Certificat de cession : tout ce qu'il faut savoir

En cas de cession d'un véhicule, vous devez matérialiser l'acte par la signature d'un certificat de cession. Il s'agit, en effet, d'un document obligatoire requis en cas de vente de voiture, de don ou de cession suite à une destruction. Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires et sera utilisé pour la demande de carte de grise introduite par le nouvel acquéreur.

💡 Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

Lorsque vous souhaitez procéder à la cession de votre véhicule (qu'il s'agisse d'une donation ou d'une vente), vous devez remplir un certificat de cession. En effet, il s'agit du formulaire Cerfa numéro 15776*02 devant être rempli et signé à la fois par l'ancien propriétaire mais aussi par le nouveau.

Le certificat de cession concerne tous les types de véhicules soumis à l'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s'agit donc un document obligatoire qui permet :

• D'établir le transfert de propriété au niveau de l'administration : celui-ci intervient en cas de changement de propriétaire. Grâce au certificat de cession, la preuve de la vente, du don ou encore de la cession pour destruction de la voiture sera donnée ;
• De faire une demande de carte grise : le nouveau propriétaire va en avoir besoin pour faire une demande de carte grise à son nom ;
• De garantir une protection au cédant en cas de survenance d'infractions après la cession de la voiture.

Le certificat de cession va renseigner sur différentes informations : l'heure et la date de la cession, l'état de la voiture, l'identité de l'ancien et du nouveau propriétaire, la remise d'un certificat de situation administrative. Il comprend ainsi trois grandes parties :

• Une relative au véhicule : cette partie concerne les informations du véhicule. Elle doit donc comporter les mêmes éléments figurant dans le certificat d'immatriculation. Il s'agit ainsi du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, etc.
• Une partie concernant l'ancien propriétaire : elle est également destinée au cédant et concerne les informations sur son identité, ses coordonnées, etc.
• Une dernière partie : celle-ci est destinée au nouveau propriétaire.

📝 Comment remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document devant être empli en deux exemplaires par les parties concernées. En effet, chaque partie devra remplir la zone qui lui est réservée :

• Concernant celle du cédant : il devra remplir les informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, date de 1ère immatriculation, kilométrage inscrit au compteur, marque de la voiture, etc.), etc. Le cédant doit aussi donner les informations sur son identité, ses coordonnées, la date, l'heure et le lieu de la cession. Il devra également préciser s'il s'agit d'une cession simple ou par destruction.
• Concernant le nouveau propriétaire : cette partie est réservée à l'acquéreur qui va devoir décliner, tout comme le cédant, les informations sur son identité, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance. Il devra également renseigner l'attestation d'acquisition de la voiture, confirmer l'information sur la situation administrative de la voiture, etc.

Pour remplir le formulaire, il est donc nécessaire d'avoir la carte grise. Pour finir, les deux parties vont devoir signer le certificat de cession. S'i y a plusieurs cotitulaires, ils devront également apposer leur signature. Le cédant devra ensuite transmettre le certificat de cession dans un délai de 15 jours suivant la cession.

⁉️ Où envoyer le certificat de cession ?

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Une fois le certificat de cession dûment rempli et signé, le cédant devait l'envoyer au ministère de l'intérieur via la préfecture. Il pouvait aussi se rapprocher d'un professionnel qui dispose des habilitations nécessaires. Toutefois, le cédant devait veiller à conserver une copie du certificat de cession. Auparavant, cette démarche pouvait être faite par courrier à la préfecture ou en main propre.

Depuis 2017, vous ne pouvez plus envoyer le certificat de cession par courrier à la préfecture. Toutes les démarches sont désormais dématérialisées. Il faudra donc se rendre sur le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pensez cependant à finaliser votre cession dans un délai de 15 jours maximum.

Vous savez maintenant tout sur le certificat de cession d'une voiture. Que vous soyez cédant ou acquéreur, pensez à bien remplir ce document pour que la cession se fasse sans encombre. Chacune des deux parties devra ainsi conserver un exemplaire correctement rempli et signé.