Pour une circulation en toute légalité sur le territoire français, vous devez être muni d'un certificat d'immatriculation. Il s'agit en effet d'un document d'identité du véhicule. Que celui-ci soit neuf ou d'occasion, vous devez faire la demande de votre certificat d'immatriculation. Pour cela, rendez vous sur le site de l'ANTS ou passez par un professionnel habilité.
Sommaire :
- 🔎 Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?
- 📍 Où faire une demande de certificat d'immatriculation ?
- 💡 Comment faire une demande de certificat d'immatriculation ?
- 📝 Quels documents fournir pour l'obtention d'un certification d'immatriculation ?
- 💨 Quel délai pour obtenir un certificat d'immatriculation ?
- 🛑 Que faire en cas de perte du certificat d'immatriculation ?
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🔎 Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?
Selon le code de la route, tous les véhicules terrestres à moteur et les remorques avec un PTAC de plus de 500 kg doivent faire l'objet d'une immatriculation pour une circulation sur les routes françaises. Cette règle s'applique qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion.
En effet, lors de l'acquisition d'un véhicule, vous devez faire une demande de certificat d'immatriculation appelée également carte grise. Pour cela, vous disposez d'un délai légal d'un mois qui commence à courir à partir de la date d'achat.
Ainsi, le certificat d'immatriculation devra être présenté en cas de contrôle des forces de l'ordre et servira à l'identification de la voiture. Le non-respect de ces restrictions vous expose au paiement d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée jusqu'à 750 €. Il faut aussi que le titulaire du certificat d'immatriculation soit en possession d'un permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule.
La demande de certificat d'immatriculation peut aussi être introduite dans d'autres situations : par exemple suite à un déménagement ou un changement d'état civil.
📍 Où faire une demande de certificat d'immatriculation ?
Avant, la demande de certificat d'immatriculation était effectuée auprès de la préfecture ou la sous-préfecture rattachée au domicile du titulaire de la carte grise. Mais avec l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, toutes les démarches sont désormais dématérialisées.
En effet, pour faire une demande de certificat d'immatriculation, vous allez devoir vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En l'absence de matériel vous permettant d'accéder à ces services directement depuis chez vous, vous pouvez vous rendre en préfecture ou sous-préfecture. Des points numériques y sont installés pour vous permettre d'effectuer les démarches.
Vous pouvez également passer par un professionnel habilité pour faire une demande de certificat d'immatriculation. Sur le site de l'ANTS, vous pouvez retrouver une liste de professionnels de l'automobile qui bénéficient d'une habilitation pour faire immatriculer un véhicule.
Important : si vous achetez un véhicule neuf, c'est le concessionnaire qui se chargera le plus souvent de faire la demande de certificat d'immatriculation.
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💡 Comment faire une demande de certificat d'immatriculation ?
Pour la demande de certificat d'immatriculation, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et vous connecter avec vos identifiants France Connect ou créer un compte. Puis, il faudra choisir l'option qui vous intéresse. Ici, il s'agit d'une demande de carte grise.
Il faut également indiquer s'il s'agit d'un voiture neuve ou d'occasion. Ensuite, le téléservice vous guidera en fonction de l'option choisie. La demande du certificat d'immatriculation ne prend pas trop de temps. En effet, vous pouvez prévoir entre 10 à 15 minutes pour tout finaliser.
Certaines informations vous seront demandées comme le numéro d'identification du véhicule. De plus, vous aurez à fournir des documents justificatifs et débourser une somme correspondant au prix de la carte grise.
Une fois les informations fournies, un numéro de dossier vous est donné et vous permet de suivre l'avancée de votre demande de certificat d'immatriculation. Pour vous permettre de circuler en attendant l'obtention de la carte grise définitive, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est délivré.
📝 Quels documents fournir pour l'obtention d'un certification d'immatriculation ?
Il est nécessaire de fournir plusieurs pièces quand vous souhaitez faire une demande de certificat d'immatriculation. Mais, il ne s'agit pas toujours des mêmes documents. Pour l'immatriculation d'un véhicule, il faut présenter :
- Le formulaire Cerfa 13749*05 ;
- Le certificat de conformité du constructeur ;
- Un justificatif d'identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Un quitus fiscal pour un véhicule acheté à l'étranger.
Concernant une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion par contre, il faudra rajouter à ces documents justificatifs d'autres pièces :
- Le code de cession remis par le cédant ;
- La déclaration de cession ;
- L'ancien certificat d'immatriculation barré avec la mention "cédé le jj/mm/aa" ;
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- Un contrôle technique valide et datant de moins de 6 mois si la voiture est âgée de plus de 4 ans.
💨 Quel délai pour obtenir un certificat d'immatriculation ?
Une fois que la demande du certificat d'immatriculation est effectuée, vous pouvez payer le montant indiqué par carte bleue. Il s'agit de la seule option de paiement disponible sur le site de l'ANTS. Si vous disposez d'un autre moyen de paiement, il vous faudra vous rapprocher d'un professionnel habilité pour votre demande de carte grise.
Avec votre numéro de dossier, vous pourrez ainsi vérifier l'état de votre demande et savoir où en est votre carte grise. Le certificat provisoire d'immatriculation qui vous sera remis vous permettra aussi de circuler valablement pendant une durée d'un mois.
La carte grise définitive vous sera envoyé en principe dans un délai de 7 jours ouvrés après le dépôt de la demande. Mais, ce délai peut être rallongé.
🛑 Que faire en cas de perte du certificat d'immatriculation ?
Il peut arriver que votre certificat d'immatriculation fasse l'objet d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration. Lorsque vous faites face à l'une de ces situations, il faudra faire une demande de duplicata de carte grise. Celle-ci se fait aussi en ligne sur le site de l'ANTS. Ensuite, vous recevrez comme dans le cas précédent un CPI pour pouvoir circuler en toute légitimité en attendant la délivrance de la carte grise définitive.
Le certificat d'immatriculation est un document officiel servant à l'identification du véhicule. Vous devez obligatoirement en faire la demande à l'achat d'une voiture car il vous sera demandé en cas de contrôle des forces de l'ordre. La démarche est particulièrement simplifiée : en ligne, il vous suffit tout simplement de vous rendre sur le site de l'ANTS et de suivre les indications. Si vous préférez, vous pouvez aussi vous rapprocher d'un professionnel habilité.
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