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Depuis l’entrée en vigueur en novembre 2017 du Plan Préfecture nouvelle génération (PPNG) qui avait pour but de faciliter les démarches administratives des usagers grâce à la dématérialisation des procédures, le traitement et la délivrance des titres réglementaires (carte nationale d’identité, carte grise gouv, passeport, permis de conduire…) se font uniquement par le biais de systèmes télématiques ou de tiers de confiance. Les guichets en préfectures et sous-préfectures qui accueillaient les personnes et traitaient leurs demandes sont depuis fermés. Aujourd’hui, c’est l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, a pour mission de :

  • Concevoir les démarches en ligne (rôle de maître d’œuvre des systèmes d’information comme le SIV, SNPC, COMODEC…) ;
  • Accompagner les partenaires et les usagers dans l’accomplissement de leurs démarches 100 % digitales ;
  • Produire et expédier les titres sécurisés à leurs destinataires.

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🚗 Auprès de qui faire sa demande de carte grise gouv ?

demande carte grise

En ce qui concerne la démarche carte grise gouv, l’ANTS a mis en place le SIV, système d’immatriculation des véhicules, sur lequel toutes les demandes relatives aux cartes grises sont enregistrées. Ces démarches sont effectuées soit par les usagers directement sur le site de l’ANTS (avec un accès sécurisé France Connect), rubrique Vos démarches > Immatriculation, soit par des professionnels (concessionnaires, garagistes, prestataires spécialisés…). Ces derniers vous accueillent dans leurs agences ou mettent à disposition des sites internet où procéder à l’enregistrement de votre demande sur le SIV, après vérification de la conformité des pièces fournies. Ces professionnels doivent obligatoirement être habilités auprès de l’ANTS pour bénéficier d’un accès « Pro » leur donnant le droit d’enregistrer ces démarches pour votre compte. Ils doivent aussi être agréés pour percevoir les taxes carte grise gouv pour le compte du Trésor public.

🔎 Où trouver un site partenaire certifié carte grise gouv ?

où trouver un site pour faire sa carte grise ?

Seuls les prestataires habilités et agréés ANTS/SIV peuvent donc vous proposer des prestations d’enregistrement de votre dossier de carte grise gouv sur leurs sites internet. Le site de l’ANTS met à votre disposition un annuaire des prestataires certifiés vous permettant de trouver un professionnel qualifié près de chez vous. Si vous souhaitez une prestation carte grise gouv 100 % dématérialisée, il vous suffit de contacter votre prestataire de proximité pour voir s’il propose un service online sécurisé, ou de vous rendre sur le site de la Fédération nationale des professionnels de la carte grise en ligne (FNPCGL). Ce site vous donnera accès à la liste des membres habilités et agréés ainsi qu’à leurs adresses web (URL), utiles pour pouvoir démarrer votre démarche.

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💡Quelles sont les astuces pour vérifier que vous êtes au bon endroit ?

astuces pour faire sa demande de carte grise

Lorsque vous lancez votre procédure en ligne sur le site d’un prestataire, il est prudent de vérifier la légalité de sa démarche et la sécurité des dispositifs mis à disposition pour régler les sommes dues (montant de la prestation et taxes carte grise gouv). Vous devez vous assurer de la présence d’un certificat SSL (cadenas à côté de l’URL du site) et du protocole https qui attestent que la connexion est sécurisée et que le site appartient bien au prestataire que vous avez choisi. Pour les sites gouvernementaux comme celui de l’ANTS, cette sécurité est renforcée par l’extension «.gouv.fr », qui est délivrée par l’AFNIC (registre internet des noms de domaine) uniquement aux sites affiliés.

Vous devez également vous assurer de la présence sur le site des numéros d’habilitation et d’agrément, des mentions légales, des conditions générales de vente et des mentions relatives à la conformité RGPD du site (protection des données personnelles).

La clarté de l’offre et la facilité de compréhension des démarches à effectuer pour actualiser votre carte grise gouv font partie aussi des critères auxquels il faut prêter attention. Il faut impérativement que la navigation sur le site soit intuitive et que les fonctions soient accompagnées d’explications claires et accessibles. Les services doivent être détaillés (procédure, coût, délais…), et un interlocuteur doit être facilement joignable pour, le cas échéant, apporter des compléments d’information sur la prestation ou sur des situations spécifiques. Il est aussi utile d’avoir accès à un simulateur de taxes pour connaître à l’avance le montant de la carte grise gouv à payer en fonction de la nature de votre démarche.

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Écrit les mains dans le cambouis par

Lisa

Mécano du web

26 mars 2021, 8:03


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