Le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures pour aider les PME à faire face immédiatement aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Mais lesquels s’appliquent à votre garage ?
Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur les mesures phares destinées aux professionnels de l’entretien auto et sur comment en bénéficier.
Dernière mise à jour : 20/03/20 à 17h00
- Délais de paiement pour les cotisations et impôts dûs en mars (URSSAF, impôts)
- Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- Des facilités de trésorerie grâce aux banques et à Bpifrance
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Délais de paiement pour les cotisations et impôts dûs en mars (URSSAF, impôts)
Qu’est-ce qui a été annoncé par le gouvernement ?
Toutes les entreprises peuvent demander un report de leurs cotisations et impôts dûs en mars ! Et cela sans formalité contraignante, sans payer de pénalités, et sans avoir à fournir de justification particulière. C’est Emmanuel Macron qui l’a annoncé lors de son allocution le 12 mars 2020.
Concrètement, qu’est-ce que cela donne ? Vous avez plusieurs options à votre disposition :
- vous pouvez demander un report de toutes ou d’une partie de vos cotisations (salariales et patronales) jusqu’à 3 mois.
- vous pouvez également demander l’échelonnement de leur paiement.
Qui peut bénéficier de ces délais de paiement ?
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sans justification. Cette annonce va plus loin que celle réalisée initialement le 9 mars par le Ministre de l’Economie, Bruno le Maire. Le report des échéances était alors limitée aux entreprises subissant des “difficultés majeures”.
Comment bénéficier de ces délais de paiement de charges sociales et d’impôts ?
Pour les employeurs et les professions libérales :
Si votre date d’échéance de cotisations sociales est au 15 du mois, vous avez 3 options :
- Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN pour Février 2020, vous avez jusqu’au 16 mars 2020 pour le faire et vous pouvez moduler le montant que vous souhaitez régler : 0, une partie des cotisations dûs, ou l’intégralité. Vous ne paierez aucune pénalité !
- Si vous avez déjà déposé votre DSN pour Février 2020, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars à midi pour modifier le montant que vous souhaitez payer à l’URSSAF. Voici comment faire (lien URSSAF).
- Enfin, si vos cotisations sont payées hors DSN il vous suffira d’adapter le motant de votre virement bancaire ou de ne pas en faire.
Si votre date d’échéance de cotisations sociales est au 5 du mois (prochaine échéance le 5 avril donc), vous devrez attendre encore quelques jours avant de connaître le dispostif mis en place.
Vous pouvez également contacter l’URSSAF au 39 57. Attention, le numéro n’est pas gratuit et coûte 0,12€/ min!).
Pour les travailleurs indépendants :
Par internet :
- Rendez-vous sur le site de secu-independants.fr
- Cliquez sur Envoyer un courriel
- Identifiez-vous et sélectionnez comme objet “Vos cotisations” et comme motif “Difficultés de paiement”.
- Rédiger un court message avec votre demande.
Par téléphone :
Vous pouvez aussi effectuer la démarche par téléphone au 36 98. Bonne nouvelle, ce numéro destiné aux indépendants est gratuit.
Précisions suite au communiqué commun du 18 mars 2020
Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics indiquent que les employeurs peuvent modifier leur paiement URSSAF jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00.
Même si la date limite de modification qui apparaît sur le site de l'URSAFF est le 16 mars à 12 h 00, les entreprises avaient bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00 pour modifier le paiement :
- jusqu’à 7 h 00 jeudi 19 mars, les entreprises pouvaient modifier leur paiement selon le mode opératoire prévu initialement, disponible sur le site urssaf.fr ;
- de 7 h 00 à 12 h 00 jeudi 19 mars, elles pouvaient contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement URSSAF en cours.
L'assistant en ligne de l'URSAFF nous indique que "pour toutes les échéances concernant le mois d'avril, des informations seront communiquées ultérieurement". Nous vous tiendrons informés des mesures à chaque annonce du gouvernement et/ou de l'URSAFF.
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Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Modification du dispositif de l'activité partielle - 19 mars 2020
Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d'élaboration, nous mettrons à jour notre article dès que ce décret sera paru.
Qu’est-ce que le chômage partiel, aussi appelé activité partielle ou chômage technique ?
C’est un dispositif qui permet d’éviter les licenciements économiques en cas de baisse d’activité exceptionnelle. Il permet à l’employeur de réduire le temps de travail de ses salariés ou de fermer complètement ou partiellement son établissement.
C’est à l’employeur de faire une demande de chômage partiel auprès de la Dirrecte de sa région. Si elle est accordée, les salariés n’ont pas le choix et leur contrat de travail est temporairement suspendu.
Ils reçoivent alors chaque mois à la place de leur salaire une indemnité qui correspond à 70% de leur rémunération brute (84% de leur salaire net).
Qu’est-ce qui a été annoncé par le gouvernement ?
Lors de son allocution le jeudi 12 mars, le chef de l’Etat a annoncé que le dispositif existant de chômage partiel allait être renforcé et simplifié. Cela doit permettre aux entreprises de s’adapter à la baisse d’activité due aux mesures liées au coronavirus.
Le lundi 16 mars, lors d'une réunion avec les acteurs économiques, le gouvernement a confirmé que son objectif est de limiter au maximum les licenciements. Pour cela, le dispositif de chômage partiel serait “sans limite”.
On en saura plus dans les prochains jours sur les modalités exactes. Mais d’après les premières annonces de Muriel Pénicaud le vendredi 16 mars, l’Etat a prévu de renforcer l’allocation versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour chaque heure de chômage partielle : elle passerait de 7,74€ à 8,03€.
Comment mettre en place le chômage partiel dans son garage ?
Le gouvernement a garanti que les démarches pour en bénéficier serait simplifiée au maximum. Concrètement, il faut que vous fassiez une demande en ligne auprès de la Direccte de votre région (Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l'emploi).
Le gouvernement s'est engagé à ce que le recours au chômage partiel pendant cette crise soit "sans limite" pour préserver un maximum d'emploi. Pour limiter les problèmes de trésorerie, vous devriez recevoir vos premiers remboursements dans les 10 à 12 jours à partir de la date de demande en ligne.
Qui est éligible à l'activité partielle ?
Vous savez désormais ce qu'est l'activité partielle et comment le mettre en place. Mais votre entreprise et vos salariés sont-ils éligibles à ce dispositif ? On fait le point sur les différents cas de figure avec le tableau ci-dessous 👇
| Situation éligible | Explication |
|---|---|
|
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative |
|
| Fermeture administrative d'un établissement | |
| Absence (massive) de salariés indispensable à l'activité de l'entreprise | Si les salariés indispensable à l'activité de l'entreprise sont contaminés ou en quarantaine rendant impossible la continuité du travail, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle. |
| Interruption temporaire des activités non essentielles | Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements, les salariés peuvent être mis en activité partielle. |
| Suspension des transports en commun par décision administrative | Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l'absence de transport en commun peuvent être mis en activité partielle. |
| Baisse d'activité liée à l'épidémie | La difficultés d'approvisionnement, la dégradation des services sensibles, l'annulation de commandes... sont des motifs pour recourir au dispositif d'activité partielle. |
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Des facilités de trésorerie grâce aux banques et à Bpifrance
Quelles mesures ont été prises pour soulager votre trésorerie ?
Le gouvernement, les banques et Bpifrance ont annoncé un ensemble de mesures destinées à aider les PME à faire face aux soucis de trésorerie provoqués par le coronavirus. Leur objectif est de faciliter l’injection d’argent liquide dans vos entreprises pour vous permettre de traverser cette période critique.
Quelles sont les mesures annoncées par les banques ?
- Procédures accélérées de demande de crédit en cas de situation de trésorerie tendue, avec une réponse sous 5 jours ou moins en cas d’urgence
- Report jusqu’à six mois du remboursement des crédits pour les entreprises, sans coût additionnel ni pénalité.
Pour en bénéficier, prenez contact avec vos établissements bancaires habituels. Même si les banques restent ouvertes, la Fédération Bancaire Française demande à tous les clients de privilégier les contacts par téléphone ou via la messagerie dans votre compte bancaire.
Quelles sont les mesures annoncées par Bpifrance ?
Bpifrance garantit votre banque pour l’inciter à vous délivrer des facilités de trésorerie :
- Garantie auprès de votre banque à hauteur de 90% pour un prêt de 3 à 7 ans
- Garantie auprès de votre banque à hauteur de 90% pour votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.
Bpifrance peut également injecter directement des liquidités dans votre entreprise :
- Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, avec un différé de remboursement.
- Suspension des
Pour en bénéficier, vous pouvez contacter Bpifrance via un numéro vert mis en place à cet effet : 0 969 370 240.
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