Lors de la vente d'une voiture à un particulier ou à un professionnel, il est nécessaire de fournir différents documents. Ces pièces incluent la carte grise de la voiture, un certificat de non-gage, la déclaration et le code de cession, mais aussi une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois s'il s'agit d'une vente de voiture entre particuliers.

Sommaire :

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📝 Quels documents fournir lors de la vente d'une voiture entre particuliers ?

documents vente voiture entre particuliers

Ces dernières années, les ventes de voiture entre particuliers se sont multipliées, notamment grâce à Internet. Ce sont ainsi plusieurs millions de voitures d'occasion qui sont vendues chaque année de particulier à particulier. Mais la vente d'une voiture est encadrée par la loi, principalement pour éviter tout conflit entre le vendeur et l'acheteur.

En tant que vendeur de la voiture, vous êtes donc tenu de fournir un certain nombre de documents à votre acheteur au moment de la vente du véhicule. En tant qu'acheteur, vérifiez bien que tous les documents requis vous sont fournis afin de vous protéger lors de la vente.

Voici la liste des documents à fournir lors de la vente d'une voiture entre particuliers :

En tant que vendeur, vous devez également penser à résilier votre contrat d'assurance auto en signalant la vente de votre véhicule à votre compagnie d’assurance de voiture. Autrement, vous risquez de payer les frais en cas de sinistre auto.

Pour résilier votre assurance auto, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation pour vente ou résilier par téléphone selon votre assureur.

En tant qu'acheteur, vous devez naturellement souscrire à une assurance auto pour le nouveau véhicule. Pour être rassuré sur l'historique et l'état de la voiture, nous vous conseillons aussi de demander un rapport Histovec au vendeur de la voiture.

Ce document gratuit recense les informations sur le contrôle technique et la situation administrative de la voiture, ce qui vous protège davantage durant la vente. Si le vendeur refuse de vous le fournir, c'est généralement mauvais signe !

La carte grise

La carte grise doit être au nom du vendeur de la voiture. En cas de changement d'adresse récent de celui-ci, la modification doit avoir été faite avant la vente de la voiture. En cas de cotitulaire sur la carte grise, il est nécessaire d'obtenir la signature de tous les propriétaires de la voiture avant la vente.

Lors de la vente de la voiture, la carte grise signée et barrée de la mention "Cédé le jj/mm/aa" doit être remise à l'acheteur par le vendeur.

Le contrôle technique

Lors de la vente d'une voiture entre particuliers, le procès-verbal de contrôle technique fait partie des documents à remettre à l'acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. La voiture doit avoir réussi le contrôle technique et le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois.

Le procès-verbal de contrôle technique n'est toutefois pas requis sur la voiture vendue n'obéit pas aux obligations de contrôle technique : c'est le cas des voitures sans permis ou de certaines voitures de collection par exemple.

Bon à savoir : ce document n'est pas obligatoire dans le cas d'une vente de voiture à un professionnel de l'automobile.

Si la voiture a échoué au contrôle technique, une contre-visite est imposée dans les 2 mois suivant le contrôle. Vous avez alors deux possibilités pour vendre la voiture :

  • La faire réparer à vos frais et passer la contre-visite avant la vente de la voiture ;
  • Vendre le véhicule en l'état, mais il doit être cédé dans les 2 mois qui suivent le contrôle initial. L'acheteur fera alors la contre-visite.

La seconde option n'est cependant possible qu'en cas de défaillance majeure. En cas de défaillance critique, vous êtes tenu d'effectuer les réparations et la contre-visite avant la vente de la voiture à un particulier.

Le certificat de situation administrative

Aussi appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative assure à l'acheteur que la voiture n'a pas été mise en gage et ne fait pas l'objet de contraventions non payées. Si c'est le cas, le Trésor Public s'oppose au transfert de la carte grise et donc à la vente de la voiture.

Le certificat de situation administrative s'obtient en ligne en passant par le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession

Lors de la vente d'une voiture, vous devez déclarer sa cession en ligne sur le site de l'ANTS. Cette procédure est obligatoire même s'il s'agit d'un don et non d'une vente. Sélectionnez la démarche "Vendre ou donner votre véhicule" sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Une fois connecté en créant un compte ANTS ou par le biais de vos identifiants France Connect, vous devrez renseigner un certain nombre d'informations sur l'acheteur : identité, date de naissance, etc.

À l'issue de la procédure, vous obtiendrez un certificat de cession (Cerfa n°15776) et un code de cession valide 15 jours. Ces documents sont à remettre à l'acheteur lors de la vente de la voiture.

Si la vente n'a pas encore eu lieu, vous pouvez reprendre la démarche quand elle sera finalisée. Si la vente a déjà eu lieu, validez directement votre déclaration de cession. Vous devez finaliser la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente de la voiture.

Le code de cession

Le code de cession s'obtient lors de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Il fait partie des documents qui doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture entre particuliers. Attention : il n'est valide que 15 jours. Il servira notamment à faciliter et sécuriser les démarches de nouvelle carte grise de l'acheteur.

🔍 Quels sont les documents requis lors de la vente d'une voiture à un professionnel ?

documents vente voiture à un professionnel

La vente de sa voiture à un professionnel est une alternative intéressante à la vente entre particuliers. Les professionnels peuvent souvent acheter en l'état un véhicule qui n'intéresserait pas un particulier, car ils ont différentes options par rapport à un acheteur particulier : la revente pour pièces, etc.

La vente d'une voiture à un professionnel est aussi moins contraignante. Vous aurez notamment moins de documents à fournir lors de la vente. Ainsi, le procès-verbal de contrôle technique n'est pas exigé lors d'une vente à un professionnel, même si le véhicule a plus de 4 ans.

Le saviez-vous ? La raison pour laquelle le contrôle technique est requis pour une vente de voiture entre particuliers et pas lors d'une vente à un professionnel est qu'il est interdit en France de vendre un véhicule non roulant à un particulier. En revanche, c'est tout à fait possible pour un professionnel !

Voici la liste des documents requis pour une vente de voiture à un professionnel :

  • La carte grise originale de la voiture, barrée, datée et signée ;
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
  • Le certificat de cession.

Comme lors d'une vente entre particuliers, vous devrez donc déclarer la cession par le biais du téléservice de l'ANTS. N'oubliez pas également de résilier l'assurance de la voiture.

Voilà, vous connaissez maintenant tous les documents requis lors de la vente d'une voiture, qu'elle soit cédée à un particulier ou à un professionnel ! Ces démarches administratives sont évidemment obligatoires et encadrées par la loi. Elles servent à protéger tant l'acheteur que le vendeur d'un éventuel litige.

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Écrit les mains dans le cambouis par

Lisa

Mécano du web

28 juillet 2022, 14:19


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