Le certificat de situation administrative est un document légal qui est obligatoire dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion. Il permet d'attester de la situation administrative d'un véhicule, qu'il n'est soumis à aucun gage ou aucune opposition, et de garantir que le certificat d'immatriculation de celui-ci peut être transféré au nouvel acquéreur.
Sommaire :
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📝 Qu'est ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative (CSA) un document que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre au futur acquéreur de celui-ci. Ainsi, ce certificat garantit qu'aucun gage n'est inscrit sur le véhicule et qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
Si le véhicule est gagé, cela signifie qu'il a été acheté avec un crédit dont l'échéance est toujours en cours. Le vendeur ne pourra céder sa voiture que lorsqu'il aura remboursé en intégralité son crédit auprès de l'établissement bancaire.
L'opposition fait pour sa part partie d'un groupe de 4 types différents : l'opposition judiciaire, l'opposition d'un huissier, l'opposition du Trésor Public et l'opposition d'un expert automobile.
Depuis le 24 juillet 2018, il n'existe plus qu'un seul type de CSA, le CSA détaillé. Il fournit les particularités au regard de la situation administrative du véhicule immatriculé en France qui va être vendu à l'acheteur. Il informe également l'acquéreur sur les informations du véhicule liés au vol ou encore à la dangerosité du véhicule suite à un accident par exemple.
Valable 15 jours, c'est un certificat que vous pouvez obtenir gratuitement. À noter que le CSA n'est pas disponible pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Certificat de situation : obligatoire ou pas ?
Dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion, ce certificat de situation administrative est obligatoire. En effet, vous êtes dans l'obligation de le fournir à l'acheteur de votre véhicule pour lui garantir que rien n'entrave la vente du véhicule administrativement.
Il doit être remis à l'acquéreur lors du transfert de propriété du véhicule. Si votre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, vous devrez régulariser votre situation avant d'entamer un processus de vente.
💡 Certificat de situation administrative ou certificat de non gage ?
Le certificat de situation administrative peut aussi être appelé certificat de non gage. En effet, le CSA détaille la présence ou l'absence de gage et d'opposition sur le véhicule. Ce certificat contient notamment :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- Le numéro de formule présent en bas du certificat d'immatriculation ;
- Le nom et prénom du titulaire ;
- La date du certificat d'immatriculation ;
- La raison sociale et le numéro de SIREN pour les personnes morales.
L'ensemble de ces informations sont disponibles sur votre certificat d'immatriculation. C'est pourquoi il est conseillé de se munir de celui-ci lorsque vous réalisez votre demande de CSA en ligne.
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🔎 Où trouver le certificat de situation administrative ?
Si vous avez déjà réalisé une demande pour ce certificat, il faudra en refaire une si elle date de plus de 15 jours. En effet, la validité de ce certificat est de 15 jours pour mener à bien la vente de votre véhicule. Ce document est délivré par le Ministère de l'Intérieur.
Plusieurs sites vous permettent de réaliser la demande de certificat de situation administrative directement en ligne. Vous pouvez l'obtenir en faisant la demande directement par vous même ou par une personne que vous mandatez.
🚗 Comment obtenir un certificat de situation administrative détaillé ?
La demande de certificat de situation administrative détaillé se réalise principalement en ligne. Plusieurs options s'offrent à vous :
- Via le site gouvernemental dédié aux immatriculations : dans la section dédiée au système d'immatriculation des véhicules, vous pouvez effectuer une demande de certificat de situation détaillé en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'ensemble des informations demandées sont présentes sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de votre véhicule. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous pouvez valider votre demande. Cette procédure prend environ 5 minutes et vous pourrez télécharger le certificat en format PDF ;
- Sur Histovec : autre site gouvernemental lié au ministère de l'intérieur, il recense les historiques d'un véhicule et concerne aussi bien les propriétaires que les acquéreurs. Ici, vous pouvez consulter l'historique de l'immatriculation du véhicule que vous souhaitez acheter.
Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un compte ANTS pour entamer vos démarches en ligne. Il permet d'avoir un identifiant auprès d'un organisme et de simplifier l'ensemble de vos démarches en ligne telles que la demande de carte grise, la demande du permis de conduire...
Vous êtes maintenant en possession de tout ce qu'il est nécessaire de savoir sur le certificat de situation administrative détaillé. Que vous soyez vendeur ou acheteur d'un véhicule d'occasion, c'est un document important à ne pas négliger dans vos transactions afin de garantir la situation du véhicule.
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