Droit à la prise : l'essentiel à retenir

Face à l'importante transition électrique, certaines mesures ont été mises en place pour accompagner les français propriétaires ou utilisateurs de voitures électriques. C'est notamment le cas du droit à la prise prévu par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 ainsi que le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

🔎 Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise est un droit consacré permettant à toute personne qui utilise une voiture électrique de pouvoir la recharger depuis chez elle. Il est donc possible de faire une demande d'installation de borne de recharge directement sur une place de parking de la copropriété. Cependant, il reviendra à la personne qui en fait la demande de prendre en charge les frais d'installation.

En fonction de la date de construction de l'immeuble (après le 1er janvier 2012), ce dispositif sera installé d'origine. Mais, certaines spécificités existent.

Si le permis de construire a été obtenu entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 par exemple, cette obligation va concerner au moins 10 % de la capacité de stationnement. Du 1er janvier 2017 au 11 mars 2021, le pourcentage passera à 20 si le parking a une capacité de plus de 40 places.

⁉️ À qui s'adresse le droit à la prise ?

Vous n'êtes pas obligé d'être propriétaire d'un immeuble pour faire valoir votre droit à la prise. En effet, celui-ci s'adresse à la fois aux bailleurs, mais aussi aux locataires, syndics de copropriété, copropriétaires d'une place de stationnement, occupants de bonne foi.

Si la personne qui n'est pas propriétaire souhaite bénéficier d'une borne de recharge, elle doit prévenir ce dernier avant d'entamer les travaux d'installation.

💡 Comment bénéficier du droit à la prise ?

Pour bénéficier des équipements d'installation nécessaires à la recharge des voitures électriques et hybrides rechargeables, la procédure est très simple.

Si vous êtes locataire, vous devez adresser votre demande au propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter une description claire et précise des travaux avec un plan ou schéma.

Si c'est un copropriétaire qui souhaite réaliser ces travaux, il doit également prévenir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir en plus un plan technique d'intervention ainsi qu'un schéma de raccordement électrique.

Une fois que le syndic a reçu la demande, il la présente à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale mais aucun vote n'est requis. Cette démarche a un but strictement informatif.

En l'absence d'opposition, le syndic devra conclure dans un délai de 2 mois une convention avec le prestataire choisi pour définir les conditions d'accès, d'intervention et d'entretien du dispositif.

⚠️ Est-il possible de s'opposer au droit à la prise ?

Conformément aux dispositions de l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation, le syndicat des propriétaires représenté par le syndic a besoin d'un "motif sérieux et légitime" pour s'opposer au droit à la prise. C'est par exemple le cas si le propriétaire décide de prendre en charge lui-même les travaux.

Pour pouvoir invoquer valablement ce droit, deux conditions sont requises : la possibilité d'individualiser la consommation et la non prise en charge des travaux par la copropriété.

Le propriétaire dispose d'un délai de 3 mois à partir de la notification par le locataire ou l'occupant de bonne foi pour faire valoir son opposition. Il devra ainsi saisir le président du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu dans lequel se trouve l'immeuble) et prévenir le demandeur dans un délai de 15 jours à partir de la saisine.

Dans certaines situations, le locataire ou l'occupant de bonne foi va pouvoir effectuer ces travaux :

• Si le propriétaire ne notifie pas le demandeur dans les délais ;
• Si le propriétaire n'entreprend pas les travaux d'installation qu'il s'est engagé à supporter dans un délai de 3 mois après la saisine du tribunal ;
• Si ces travaux ont été engagés dans les 3 mois mais qu'ils ne sont pas réalisés dans les 6 mois après la saisine du tribunal.

Le droit à la prise permet à tous les utilisateurs de voitures électriques de bénéficier d'une borne de recharge chez eux. Mais avant de réaliser les travaux, vous devez réaliser certaines démarches en fonction de votre situation. Si vous être locataire par exemple, il vous faudra prévenir le propriétaire-bailleur. En tant que copopriétaire par contre, il faudra directement notifier le syndic de copropriété de votre intention.