Le certificat 846a est un document qui permet d'immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays extérieur à l'Union européenne. Il est directement remis au propriétaire de la voiture par le service des douanes au moment de l'entrée du véhicule sur le territoire français. Ce certificat indique que les frais de douane pour l'importation du véhicule ont été payés.

Sommaire :

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🔎 À quoi sert le certificat 846a ?

certificat 846a

Le certificat 846a, appelé aussi certificat de dédouanement, est un document administratif indispensable pour ceux qui achètent leur voiture à l'étranger. En effet, il permet de justifier que les droits et les taxes de douane ont été payées auprès de la préfecture. Ainsi, il est obligatoire de présenter le certificat 846a pour pouvoir immatriculer en France un véhicule acheté en dehors de l'Union européenne.

Le certificat 846a est remis par la douane au moment de l'entrée du véhicule sur le territoire. Il s'accompagne d'un exemplaire de la déclaration de douane et d'une quittance.

🗓️ Comment obtenir le certificat 846a ?

Comment obtenir le certificat 846a

Pour obtenir le formulaire 846a, le propriétaire du véhicule doit présenter plusieurs documents au moment de son passage devant la douane :

  • Le certificat d'immatriculation ou tout document équivalent ;
  • La facture ou la déclaration de transit communautaire ;
  • Un justificatif d'origine si le véhicule provient d'un pays ayant signé un accord avec la Communauté européenne.

Les formalités pour obtenir le certificat 846a différent selon la provenance de la voiture. En effet, il peut être nécessaire de payer la TVA et les droits de douane ou uniquement la TVA. Il faut donc prendre conseil auprès des autorités compétentes pour connaitre toutes les modalités d'obtention du certificat 846a.

Une fois que l'on obtient le certificat 846a, il faut l'ajouter au dossier de la demande d'immatriculation. Cependant, il faut savoir que la possession du certificat 846a n'est pas synonyme d'une obtention automatique du certificat d'immatriculation. En effet, si le véhicule ne respecte pas les règles techniques prévues par le Code de la route, il ne pourra pas obtenir l'autorisation de circuler.

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💸 Combien coûte un certificat 846a ?

Combien coûte un certificat 846a

Le certificat 846a en lui-même est un document gratuit. En revanche, pour obtenir le formulaire 846a, il faut s'acquitter de 20% de la TVA française et de 10% de frais de douane dans le cas où le pays d'origine n'a pas d'accords douaniers avec l'Union européenne. Il faut ajouter à cela le prix du transport et d'autres frais annexes.

Le paiement de ces différentes sommes peut se faire en espèces, par carte bancaire ou encore par chèque. Si le montant est supérieur à 1524, 49€, il faut payer par chèque de banque ou chèque certifié.

⁉️ Quitus fiscal ou certificat 846a ?

Quitus fiscal ou certificat 846a

Le quitus fiscal et le certificat 846a sont deux documents différents, mais similaire. En effet, le quitus fiscal est un document que l'on doit présenter pour obtenir une immatriculation lorsque l'on achète une voiture provenant d'un pays de l'Union européenne.

Son obtention se fait auprès du centre des finances publiques des entreprises de sa commune en présentant :

  • Une pièce d'identité du propriétaire du véhicule ;
  • Une facture ou le certificat de vente ou de cession ;
  • Le formulaire n°1993-PART-D-SD ;
  • Le certificat d'immatriculation provenant du pays d'origine de la voiture ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Un certificat de conformité pour un véhicule d'occasion.

Contrairement à la demande de carte grise, il n'existe pas de plateforme dématérialisée pour faire une demande de quitus fiscal. Cependant, certains centres des impôts permettent de déposer une demande par e-mail.

Le certificat 846a est indispensable pour immatriculer une voiture achetée dans un pays en dehors de l'Union européenne. Il s'obtient après le paiement de la TVA et des taxes de douane et doit être ajouté au dossier de la demande d'immatriculation. Cependant, le certificat 846a ne dispense pas le véhicule du respect des conditions techniques du Code de la route.

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Maxime
Écrit les mains dans le cambouis par

Maxime

Mécano du web

25 mai 2022, 17:56


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