La question du contrôle technique pour les voitures sans permis s'est longuement posée en France. Un décret fixant cette obligation est d'ailleurs paru en 2021. Mais, ses articles 6 et 8 ne prendront effet qu'à partir du 1er janvier 2023.
⚖️ Une obligation fixée par décret
Conformément au décret n°2021-1062 du 9 août 2021, toutes les voitures sans permis dont l'immatriculation a été faite avant le 1er janvier 2016 et qui ont une puissance d'au moins 53 m2 seront soumis au contrôle technique à partir de 2023.
Cette mesure va ensuite se généraliser progressivement : pour les voitures sans permis immatriculées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, le contrôle technique se fera à partir de 2024. Les voitures immatriculées en 2021 seront quant à elles soumises à cette obligation à partir de 2025.
Ce décret concerne également les deux roues, trois roues, tous les quadricycles à moteur légers et lourds (voitures de collection, tracteurs agricoles, etc.).
Tout comme pour les voitures particulières, cet examen devra se tenir dans un centre de contrôle agréé. Le principe reste le même concernant la périodicité de réalisation du contrôle technique :
- Le premier contrôle technique doit être fait six mois avant le 4ème anniversaire de l'année de mise en circulation ;
- Ensuite, il faudra effectuer un contrôle tous les 2 ans ;
- Un nouveau contrôle technique est nécessaire en cas de revente de la voiture sans permis (sauf s'il a été effectué dans les 6 mois qui précèdent la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
En fonction du constructeur, la périodicité peut varier. N'hésitez donc pas à vous conformer à ses indications.
💡 Une mesure controversée ?
Bien que le contrôle technique joue un rôle important de sécurité, cette obligation n'est pas bien perçue par tout le monde. L'augmentation du prix du contrôle technique et des points de contrôle constituent un investissement encore plus important, sans oublier les coûts d'entretien et d'assurance de la voiture sans permis.
Une autre réticence est également liée à la contrainte qu'est de devoir se rendre régulièrement dans les centres agréés pour réaliser obligatoirement le contrôle technique. Il faudra ainsi veiller à toujours respecter les périodicités au risque de vous faire sanctionner en cas de contrôle des forces de l'ordre. Pensez également à vous assurer que le centre choisi est bien équipé pour votre type de voiture, ce qui peut rendre la prise de rendez-vous plus ou moins compliquée.
Le contrôle technique permet de vérifier l'état général d'un véhicule. C'est notamment le cas des éléments de sécurité (système de freinage, de direction, etc.), de visibilité (rétroviseurs, essuie-glace, pare-brise, etc.). Sachant que le risque d'usure de pièces est plus important pour les voitures sans permis, cette nouvelle mesure est parfaitement justifiée.
