La promesse de vente d'une voiture est un document faisant office de contrat de vente d'une voiture. Elle engage le vendeur de la voiture à céder son véhicule d'occasion à un tiers contre un prix fixé à l'avance et mentionné sur la promesse de vente. Ce contrat n'officialise pas la cession du véhicule, mais joue le rôle d'une option d'achat.
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🔎 À quoi sert la promesse de vente d'une voiture ?
La promesse de vente d'une voiture est une sorte de contrat de vente entre deux particuliers. Cet accord à durée déterminée engage à la fois le vendeur et l'acheteur d'une voiture d'occasion sur deux points :
- Le vendeur ne doit pas vendre son véhicule à un autre acheteur ;
- L'acheteur doit verser un acompte dont le montant est indiqué sur la promesse de vente.
Cependant, la promesse de vente n'est pas un document qui oblige le vendeur et l'acheteur à procéder à la transaction. En effet, en respectant un délai énoncé par la promesse de vente, le vendeur peut revenir sur sa décision et devra rembourser l'acompte. De la même façon, l'acheteur peut décider de se retirer, mais son acompte sera perdu.
⚖️ Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ?
La valeur juridique de la promesse de vente varie selon le montant que verse l'acheteur pour "réserver" le véhicule. En effet, ce dernier à la choix entre le versement d'un acompte ou le versement d'arrhes. Dans la plupart des cas, ce montant correspond à 10% de la valeur de la voiture.
Ainsi, les conséquences légales du versement d'un acompte ou d'arrhes sont très différentes :
- L'acompte : lors du versement d'un acompte, on considère que la transaction est juridiquement conclue. Pour annuler la transaction, il faut donc alors un commun accord entre les deux parties. Cet accord peut être trouvé suite à une négociation ou sur la décision d'un tribunal ;
- Les arrhes : avec un versement d'arrhes, la transaction n'est pas juridiquement conclue. Cela veut dire que l'acheteur peut annuler la transaction de façon unilatérale. Dans ce cas, le vendeur conserve les arrhes à titre de compensation. En revanche, si c'est le vendeur qui annule la transaction, il doit rembourser le double du montant des arrhes comme compensation.
La valeur juridique de la promesse de vente dépend donc du versement des arrhes ou d'un acompte. Les arrhes ont l'avantage de procurer une plus grande flexibilité, même s'ils donnent à la promesse de vente la même valeur qu'un accord verbal.
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📝 Comment rédiger une promesse de vente de voiture ?
La promesse de vente doit toujours être produite en deux exemplaires (l'une pour l'acheteur et l'autre pour le vendeur) et contenir les informations suivantes :
- L'identité des deux parties ;
- L'adresse des deux parties ;
- La signature des deux parties ;
- La date de la promesse de vente ;
- Des informations concernant le véhicule ;
- Le montant des arrhes ou de l'acompte ;
- Le prix de la voiture ;
- La date limite pour conclure la transaction ;
- Le kilométrage que peut parcourir le véhicule entre la signature de la promesse de vente et la cession du véhicule.
À titre d'exemple, voici un modèle de promesse de vente de voiture que l'on peut télécharger en format PDF :
Nom, prénom du vendeur
Adresse du vendeur
Code postal
Ville
Promesse de vente du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].
Je soussigné(e) Madame / Monsieur [nom et prénom], demeurant [votre adresse], propriétaire du véhicule de marque [marque du véhicule], modèle [modèle et année] et immatriculé [numéro d’immatriculation], fais la promesse de vendre ledit véhicule à Madame / Monsieur [nom et prénom de l’acheteur], résidant à [adresse de l’acheteur], en échange du paiement de la somme de [montant de la voiture d'occasion] euros.
Le paiement de cette somme se fera comme suit :
- Un acompte/ des arrhes de [indiquer le montant] euros le [date] ;
- Le solde complet, d'un montant de [indiquer le montant] euros, le [date].
Je m’engage donc à lui concéder la vente de mon véhicule jusqu’à la date du [date prévue du dernier versement] au-delà de laquelle je me réserve le droit de le remettre en vente ou de le conserver.
Fait à [lieu], le [date].
Signature des deux parties.
La promesse de vente est donc un contrat tacite entre l'acheteur et le vendeur d'un véhicule d'occasion. Il repose sur le versement d'un acompte ou d'arrhes et sur le respect d'un délai convenu entre les parties pour procéder à la vente du véhicule. L'objectif de la promesse de vente est de mettre une option d'achat sur le véhicule.
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