Carte d'invalidité pour le stationnement : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

En vue de faciliter les déplacements des personnes âgées ou en perte d'autonomie, le gouvernement a mis en place certaines mesures. C'est notamment le cas de la carte d'invalidité pour le stationnement qui permet de se garer librement sur les places ouvertes au public.

⁉️ Qu'est-ce que la carte d'invalidité pour le stationnement ?

La carte d'invalidité pour le stationnement permet à son titulaire de se garer facilement au niveau des places de stationnement ouvertes au public. Ce stationnement peut ainsi se faire gratuitement et sans aucune limitation de durée. Cependant, il est possible que certaines mairies fixent une durée maximale qui ne peut être inférieure à 12 heures.

La carte d'invalidité pour le stationnement peut à la fois être utilisée par le conducteur du véhicule mais aussi le passager. Elle doit être placée en évidence dans la voiture. En effet, la carte d'invalidité pour le stationnement doit être fixée contre le pare-brise.

Si vous conduisez une moto par contre, il vous faudra avoir sur vous la carte d'invalidité pour le stationnement afin de bénéficier des services qu'elle offre.

Important : la carte d'invalidité pour le stationnement est remplacée par la Carte Mobilité Inclusion (CMI) depuis le 1er janvier 2017. Mais, elle reste encore valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Vous pouvez ainsi retrouver trois types de CMI :

• La CMI stationnement : qui offre à son bénéficiaire la possibilité de se garer librement ;
• La CMI priorité : qui, comme son nom l'indique, permet de se soustraire des files d'attente et d'avoir une place assise ;
• La CMI invalidité : qui est destinée aux personnes ayant une importante perte d'autonomie. Elle garantit les mêmes avantages que ceux de la CMI priorité, sans oublier les avantages fiscaux, les réductions dans les transports, etc. Le taux d'incapacité doit être égal à au moins 80 % pour que la CMI invalidité puisse être délivrée à une personne.

💡 Qui a droit à la carte d'invalidité pour le stationnement ?

La carte d'invalidité pour le stationnement (aussi appelée CMI stationnement ou carte de stationnement handicapé) vous est destinée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'Espace Économique Européen (EEE) ou êtes détenteur d'un titre de séjour en cours de validité ;
• Vous faites partie du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir ;
• Vous avez un handicap qui réduit fortement et durablement votre capacité à vous déplacer. C'est également le cas lorsque vous avez toujours besoin d'être accompagné pendant vos déplacements (en raison d'une déficience mentale ou sensorielle par exemple).

Plusieurs situations peuvent permettre de déterminer le manque d'autonomie ou la réduction de la mobilité d'une personne : un périmètre de marche inférieur ou égal à 200 mètres ; la présence d'une prothèse de membre inférieur ; le recours à une oxygénothérapie qui est un appareillage d'apport d'oxygène pour aider à la respiration ; le recours à une aide pour les déplacements (canne, voiture pour personnes handicapées, etc.).

🔎 Quelles démarches réaliser pour obtenir la carte d'invalidité pour le stationnement ?

La demande d'une carte d'invalidité pour le stationnement n'est pas une démarche très compliquée. Elle doit se faire sur papier libre auprès de votre département de résidence et est entièrement gratuite.

Mais, en fonction de votre situation, la procédure peut varier. Si vous êtes concerné par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), rendez-vous au niveau des services du département pour récupérer le dossier de demande de l'APA.

Si vous êtes déjà titulaire de l'ancienne carte d'invalidité pour le stationnement, il vous suffira simplement d'introduire une demande de remplacement (avant son expiration ou avant le 31 décembre 2026).

Pour un invalide de guerre par contre, il faudra joindre à votre demande certains documents :

• Une photocopie de votre pièce d'identité ;
• Une photo d'identité récente en couleur ;
• Une photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un certificat médical de moins de 3 mois qui mentionne toutes les infirmités constatées.

Ces documents devront ainsi être transmis au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) de votre lieu de résidence.

Nous vous conseillons d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la demande de la carte d'invalidité pour le stationnement envoyée, vous recevrez normalement une réponse dans un délai de 2 mois. En l'absence de réponse, sachez que votre demande a été rejetée.

🛑 Que faire en cas de rejet de la demande de la carte d'invalidité pour le stationnement ?

Lorsque la demande la carte d'invalidité pour le stationnement est rejetée, vous pouvez introduire un recours auprès du président des services du département. Pour cela, adressez-leur par voie postale un courrier dans lequel vous expliquez les raisons de votre désaccord.

Pensez aussi à joindre à ce recours le courrier de refus d'attribution de la carte d'invalidité pour le stationnement ainsi que toutes pièces complémentaires qui pourraient appuyer votre demande.

Le président des services du département vous délivrera une réponse dans un délai de 2 mois. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès du tribunal administratif en lui faisant parvenir un courrier dans un délai de 2 mois après la réponse reçue.

N'oubliez pas de joindre le courrier de refus adressé par le président des services du département suite à votre premier recours.

🗓️ Combien de temps dure la carte d'invalidité pour le stationnement ?

Deux situations sont possibles :

• La carte d'invalidité pour le stationnement est délivrée pour une période d'un an renouvelable : le renouvellement devra être introduit au moins 4 mois avant l'expiration de la carte d'invalidité pour le stationnement. Il se fait ainsi dans les mêmes conditions que la première demande ;
• La carte d'invalidité pour le stationnement est définitive : c'est le cas lorsque vous faites partie du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir et que vous percevez l'APA.

Voilà, vous savez maintenant tout sur la carte d'invalidité pour le stationnement. Elle offre de nombreux avantages à son titulaire en fonction de son taux d'invalidité : la possibilité de se garer gratuitement, d'éviter les files d'attente, de profiter de places assises en priorité, etc.