Circuler en toute légalité sur les routes françaises exige de s'acquitter d'un certain nombre d'obligations. C'est notamment le cas de la souscription d'une assurance auto. Cela veut dès lors dire que le défaut d'assurance constitue une infraction qui peut engager la responsabilité pénale et vous valoir des sanctions en cas de contrôle des forces de l'ordre mais aussi d'accident.

Sommaire :

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🔎 Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Définition défaut d'assurance

La souscription d'une assurance auto est obligatoire pour tous les VTM (Véhicules Terrestres à Moteur). Il s'agit ainsi des motos et scooters ; des voitures utilitaires, particulières et sans permis. Même les tondeuses dotées d'un siège de conduite sont concernés.

Il n'est pas nécessaire de se mettre en circulation pour contracter une assurance car une voiture immobile peut être à l'origine d'un sinistre ou en subir un. L'assurance permet ainsi d'indemniser les victimes d'un accident lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée. D'ailleurs, vous devez fournir la preuve de la couverture de votre véhicule en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Important : quand vous souscrivez un contrat d'assurance auto, l'assureur vous remet une attestation d'assurance et une vignette que vous devez coller sur le pare-brise dans les 15 jours suivant la souscription.

Le défaut d'assurance représente dès lors l'absence de couverture par un contrat d'assurance. Il s'agit d'un délit passible de sanction. En effet, au moins une assurance au tiers est exigée : elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels qui ont été causés de façon involontaire aux tiers. Mais, pour une meilleure couverture, nous vous conseillons de privilégier une assurance tous risques.

⚠️ Défaut d'assurance : quels risques en cas d'accident ?

défaut d'assurance et accident

Si vous êtes responsable d'un accident et que vous n'êtes pas en mesure de présenter l'assurance auto obligatoire, il reviendra au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) d'indemniser la victime. Vous devrez ensuite rembourser les sommes versées, sans compter la prise en charge des dommages corporels et matériels.

Selon la gravité de l'accident, vous pouvez être amené à débourser des dizaines de milliers d'euros, ce qui représente un coût financier non négligeable. Nous vous conseillons donc de toujours veiller à ce que votre véhicule soit bien couvert.

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🛑 Quelles sanctions pour défaut d'assurance ?

sanction défaut d'assurance

Plusieurs sanctions peuvent être prononcées à la suite d'un défaut d'assurance : amende, suspension du permis de conduire, confiscation ou immobilisation du véhicule. Mais, selon la situation (circonstances aggravantes), les sanctions peuvent être plus importantes. C'est notamment le cas d'un conducteur mineur, récidiviste ou qui compte à son actif d'autres délits que le défaut d'assurance.

Les sanctions pourraient être une annulation du permis de conduire (accompagnée d'une interdiction de repasser le permis dans un délai de 3 ans), une interdiction de conduire des voitures (avec ou sans permis) pendant 5 ans, une peine de jours-amende (qui consiste à verser au Trésor une somme fixée par le juge pendant un certain nombre de jours), une peine de travail d'intérêt général.

De plus, si vous êtes le conducteur sanctionné, vous devrez impérativement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

💡 Quelle amende pour défaut d'assurance ?

amende défaut d'assurance

Les sanctions liées au défaut d'assurance sont de plusieurs ordres : judiciaires, pécuniaires, etc. La non présentation du certificat d'assurance ou de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre vous expose au paiement d'une amende forfaitaire de 35 €, pouvant être minorée à 22 € et majorée à 75 €.

Toutefois, vous disposez d'un délai de 5 jours pour présenter la preuve de l'assurance. À défaut, vous risquez d'autres verbalisations.

Bon à savoir : une mesure a été mise en place depuis l'été 2019 pour vérifier que les plaques d'immatriculation flashés sont bien répertoriées dans le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) à l'aide des radars automatiques. Pour cela, ils flashent les voitures 72 heures après l'établissement du défaut d'assurance. L'amende sera portée à 750 € s'il s'agit de votre première infraction avec une minoration à 600 € si le règlement intervient dans les 15 jours ou une majoration à 1 500 € s'il se fait au-delà de 45 jours.

Conformément à l'article L 324-2 du code de la route, le montant de l'amende en cas de défaut d'assurance peut aller jusqu'à 3 750 €. Si vous êtes un récidiviste, vous pouvez encourir jusqu'à 7 500 €.

De plus, lorsque vous avez déjà été condamné pour le délit de défaut d'assurance, les compagnies d'assurance considèrent votre profil comme étant plus à risques. Elles appliquent donc une prime d'assurance plus importante à votre contrat.

Vous pouvez même vous retrouver face à un refus de couverture par une compagnie d'assurance suite à une condamnation pour défaut d'assurance.

⚙️ Comment contester une amende pour défaut d'assurance ?

contester amende défaut d'assurance

Si vous souhaitez contester une amende pour défaut d'assurance, vous pouvez vous rendre sur le site l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en vous munissant de l'avis d'amende. En effet, vous aurez besoin des informations qui y figurent pour une authentification.

Il est également possible d'adresser une lettre recommandée par accusé de réception au service de traitement des AFD (Amendes Forfaitaires Délictuelles). Vous devrez joindre le formulaire de réclamation ou de requête qui accompagne la contravention.

Quel que soit le mode de contestation utilisé, vous devez agir dans un délai de 45 jours suivant la constatation du défaut d'assurance. Le délai sera porté à 30 jours en cas d'amende forfaitaire majorée.

Voilà, vous savez maintenant tout sur le défaut d'assurance : il est formellement interdit de rouler avec un véhicule non assuré. Même les voitures immobilisées doivent être couvertes. Pensez donc à souscrire au moins l'assurance obligatoire au tiers si vous ne voulez pas être sanctionné lors d'un contrôle des forces de l'ordre ni avoir à payer de votre poche les frais d'indemnisation des victimes en cas d'accident.

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Diariatou
Écrit les mains dans le cambouis par

Diariatou

Mécano du web

21 septembre 2022, 9:10


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