Entrée en vigueur en 1985, la loi Badinter vise à mieux protéger les victimes d'accident de la route et à accélérer leur indemnisation. Elle s'applique à tous les usagers de la route victimes d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et couvre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Sommaire :

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⚖️ Qu'est-ce que la loi Badinter ?

qu'est-ce que la loi Badinter

La loi Badinter, ou loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une loi visant à accélérer les procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Cette loi n'est appliquée qu'en présence d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

La loi Badinter permet aussi d'obliger les compagnies d'assurance à contacter les victimes pour les informer de leurs droits, évaluer leurs préjudices et leur faire des offres d'indemnisation.

🚘 Qui est concerné par la loi Badinter ?

qui est concerné par la loi Badinter

La loi Badinter de 1985 protège tous les usagers de la route, aussi bien les passagers d'un véhicule que les cyclistes et les piétons. Ces usagers sont ainsi indemnisés dès lors qu'ils subissent un dommage corporel et/ou psychologique dû à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'être assuré.

Ainsi, si un piéton subit un accident alors qu'il a traversé au feu piéton rouge, il sera quand même indemnisé car il ne conduisait pas de véhicule terrestre à moteur à ce moment. De même, un cycliste qui a provoqué un accident car il n'a pas regardé avant de changer direction sera aussi indemnisé.

La loi Badinter n'est toutefois pas applicable au conducteur du véhicule responsable de l'accident. Ce dernier est ainsi obligé de lui-même payer les éventuels frais liés à des soins ou à une hospitalisation, sauf en cas de souscription à la garantie personnelle du conducteur. Si ce dernier n'a aucune responsabilité dans l'accident il sera en revanche bien indemnisé. Pour les autres passagers du véhicule responsable de l'accident, la loi Badinter est applicable dans tous les cas.

Il existe également une exception à l'indemnisation d'un usager de la route en cas d'accident. En effet, cet accident ne doit pas avoir été provoqué par une "faute inexcusable" de l'usager comme par exemple une tentative de suicide.

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🔍 Quels sont les préjudices couverts par la loi Badinter ?

préjudices couverts par la loi Badinter

La loi Badinter facilite l'indemnisation des usagers de la route impactés par un accident de la circulation en se basant sur les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux désignent les dommages dont les conséquences sont économiques. Ces préjudices peuvent être temporaires ou permanents. Concernant les préjudices temporaires, la loi Badinter oblige les compagnies d'assurance à couvrir les frais de santé, les frais annexes ainsi que les pertes de revenus professionnels jusqu'à la consolidation.

Concernant les préjudices permanents, la loi impose la couverture de toutes les futures dépenses de santé liées à l'accident, les éventuels travaux pour adapter le domicile de la victime, les dispositifs d'assistance à domicile et les futures pertes de revenus professionnels. L'éventuel préjudice sur la formation ou sur la scolarité de la victime est également couvert.

Les préjudices extra-patrimoniaux n'ont quant à eux aucune conséquence économique. Ce sont les souffrances, déficits esthétiques et fonctionnels endurés jusqu'à la consolidation puis les déficits et souffrances sur le long terme.

La loi Badinter couvre également les préjudices subit par les victimes indirectes comme dans le cas d'un décès de la victime directe ou d'un handicap de cette dernière suite à l'accident.

📝 Comment est appliquée la loi Badinter ?

application loi Badinter

L'application de la loi Badin s'effectue en cinq étapes :

  • La déclaration d'accident par les victimes : elle doit se faire par écrit dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après l'accident ;
  • La mise en place de la procédure : la compagnie d'assurance envoie un questionnaire à la victime. Cette dernière doit alors détailler les dommages corporels subis, les tiers payeurs et les personnes fiscalement à charge. L'assurance doit aussi rappeler à l'assuré qu'il a droit à l'assistance d'un avocat ou d'un médecin ainsi que l'obtention gratuite du procès-verbal ;
  • L'évaluation des responsabilités sur la base du procès-verbal établit par la police ou la gendarmerie ;
  • L'avis sur pièce ou expertise médicale : cette étape permet d'évaluer le montant des indemnisations ;
  • L'offre d'indemnisation par l'assurance à la victime, sur la base du rapport d'expertise. L'indemnisation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis et doit être présentée dans un délai de 3 mois après la demande d'indemnisation et maximum 8 mois après l'accident.

Après l'offre d'indemnisation, la victime peut refuser ou accepter l'offre. Dans le dernier cas, elle dispose de 15 jours pour revenir sur sa décision et doit être indemnisée maximum 45 jours après acceptation, au risque d'obligation de versement d'intérêts de la part de l'assureur.

La loi Badinter permet ainsi de couvrir les préjudices causés à un usager de la route lors d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit également l'indemnisation des passagers du véhicule responsable de l'accident. Si le conducteur de ce dernier a une responsabilité dans l'accident, il ne sera toutefois pas couvert par la loi. Les victimes d'un accident de la circulation disposent d'un délai de 5 jours pour en faire la déclaration à leur compagnie d'assurance.

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Mauranne
Écrit les mains dans le cambouis par

Mauranne

Mécano du web

26 juillet 2022, 9:59


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