Le délit de fuite arrive quand le responsable d'un accident, qu'il soit conducteur d'un véhicule, cycliste ou piéton, quitte les lieux sans décliner son identité afin d'échapper à ses responsabilités civiles comme pénales. Le délit de fuite est passible d'une amende de 75 000 € et de trois ans de prison.
Sommaire :
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🔎 Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Le délit de fuite caractérise, comme son nom l'indique, le fait de quitter les lieux d'un accident sans indiquer son identité. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le délit de fuite ne s'applique pas qu'au conducteur responsable d'un accident : il peut concerner un piéton, un cycliste ou même un conducteur de bateau.
Le délit de fuite est défini par le Code de la route et le Code pénal. Ainsi, la définition d'un délit de fuite veut que les critères suivants soient remplis :
- Il s'agit d'un accident ayant eu des conséquences matérielles et/ou corporelles ;
- L'accident a été provoqué par le conducteur du véhicule (ou piéton, ou cycliste) et un lien de causalité peut être prouvé ;
- Le conducteur du véhicule avait la direction et maîtrise de son véhicule au moment de l'accident ;
- Le conducteur du véhicule (ou piéton, ou cycliste) a pris la fuite en toute connaissance de cause, afin de ne pas être identifié et d'échapper à ses responsabilités pénales, sans pouvoir invoquer son ignorance des faits.
En somme, pour qu'il y ait délit de fuite, il faut que l'auteur du sinistre soit non seulement à l'origine de l'accident, qu'il ait la connaissance des faits, mais aussi qu'il ait volontairement pris la fuite, et ce en ayant volonté de résultat, c'est-à-dire en fuyant pour échapper à ses responsabilités.
Le Code pénal défini que toute personne ayant provoqué un sinistre et choisissant de ne pas s'arrêter délibérément pour échapper à sa responsabilité civile et pénale est coupable de délit de fuite.
Par ailleurs, notez bien que le délit de fuite peut qualifier n'importe quel type d'accident, même s'il n'est pas grave. Tout sinistre provoquant des dégâts matériels ou corporels, même minimes (rétroviseur abîmé, rayure sur la carrosserie, etc.) peut faire l'objet d'un délit de fuite.
📝 Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite ?
Le délit de fuite est un délit grave. Il consiste à quitter les lieux d'un accident dont on est responsable sans décliner son identité, ce qui correspond à ne pas prendre ses responsabilités, se soustraire à l'obligation du constat mais aussi et surtout à ne pas prévenir les secours s'il y a des blessés.
Par conséquent, le délit de fuite peut donner lieu à des sanctions importantes. Le délit de fuite expose ainsi aux sanctions suivantes :
- Une amende allant jusqu'à 75 000 € ;
- Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ;
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Une suspension de permis de conduire pendant 5 ans ou plus ;
- L'annulation du permis de conduire pendant 3 ans ou plus ;
- La confiscation du véhicule.
C'est au juge de déterminer la peine selon la gravité de l'accident. Le coupable d'un délit de fuite peut aussi être obligé d'effectuer des travaux d'intérêt général ou d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le délit de fuite peut aussi constituer une circonstance aggravante en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne.
Enfin, le responsable d'un délit de fuite peut voir son contrat d'assurance auto résilié ou sa cotisation d'assurance majorée de 100%. Il risque d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobile et d'être obligé de déclarer son délit de fuite à tout nouvel assureur.
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🛑 Comment prouver un délit de fuite ?
Le délit de fuite a des conséquences pénales, mais il complique surtout le travail des assurances en cas de sinistre. En effet, sans responsable, l'indemnisation par l'assurance est mise à mal. Malheureusement, il est difficile de prouver le délit de fuite.
Si vous êtes impliqué dans un accident, que vous en soyez responsable ou victime, remplissez absolument un constat amiable. C'est grâce à ce document que les assurances vont déterminer qui est à l'origine de l'accident et vous indemniser comme il se doit. Si vous êtes responsable de l'accident, c'est aussi ainsi que vous allez éviter toute sanction pénale.
Si vous êtes victime d'un délit de fuite, essayez de relever la plaque d'immatriculation du conducteur ou les signes distinctifs du véhicule : modèle, marque, couleur, etc. Il est évidemment possible de prendre des photos. Surtout, n'hésitez pas à chercher des témoins. Vous allez en effet devoir porter plainte pour être indemnisé et pour que le coupable soit recherché.
Si le responsable du sinistre n'est pas identifié, vous pourrez tout de même obtenir réparation. Si vous êtes assuré tous risques, votre garantie prendra en charge les réparations de votre véhicule. Si ce n'est pas le cas, il existe un fonds de garantie spécifique : renseignez-vous auprès de votre assurance.
Vous savez maintenant tout sur le délit de fuite. Comme vous l'avez compris, c'est une faute extrêmement grave passible de lourdes sanctions. Même si vous êtes responsable d'un accident, remplissez un constat amiable pour révéler votre identité et éviter ces conséquences qui peuvent vous valoir la prison.
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