En cas de vente d'une voiture entre particuliers, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Il existe quelques exceptions : voiture de moins de 4 ans, véhicule de collection ou voiture sans permis. Vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel est néanmoins possible.

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🔍 A-t-on le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?

vente voiture sans contrôle technique

Le contrôle technique d'une voiture particulière est obligatoire à partir de son quatrième anniversaire et doit s'effectuer tous les 2 ans. La loi dit aussi que lors de la vente d'une voiture, le contrôle technique est obligatoire. Il doit forcément dater de moins de 6 mois.

Au moment de la vente du véhicule, le vendeur doit fournir la preuve de ce contrôle technique et de sa validité avec les autres documents nécessaires à la cession. Sans cela, l'acquéreur ne pourra pas faire sa nouvelle carte grise. Si la voiture est passée par une contre-visite, il faut également fournir le procès-verbal de celle-ci à l'acquéreur.

Néanmoins, il est possible dans certains cas de vendre une voiture sans contrôle technique :

  • Le véhicule a été mis en circulation il y a moins de 4 ans ;
  • La voiture est vendue à une concession ou un garage ;
  • La voiture ne fait pas partie des véhicules sous obligation de contrôle technique : voiture sans permis, voiture de collection mise en circulation avant 1960, voiture diplomatique, etc.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces ?

Une voiture peut être vendue pour pièces sans contrôle technique s'il s'agit d'une cession pour destruction. Celle-ci ne peut alors se faire qu'auprès d'un professionnel agréé. La vente pour pièces d'un véhicule qui n'obéit pas à cette procédure ne peut se faire sans contrôle technique, même s'il s'agit d'un véhicule non-roulant.

Notez qu'il n'est pas possible de vendre une voiture pour pièces à un particulier, la mention "véhicule non-roulant" n'existant plus sur la carte grise ou le contrôle technique.

🚗 À qui peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

à qui vendre voiture sans contrôle technique

En cas de vente entre particuliers, le contrôle technique de la voiture est obligatoire. Le vendeur doit fournir la preuve de sa validité à l'acquérir lors de la vente. Il n'est possible de vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique que si :

  • La voiture a moins de 4 ans ;
  • Elle est dispensée de contrôle technique, ce qui est le cas des voitures sans permis et de certains véhicules de collection.

En revanche, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel. Si votre acquéreur est un garage ou une concession, le contrôle technique du véhicule n'est pas obligatoire.

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📝 Comment vendre une voiture sans contrôle technique ?

comment vendre voiture sans contrôle technique

Pour vendre une voiture sans contrôle technique, il faut qu'elle remplisse l'un des critères suivants :

  • L'acheteur est un garage ou une concession ;
  • La voiture n'est pas soumise à l'obligation de contrôle technique (véhicule de collection, voiture sans permis, etc.) ;
  • Le véhicule est vendu pour destruction ;
  • La voiture a moins de 4 ans.

Dans le cas d'une vente à un particulier, la voiture peut être vendue sans preuve de contrôle technique valide si elle a été mise en circulation depuis moins de 4 ans ou s'il s'agit d'un véhicule qui n'est pas concerné par l'obligation de contrôle technique.

La vente se fait alors comme n'importe quelle autre, en fournissant à l'acheteur le code de cession, un certificat de non-gage, le certificat de cession et la carte grise barrée de la mention "Vendue le (date)".

Si l'acheteur est un professionnel de l'automobile, vous n'êtes pas non plus soumis à l'obligation de contrôle technique. Vous pouvez donc lui vendre votre voiture sans fournir de procès-verbal de contrôle technique.

Enfin, vous pouvez procéder à une vente pour destruction ou pour pièces. Ce type de vente ne peut néanmoins s'effectuer qu'auprès d'un professionnel agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage). La carte grise doit être barrée et signée en portant la mention "Cédée pour destruction/pour pièces le (date)" puis envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.

⚠️ Quels sont les risques en vendant une voiture sans contrôle technique ?

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Fournir la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture est une obligation légale. En y contrevenant, l'acheteur risque notamment de ne pas pouvoir faire une nouvelle carte grise pour le véhicule, puisqu'il faudra apporter cette preuve de contrôle technique.

Il sera donc impossible de circuler avec le véhicule sous peine d'amende. Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule.

Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché. L'acheteur peut aussi demander une diminution du prix mais aussi porter plainte et réclamer des dommages et intérêts, notamment si la voiture défectueuse cause un accident.

Vous savez maintenant ce que dit la loi sur le contrôle technique d'une voiture à vendre ! Comme vous l'avez lu ici, la vente d'une voiture sans contrôle technique n'est possible que dans certains cas particuliers. Autrement, il faudra vous rendre dans un centre agréé pour passer le contrôle avant de procéder à la cession du véhicule.

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Écrit les mains dans le cambouis par

Ariane

Mécano du web

02 mars 2021, 14:03


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