Devoirs et obligations du garagiste : quels sont vos droits ?

Q: 🔎 L'ordre de réparation est-il obligatoire ?

L'ordre de réparation est en quelque sorte le bon de commande des prestations à réaliser sur la voiture du client du garage. Il s'agit d'un document contractuel qui est signé par les deux parties (garagiste et client) et les engage toutes les deux. L'ordre de réparation n'est pas obligatoire. Il est cependant conseillé de le demander afin d'éviter toute contestation ultérieur. Le garagiste n'a pas le droit de refuser l'ordre de réparation si vous le demandez. Le contrat lie le garagiste à son client et par conséquent engage la responsabilité du garagiste, qui doit réaliser les réparations prévues. Mais il donne aussi des devoirs au client, qui s'engage à accepter les réparations réalisées, à prendre livraison et l'ouvrage et à le payer dans les modalités prévues. L'ordre de réparation est là pour protéger le client : Le garagiste n'a pas le droit de réaliser des travaux supplémentaires à ceux prévus par l'ordre de réparation, car cela engendrerait des frais supplémentaires ; La voiture doit être restituée dans les délais prévus par l'ordre de réparation ; Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. L'ordre de réparation est établi en double exemplaires et doit comporter un certain nombre de mentions : L'identité du client ; La description de la voiture (modèle, marque, kilométrage...) ; La description des prestations convenues ; Le prix des réparations ; Le délai de livraison du véhicule ; La date ; La signature des deux parties. Nous vous conseillons de mentionner également l'état de la voiture. L'ordre de réparation ne répond à aucune obligation en termes de forme : il peut s'agir d'un document préétabli, mais il peut aussi être rédigé sur papier libre avec un tampon du garage.

Q: 📝 Le devis du garagiste est-il obligatoire ?

Il ne faut pas confondre l'ordre de réparation et le devis. C'est une évaluation, quoique précise, des réparations à effectuer et des coûts engendrés. Mais comme l'ordre de réparation, le devis du garagiste n'est pas obligatoire. En revanche, il est conseillé de le demander au préalable, avant d'engager des frais de réparation qui peuvent être importants. Par ailleurs, le devis vous permet éventuellement de comparer les garages. Conformément au code de la consommation, le garagiste ne peut pas vous refuser d'établir un devis. En revanche, il peut être facturé, notamment s'il est nécessaire de démonter certaines pièces pour l'établir. Ce montant sera ensuite déduit de la facture si vous décidez de confier votre voiture au garagiste. Toutefois, le garagiste doit vous en informer si le devis est facturé. Autrement, vous avez le droit de refuser de le payer. Par ailleurs, le devis n'a pas valeur d'engagement tant qu'il n'est pas signé. Mais il a une valeur contractuelle dès que vous l'avez signé. Le devis doit comporter les informations suivantes : La description des réparations à réaliser ; Le prix et le temps de travail nécessaire ; La liste des pièces nécessaires ; Le montant de la TVA ; Les délais d'intervention ; La durée de validité du devis. Une fois signé par les deux parties, le devis vaut contrat et les prix mentionnés ne peuvent plus varier, à deux exceptions près : l'augmentation du tarif des pièces détachées et si des réparations supplémentaires s'avèrent nécessaires. Dans ce second cas, le garagiste est cependant tenu de vous en informer et d'obtenir votre accord avant de procéder à la réparation. Demandez un nouveau devis pour ces réparations imprévues. Bon à savoir : si des réparations imprévues sont faites sans votre accord, vous n'êtes pas tenu de les payer.

Q: 🚗 Faut-il passer par un concessionnaire pour conserver sa garantie constructeur ?

La garantie constructeur fonctionne comme une assurance. Elle est optionnelle et vous est proposée par le constructeur de votre voiture. C'est une garantie contractuelle qui peut être gratuite ou payante et vous permet de faire prendre en charge la réparation du véhicule s'il tombe en panne dans le cadre d'une utilisation normale. Si les pièces d'usure (pneus, freins...) en sont exclues, la garantie constructeur couvre les pannes mécaniques, électriques ou électroniques. Elle est là pour vous protéger d'éventuels défauts de construction déjà présents à l'achat. La garantie constructeur ne prend pas en charge une panne qui serait de votre fait, et vous n'êtes couvert que si vous respectez l'usage normal du véhicule. Jusqu'en 2002, vous étiez obligé de passer par le réseau constructeur pour faire réparer ou entretenir votre voiture sans perdre la garantie constructeur. Mais une directive européenne a changé la donne, dans une volonté d'éviter le monopole des constructeurs sur le marché. Par conséquent, depuis 2002 vous pouvez choisir librement le garage de votre choix pour faire entretenir votre véhicule. Dès lors que le garage respecte les normes constructeur et utilise des pièces auto d'origine constructeur ou de qualité équivalente, vous ne risquez pas de perdre votre garantie constructeur, quel que soit le garage choisi.

Q: 👨🔧 Qu'est-ce que l'obligation de résultat d'un garagiste ?

L'obligation de résultat fait partie des devoirs du garagiste. Elle est définie par le code civil et dépend de la législation sur la responsabilité contractuelle. En d'autres termes, c'est parce qu'il y a un contrat entre le garagiste et son client que le premier est soumis à une obligation de résultat. À partir du moment où le garagiste s'engage à réaliser un travail, il a une obligation de résultat qui engage sa responsabilité. Dans le cadre d'une réparation de voiture, cela veut dire que le garagiste doit rendre un véhicule réparé à son client tout en respectant le contrat conclu au préalable. L'absence de résultat équivaut donc à une faute dont le garagiste est jugé responsable. En cas de dommage, il existe une présomption de faute : c'est au garagiste de prouver sa bonne foi ou de payer des dommages et intérêts au client. C'est le garagiste qui doit reprendre les réparations à ses frais ou rembourser son client. Ceci étant, une nouvelle panne éventuelle doit être antérieure à l'intervention ou liée à celle-ci pour que la responsabilité du garagiste soit engagée. Autrement dit, le client doit montrer que cette panne est imputable au garagiste. Ce dernier a le devoir d'identifier le problème, mais ne peut en aucun cas être responsable d'un défaut d'entretien de la part du client.

Si vous possédez une voiture, vous serez forcément régulièrement confronté à un garagiste au cours de sa durée de vie. Cependant, les consommateurs sont souvent mal avertis des droits et devoirs du garagiste, et par conséquence connaissent aussi mal les leurs. Alors, quelles sont les obligations de votre garagiste et quels recours avez-vous en cas de problème ?

Sommaire :

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💶 Quels sont les obligations du garagiste sur les tarifs ?

L'un des droits du garagiste est de fixer librement ses tarifs. C'est la raison pour laquelle les tarifs des garagistes peuvent varier de façon importante d'un garage à l'autre. Cependant, le garagiste est soumis à une obligation d'information : il doit donc informer ses clients des tarifs pratiqués, et ce de façon visible.

Les taux horaires toutes taxes comprises (TTC) et les tarifs des prestations forfaitaires doivent donc obligatoirement être affichés :

À l'entrée du garage ;
Là où se fait la réception des clients.

Il s'agit d'une obligation qui figure dans le code civil depuis 2016. Le client doit aussi avoir la possibilité de consulter la liste des prestations effectuées par le garagiste et celle des pièces vendues par le garage. Cette possibilité doit être rappelée à l'entrée du garage et à l'accueil de la clientèle.

Bon à savoir : cette obligation d'affichage des tarifs est valable pour tout professionnel qui entretient, dépanne, répare ou remorque des véhicules. Elle concerne donc également les centres de contrôle technique, les carrossiers, les remorqueurs, etc.

Le non-respect de l'obligation d'information est passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique, et 15000 € pour une personne morale. Si l'infraction peut induire le client en erreur, on considère qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse et il s'agit d'un délit, qui peut être puni par une importante amende et de la prison.

🔎 L'ordre de réparation est-il obligatoire ?

L'ordre de réparation est en quelque sorte le bon de commande des prestations à réaliser sur la voiture du client du garage. Il s'agit d'un document contractuel qui est signé par les deux parties (garagiste et client) et les engage toutes les deux.

L'ordre de réparation n'est pas obligatoire. Il est cependant conseillé de le demander afin d'éviter toute contestation ultérieur. Le garagiste n'a pas le droit de refuser l'ordre de réparation si vous le demandez.

Le contrat lie le garagiste à son client et par conséquent engage la responsabilité du garagiste, qui doit réaliser les réparations prévues. Mais il donne aussi des devoirs au client, qui s'engage à accepter les réparations réalisées, à prendre livraison et l'ouvrage et à le payer dans les modalités prévues.

L'ordre de réparation est là pour protéger le client :

Le garagiste n'a pas le droit de réaliser des travaux supplémentaires à ceux prévus par l'ordre de réparation, car cela engendrerait des frais supplémentaires ;
La voiture doit être restituée dans les délais prévus par l'ordre de réparation ;
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat.

L'ordre de réparation est établi en double exemplaires et doit comporter un certain nombre de mentions :

L'identité du client ;
La description de la voiture (modèle, marque, kilométrage...) ;
La description des prestations convenues ;
Le prix des réparations ;
Le délai de livraison du véhicule ;
La date ;
La signature des deux parties.

Nous vous conseillons de mentionner également l'état de la voiture. L'ordre de réparation ne répond à aucune obligation en termes de forme : il peut s'agir d'un document préétabli, mais il peut aussi être rédigé sur papier libre avec un tampon du garage.

Trouvez un garagiste de confiance pour réparer votre voiture :

📝 Le devis du garagiste est-il obligatoire ?

Il ne faut pas confondre l'ordre de réparation et le devis. C'est une évaluation, quoique précise, des réparations à effectuer et des coûts engendrés. Mais comme l'ordre de réparation, le devis du garagiste n'est pas obligatoire. En revanche, il est conseillé de le demander au préalable, avant d'engager des frais de réparation qui peuvent être importants. Par ailleurs, le devis vous permet éventuellement de comparer les garages.

Conformément au code de la consommation, le garagiste ne peut pas vous refuser d'établir un devis. En revanche, il peut être facturé, notamment s'il est nécessaire de démonter certaines pièces pour l'établir. Ce montant sera ensuite déduit de la facture si vous décidez de confier votre voiture au garagiste.

Toutefois, le garagiste doit vous en informer si le devis est facturé. Autrement, vous avez le droit de refuser de le payer. Par ailleurs, le devis n'a pas valeur d'engagement tant qu'il n'est pas signé. Mais il a une valeur contractuelle dès que vous l'avez signé.

Le devis doit comporter les informations suivantes :

La description des réparations à réaliser ;
Le prix et le temps de travail nécessaire ;
La liste des pièces nécessaires ;
Le montant de la TVA ;
Les délais d'intervention ;
La durée de validité du devis.

Une fois signé par les deux parties, le devis vaut contrat et les prix mentionnés ne peuvent plus varier, à deux exceptions près : l'augmentation du tarif des pièces détachées et si des réparations supplémentaires s'avèrent nécessaires.

Dans ce second cas, le garagiste est cependant tenu de vous en informer et d'obtenir votre accord avant de procéder à la réparation. Demandez un nouveau devis pour ces réparations imprévues.

Bon à savoir : si des réparations imprévues sont faites sans votre accord, vous n'êtes pas tenu de les payer.

💰 Le garagiste doit-il obligatoirement fournir une facture ?

Le garagiste doit obligatoirement vous faire une facture si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC. En dessous de ce prix, la facture est facultative mais vous avez le droit de la demander.

Bon à savoir : les conditions dans lesquelles la facture est obligatoire ou non doivent être affichées là où le client effectue son paiement, selon un arrêté de 1983.

La facture est établie en double exemplaire, un pour vous et un pour le garagiste. Elle doit contenir :

Le nom et l'adresse du garage ;
Le nom et les coordonnées du client ;
Le détail du prix pour chaque prestation, pièce et produit vendu ou fourni (nom, prix unitaire, quantité ;
La date ;
Le prix HT et TTC.

Cependant, si un devis détaillé avait été établi et accepté avant la réparation, et qu'il est conforme aux prestations exécutés, le description détaillé des prestations et pièces n'est pas obligatoire sur la facture. Par contre, vous pouvez y faire figurer le numéro d'immatriculation et le kilométrage de la voiture.

💡 Qu'est-ce que l'obligation d'information du garagiste ?

Parmi les devoirs du garagiste, celui-ci a deux obligations : l'obligation d'information et l'obligation de conseil. L'obligation d'information figure dans le code civil et somme toute entreprise de réparation, dépannage, entretien ou remorquage des véhicules d'afficher le tarif des prestations et le prix horaire TTC de façon lisible.

L'obligation de conseil est un peu différente. Elle oblige le garagiste à informer son client, à justifier les réparations et à lui prescrire la meilleure solution. Le garagiste doit conseiller son client et l'informer de tout fait important. Dans le cas contraire, cela peut entraîner la nullité du contrat.

Bon à savoir : le garagiste doit aussi vous mettre en garde si certaines réparations ne sont pas très intéressantes au regard de la valeur de la voiture. Par exemple, il doit attirer votre attention sur l'intérêt de changer totalement le moteur sur une voiture dont la valeur est inférieure à cette opération.

⚙️ Est-il obligatoire de proposer des pièces d'occasion ?

Depuis 2017, le code de la consommation oblige les garagistes à proposer, dans certains cas, des pièces d'occasion issues de l'économie circulaire. L'origine de ces pièces est encadrée : elles sont soit issues de véhicules VHU mis à la casse, soit de pièces remises en état par les constructeurs sous la mention "échange standard".

Le saviez-vous ? Les pièces "échange standard" sont totalement remises à neuf et répondent aux mêmes exigences de garantie, de fabrication et de qualité que les pièces neuves et d'origine.

L'obligation de proposer des pièces d'occasion s'applique à certains types de pièces :

Les pièces de carrosserie amovible ;
Les pièces optiques ;
Les vitrages non collés ;
Les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
Les pièces électroniques et mécaniques, sauf trains roulants, éléments de direction, organes de freinage et les éléments de liaison au sol qui sont assemblés et soumis à usure mécanique.

Depuis 2018, il est aussi obligatoire d'afficher à l'entrée du garage la possibilité pour les clients d'opter pour des pièces d'occasion, ainsi que les cas dans lesquels ils ne sont pas tenus de proposer des pièces de réemploi. En effet, il existe des situations dans lesquelles un garagiste peut ne pas en proposer :

Trop long délai de disponibilité par rapport au délai d'immobilisation du véhicule ;
Le garagiste considère que des pièces d'occasion pourraient présenter un risque pour la sécurité, la santé publique ou l'environnement ;
Le garagiste intervient à titre gratuit, dans le cadre de la prise en charge par une garantie contractuelle, ou dans le cadre d'une opération de rappel.

Le saviez-vous ? Vous avez le droit de refuser que la réparation soit faite avec une pièce d'occasion. Le code de la consommation prévoit en effet que le garagiste doit vous permettre d'opter pour une pièce auto issue de l'économie circulaire, mais que vous êtes libre de l'accepter ou non.

🚗 Faut-il passer par un concessionnaire pour conserver sa garantie constructeur ?

La garantie constructeur fonctionne comme une assurance. Elle est optionnelle et vous est proposée par le constructeur de votre voiture. C'est une garantie contractuelle qui peut être gratuite ou payante et vous permet de faire prendre en charge la réparation du véhicule s'il tombe en panne dans le cadre d'une utilisation normale.

Si les pièces d'usure (pneus, freins...) en sont exclues, la garantie constructeur couvre les pannes mécaniques, électriques ou électroniques. Elle est là pour vous protéger d'éventuels défauts de construction déjà présents à l'achat. La garantie constructeur ne prend pas en charge une panne qui serait de votre fait, et vous n'êtes couvert que si vous respectez l'usage normal du véhicule.

Jusqu'en 2002, vous étiez obligé de passer par le réseau constructeur pour faire réparer ou entretenir votre voiture sans perdre la garantie constructeur. Mais une directive européenne a changé la donne, dans une volonté d'éviter le monopole des constructeurs sur le marché.

Par conséquent, depuis 2002 vous pouvez choisir librement le garage de votre choix pour faire entretenir votre véhicule. Dès lors que le garage respecte les normes constructeur et utilise des pièces auto d'origine constructeur ou de qualité équivalente, vous ne risquez pas de perdre votre garantie constructeur, quel que soit le garage choisi.

👨‍🔧 Qu'est-ce que l'obligation de résultat d'un garagiste ?

L'obligation de résultat fait partie des devoirs du garagiste. Elle est définie par le code civil et dépend de la législation sur la responsabilité contractuelle. En d'autres termes, c'est parce qu'il y a un contrat entre le garagiste et son client que le premier est soumis à une obligation de résultat.

À partir du moment où le garagiste s'engage à réaliser un travail, il a une obligation de résultat qui engage sa responsabilité. Dans le cadre d'une réparation de voiture, cela veut dire que le garagiste doit rendre un véhicule réparé à son client tout en respectant le contrat conclu au préalable.

L'absence de résultat équivaut donc à une faute dont le garagiste est jugé responsable. En cas de dommage, il existe une présomption de faute : c'est au garagiste de prouver sa bonne foi ou de payer des dommages et intérêts au client. C'est le garagiste qui doit reprendre les réparations à ses frais ou rembourser son client.

Ceci étant, une nouvelle panne éventuelle doit être antérieure à l'intervention ou liée à celle-ci pour que la responsabilité du garagiste soit engagée. Autrement dit, le client doit montrer que cette panne est imputable au garagiste. Ce dernier a le devoir d'identifier le problème, mais ne peut en aucun cas être responsable d'un défaut d'entretien de la part du client.

🔧 Quels recours en cas de litige avec un garagiste ?

Le garagiste a certains devoirs, mais aussi plusieurs droits. Si votre voiture est endommagée ou volée pendant qu'elle est au garage, il est considéré comme dépositaire du véhicule et doit, selon le code civil (article 1915) en prendre soin et le restituer dans l'état dans lequel il l'avait reçu. En cas de préjudice de ce type, il est donc responsable et doit vous indemniser.

En tant que dépositaire, le garagiste doit aussi vous rendre le véhicule après réparation. S'il met trop longtemps à finir les réparations et que cela vous cause préjudice (frais de transports ou de location, etc.), vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure le garagiste de vous rendre la voiture dans un certain délai. Mais pour éviter d'en arriver là, mieux vaut être prévoyant et fixer dès l'ordre de réparation un délai précis de restitution du véhicule.

Cependant, sachez que votre garagiste possède également un droit de rétention. Par conséquent, il a le droit de conserver la voiture tant qu'il n'a pas été payé. Même si vous n'êtes pas d'accord et que vous êtes en litige avec le garagiste, vous devez d'abord payer la facture pour récupérer le véhicule.

Ensuite, en cas de contestation ou de litige avec votre garagiste, le mieux est de commencer par la conciliation entre les deux parties. Ensuite, essayez de lui envoyer une lettre RAR pour le mettre en demeure. Mais si cela ne fonctionne pas, vous disposez de plusieurs recours :

Faire appel à un conciliateur de justice ;
Faire appel au médiateur de la consommation compétent ;
Faire appel à un expert automobile ;
Saisir le tribunal compétent.

Dans tous les cas, vous devrez constituer votre dossier avec des pièces justificatives : facture, ordre de réparation, devis, etc. Nous vous conseillons d'ailleurs de toujours systématiquement garder ces documents. Enfin, notez qu'il vaut mieux régler le litige par conciliation ou médiation, car l'expertise peut engendrer des frais, et le tribunal encore plus.

💡 Comment Vroomly Pro facilite le quotidien de votre garage ?

Lorsque votre garagiste est bien organisé, il peut passer davantage de temps à la réparation de votre véhicule et réduit les risques de litige. Ainsi, pour l'aider dans la gestion et le développement de son garage, il peut passer par Vroomly Pro, une plateforme tout-en-un dédiée aux garagistes. Grâce à Vroomly Pro, votre garagiste peut gérer en quelques clics tous ses rendez-vous, mais aussi l'ensemble de sa chaîne de facturation. Pour chaque véhicule, il peut générer autant de devis qu'il le souhaite jusqu'à tomber d'accord avec son client. Ensuite, les devis peuvent être transformés en facture ou en ordre de réparation en quelques clics. De plus, en cas d'erreur ou de désaccord, le garagiste peut facilement et rapidement modifier le devis, la facture ou encore l'ordre de réparation puis les rééditer en deux exemplaires. Passer par la plateforme Vroomly permet donc aux garagistes de simplifier leur quotidien et de conformer à tous les droits et devoirs de leur profession.

Et voilà, vous savez maintenant tout sur les devoirs et obligations du garagiste, ainsi que sur ses droits... et les vôtres. Chez Vroomly, nous entendons réparer la relation de confiance entre les garagistes et les consommateurs. Cela passe notamment par une transparence entre chaque partie et une bonne information des deux côtés. Pour être sûr de trouver un garagiste de confiance, n'hésitez pas à passer par notre plateforme !