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Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'occasion d'une voiture. Il permet à l'acquéreur de s'assurer que le transfert de carte grise est possible. La demande de certificat de non-gage se fait en ligne, par le vendeur. Le certificat est gratuit et valable 15 jours.

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📝 Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

qu'est-ce que certificat de non gage

Le certificat de non-gage est également appelé certificat de situation administrative (CSA). Lors de la vente d'une voiture, il s'agit d'un document qui certifie qu'aucune circonstance n'empêche cette vente et plus précisément la nouvelle immatriculation du véhicule, laquelle est obligatoire.

Un certificat de non-gage permet donc à l'acheteur d'une voiture d'occasion déjà immatriculée en France de s'assurer qu'il n'existe aucune opposition empêchant l'obtention d'une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.

En somme, le certificat de non-gage permet à l'acheteur de s'assurer que le propriétaire a le droit de vendre sa voiture, qu'elle ne fait pas l'objet d'un crédit-bail non remboursé, que la voiture ne fait pas l'objet d'un gage auprès d'un créditeur, qu'elle n'a pas été jugée dangereuse, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé, etc.

De plus, le certificat de non-gage ne concerne pas qu'une voiture, mais tout véhicule terrestre à moteur vendu d'occasion et ayant déjà été immatriculé en France.

Jusqu'au Plan Préfecture Nouvelle Génération, il existait deux types de certificat de non-gage :

  • Le certificat simple : il permettait de s'assurer que la voiture était payée et ne faisait l'objet d'aucune amende ou d'aucun gage. La nouvelle carte grise pouvait être faite et la vente réalisée.
  • Le certificat de non-gage détaillé : si la voiture était gagée ou qu'une opposition empêchait la cession du véhicule, un certificat détaillant cette opposition était remis au titulaire de la carte grise. Il fallait lever l'opposition pour vendre la voiture.

Aujourd'hui, tout se fait en ligne et un certificat de non-gage détaillé vous est automatiquement remis. Le certificat simple est donc devenu obsolète.

📍 Où obtenir un certificat de non-gage ?

où obtenir certificat non gage

Auparavant, le certificat de non-gage détaillé s'obtenait en préfecture. Aujourd'hui, vous pouvez obtenir votre certificat en ligne, via le site du service public ou directement sur Histovec, le site qui permet de consulter l'historique de l'immatriculation d'un véhicule et de connaître sa situation.

Si vous n'avez pas Internet, vous pouvez utiliser les bornes informatiques disponibles en préfecture et parfois en mairie pour demander et imprimer votre certificat de non-gage.

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🔎 Comment obtenir un certificat de non-gage ?

demande certificat de non gage

Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, car la demande nécessite de renseigner non seulement la plaque d'immatriculation de la voiture, mais aussi le numéro de formule qui figure sur son certificat d'immatriculation.

La demande de certificat de non-gage est normalement faite par le titulaire de la carte grise. L'acquéreur le demande ensuite au propriétaire actuel du véhicule. Mais il est aussi possible d'envoyer un courriel automatique de demande de certificat au vendeur.

Dans les deux cas, vous devez vous rendre sur le site de l'Histovec, histovec.interieur.gouv.fr. Pour obtenir votre certificat de non-gage, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Numéro d'immatriculation de la voiture ;
  • Numéro de formule du véhicule ;
  • Numéro de SIREN si vous êtes une personne morale.

Il faudra également indiquer le nom et prénom du titulaire de la carte grise, ou sa raison sociale s'il s'agit d'une personne morale. Il vous suffira ensuite de télécharger le certificat de non-gage au format PDF. La procédure ne prend que quelques minutes : il suffit de remplir les champs puis de valider la demande.

🚘 Qui demande le certificat de non-gage ?

vente voiture

Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit fournir un certificat de non-gage à l'acquéreur. En principe, c'est donc au propriétaire actuel de la voiture d'en faire la demande. Rien n'empêche à l'acheteur de faire la demande de certificat lui-même, mais il lui faudra posséder une copie de la carte grise ou du moins les informations nécessaires à la démarche.

💰 Certificat de non-gage : gratuit ou payant ?

certificat de non gage gratuit

Le certificat de non-gage détaillé est un document gratuit. Aucune étape du service n'est payante et comme le certificat n'est pas envoyé par courrier mais s'obtient en ligne, vous n'avez qu'à l'imprimer. Bonne nouvelle donc : il ne vous coûtera rien !

Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez utiliser gratuitement les points informatiques de votre préfecture. Vous y trouverez des ordinateurs, des scanners et des imprimantes.

⏱️ Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?

validité certificat de non gage

La validité d'un certificat de non-gage est de 15 jours. Lors de la cession du véhicule, il doit être daté de moins de 15 jours, faute de quoi il ne sera pas valable. Il ne faut donc pas faire la demande du certificat trop longtemps avant la vente. La démarche se fait de toute façon désormais exclusivement en ligne et ne prend que quelques minutes.

🔍 Certificat de non-gage : obligatoire ou pas ?

certificat de non gage obligatoire

Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Si le certificat n'indique aucune opposition au transfert de la carte grise, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, il est obligatoire d'obtenir la levée du gage ou de l'opposition pour régulariser la situation de la voiture.

Ce n'est qu'après la levée de l'opposition à la vente et l'obtention d'un nouveau certificat de non-gage sans mention d'opposition que la cession du véhicule pourra alors se faire.

Il est aussi obligatoire que le certificat de non-gage ait été obtenu au plus tôt 15 jours avant la vente. Sinon, il n'est pas considéré valable.

Vous savez maintenant tout sur le certificat de non-gage ! Si vous vous apprêtez à acheter une voiture d'occasion, n'oubliez pas de le demander au vendeur. Comme vous l'avez compris, il est en effet obligatoire et vous permet de vous assurer que vous pourrez le faire immatriculer à votre nom après l'achat.

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Écrit les mains dans le cambouis par

Ariane

Mécano du web

17 novembre 2020, 15:11


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