Responsabilité du garagiste : que dit l’article 1147 du code civil ?

Juridiquement, l'intervention d'un garagiste sur un véhicule est un contrat. Et comme tout contrat, celui-ci engage à la fois le garagiste et son client. Deux articles du code civil en particulier définissent la responsabilité du garagiste : l'article 1147 et l'article 1787. Vous êtes confronté à un litige ? Voici tout ce que dit la loi !

📝 Que dit l'article 1147 du code civil ?

Aujourd'hui encore, on parle de l'article 1147 du code civil. Mais il s'agit en fait de l'ancien article 1147, maintenant devenu l'article 1231-1 du code civil. Voici ce qu'il dit depuis la réforme :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

Jusqu'à cette réforme et jusqu'à ce qu'il devienne l'article 1231-1, l'article 1147 était un poil plus alambiqué et avait rédigé ainsi :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Mais alors, qu'est-ce que cela veut dire au juste et pourquoi cela concerne-t-il les garagistes ? De ce fameux article 1147, il faut comprendre deux choses :

1. Le garagiste est engagé par ce qu'on appelle la responsabilité contractuelle ;
2. S'il ne respecte pas ses obligations, le garagiste peut être sanctionné.

L'ancien article 1147 du code civil relève de ce qu'on appelle le droit des contrats. Lorsqu'un contrat est signé entre deux personnes - ici, le garagiste et son client - elles sont juridiquement liées. Un contrat crée un certain nombre d'obligations. Et si elles ne sont pas respectées, c'est la responsabilité contractuelle qui est engagée.

Lorsqu'un contrat est mal ou n'est pas du tout exécuté, un dommage est alors constaté. Le contractant, c'est-à-dire le garagiste, doit alors des dommages et intérêts à son client.

Pour résumer :

• Le garagiste est lié à son client par un contrat.
• L'existence de ce contrat engage la responsabilité du garagiste.
• Si le garagiste ne remplit pas sa part du contrat, sauf cas de force majeure, il doit des dommages et intérêts à son client.

Mais un contrat n'est jamais à sens unique ! Le consommateur a lui aussi des obligations vis-à-vis du garagiste :

• Il doit prendre livraison de l'ouvrage ;
• Il doit payer l'ouvrage dans les modalités prévues.

🔍 Un garagiste a-t-il une obligation de résultat ?

Oui, le garagiste a une obligation de résultat ! Il a aussi une obligation de moyens. C'est ce que définit en partie l'article 1147 du code civil, mais aussi l'article 1787. En effet, l'article 1147 ne s'applique que parce qu'il y a contrat. Pas de contrat, pas d'article 1147 !

Dès lors, il faut bien qu'un article de loi mentionne que le travail du garagiste relève d'un contrat et définisse le type de contrat dont qu'il s'agit. Cet article, c'est l'article 1787 du code civil. Il dit que :

"Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière."

Un peu compliqué ? En fait, l'article 1787 réglemente ce qu'on appelle le louage d'ouvrage. C'est un contrat par lequel une entreprise ou une personne - notre garagiste - s'engage, moyennant un prix, à réaliser un ouvrage pour quelqu'un d'autre.

Pour un garagiste, le louage d'ouvrage signifie qu'il s'engage à réparer la voiture d'autrui... contre rémunération bien sûr ! Mais le louage d'ouvrage ne concerne pas seulement les garagistes. Un scénariste qui rédige un scénario pour un producteur, c'est aussi du louage d'ouvrage.

Comme son nom l'indique, le louage d'ouvrage est un contrat qui consiste à louer l'ouvrage d'un entrepreneur à titre onéreux. Le garagiste ou l'entrepreneur s'engage ainsi, de manière consensuelle, à exécuter le travail prévu.

Dès lors qu'il s'engage à exécuter ce travail, le garagiste a donc obligation de résultat qui engage sa responsabilité. Ce sont les articles 1147 et 1787 du code civil qui fixent cette obligation de résultat du garagiste.

Concrètement, si la réparation n'est pas faite ou l'est mal et qu'une nouvelle panne identique survient, le garagiste doit remettre le véhicule en l'état sans contrepartie. Si le garagiste a agi en toute bonne foi et n'est pas responsable, c'est à lui de le prouver, car il y a présomption de faute.

Que dit la jurisprudence sur l'obligation de résultat du garagiste ?

La jurisprudence sur l'article 1147 du code civil est formelle. Les arrêts de la Cour de Cassation vont tous dans le même sens :

• Le garagiste est lié par une obligation de résultat. En cas de dommage, il y a présomption de faute et il appartient au garagiste de prouver sa bonne foi ou de payer des dommages à son client. Le consommateur n’a pas à prouver la faute du garagiste.
• Cependant, le client doit montrer que la nouvelle panne est liée à l'intervention du garagiste ou à un problème existant au jour de l'intervention. Mais un défaut d'entretien du véhicule, par exemple, n'est pas imputable au garagiste. Cependant, il appartient au garagiste d'identifier le problème et l'usure ; dans le cas contraire, cela représente un manquement de sa part.

👨‍🔧 Quelles sont les obligations d'un garagiste ?

Il existe donc des articles de loi qui fixent l'obligation de résultat du garagiste. Le garagiste a une obligation de réparation. Mais en tant que professionnel, le garagiste a aussi d'autres obligations et responsabilités.

1. Obligation de conseil : le garagiste doit informer son client, lui indiquer la meilleure solution, justifier l'utilité des réparations. En effet, le client fait confiance à son garagiste ; dès lors il lui appartient de communiquer toute information importante. Le non-respect de l'obligation de conseil peut entraîner la nullité du contrat entre le garagiste et son client.
2. Obligation d'information : toute entreprise qui répare, entretient, dépanne ou remorque des véhicules, ainsi que les centres de contrôle technique, doivent afficher les tarifs de ses prestations forfaitaires et le prix horaire TTC de façon lisible de l'extérieur. Depuis 2016, cette obligation du garagiste figure dans le code civil.
3. Obligation de sécurité : un arrêt de la Cour de Cassation en 1993 a institué l'obligation de sécurité du garagiste. Il doit s'assurer que son intervention ne causera aucun danger ni pour son client, ni pour des tiers. Tout véhicule doit être réparé de manière à assurer la sécurité des usagers de la route. Le garagiste est aussi tenu responsable des défauts des pièces, y compris les vices cachés.
4. Obligation de devis : le garagiste se doit de rédiger un devis à la demande du client. Si celui-ci n'en fait pas la demande, le devis n'est pas obligatoire. Le montant du devis engage le garagiste. Afin de toujours avoir des devis à disposition, les garagistes ont la possibilité d'utiliser la plateforme tout-en-un Vroomly Pro. Cette plateforme dispose d'un générateur de devis qui permet aux garagistes et aux clients d'être sur la même longueur d'onde en ce qui concerne les tarifs et les prestations proposées.
5. Obligation de diagnostic : elle stipule que le garagiste doit rechercher avec précision l'origine de la panne afin d'identifier l'ensemble des pièces concernées ;
6. Obligation de facture : si le prix de l'intervention est supérieur à 25 €, le garagiste est obligé d'établir une facture. La facture doit contenir le nom et l'adresse du garagiste et les coordonnées du client ; le détail des prix, y compris celui des pièces ; la date ; le kilométrage du véhicule. Avec Vroomly Pro, les garagistes peuvent transformer les devis en factures en seulement quelques clics. Cela permet d'éviter les erreurs et les litiges, mais aussi de simplifier la comptabilité du garage.

Enfin, notez que depuis 2019 un garagiste a une obligation concernant les pièces d'occasion. En effet, un arrêté de 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019 exige que des pièces recyclées ou reconditionnées soient proposées au côté des pièces neuves.

Le garagiste doit informer son client de la possibilité d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire, ou PIEC. Cela ne concerne néanmoins pas les pièces de freinage ou de direction. Les pièces d'occasion doivent de toute façon bien sûr respecter certaines normes.

Ça y est, vous connaissez maintenant tous vos droits et devoirs ! En cas de litige, vous savez quelles sont les obligations du garagiste, mais aussi ce que disent ce fameux article 1147 et le code civil sur le contrat qui lie un garagiste et son client.