Qu'est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est un fonds monétaire qui permet d'indemniser les victimes d'accident de la route. Le FGAO n'entre en jeu que dans le cas où le responsable de l'accident n'a pas été identifié ou n'est pas assuré. Le FGAO prend en charge les dommages corporels et matériels causés par les accidents de la circulation.

🔎 À quoi sert le FGAO ?

Le FGAO ou Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est un organisme financé par les compagnies d'assurance et les cotisations des assurés dont le but est d'indemniser les victimes d'accident de la route.

Créé en 1951, le FGAO entre en jeu lorsque le responsable de l'accident n'a pas été identifié, qu'il ne possède pas d'assurance ou lorsque l'assureur du responsable de l'accident est insolvable ou ne veut pas intervenir. De plus, il faut que plusieurs conditions soient réunies pour que le FGAO puisse indemniser les victimes :

• L'accident doit être survenu sur la voie publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
• L'accident doit avoir été causé par un véhicule motorisé terrestre, une personne ou un animal (domestique ou sauvage) ;
• Les dommages peuvent être corporels ou matériels ;
• Seules les victimes peuvent être indemnisées.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le FGAO ne peut être saisi que par l'assurance de la victime ou par la victime elle-même. Ils pourront ainsi demander une indemnisation de la part de l'organisme qui sera plus ou moins complète selon la situation.

En effet, le montant de l'indemnisation sera différent selon s'il s'agit de dommages corporels ou matériels. Pour les dommages corporels, les victimes reçoivent une prise en charge partielle, sauf dans les cas suivants où l'indemnisation est totale :

• Le responsable est inconnu ;
• Le responsable n'est pas assuré ;
• L'accident a été causé par un animal sauvage.

En ce qui concerne les dommages matériels, ils sont pris en charge sous trois conditions :

• Le responsable est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et corporels ;
• Le responsable ne possède pas de contrat d'assurance ;
• L'accident n'a pas été causé par un animal sauvage.

Bon à savoir : dans le cas de dommages matériels, le montant de l'indemnisation ne peut pas excéder les 1 220 000€.

Il faut également savoir que certaines victimes ne peuvent pas obtenir de prise en charge de la part du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il s'agit notamment :

• Du responsable de l'accident ;
• Du voleur du véhicule et de son complice ;
• D'un étranger qui ne réside pas en France ou dans l'Espace économique européen.

📅 Quand saisir le FGAO ?

Le délai pour saisir le FGAO varie selon la nature des dommages (corporels ou matériels) et le fait que le responsable soit assuré ou non. Ainsi, voici les différents délais pour saisir le FGAO :

Si les dommages sont corporels et matériels :

• Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un an après l'accident pour déposer une demande d'indemnisation ;
• Si le responsable est inconnu, la victime dispose d'un délai de 3 ans pour saisir le FGAO.

Si les dommages sont uniquement matériels :

La victime dispose d'un délai d'un an suite à l'accident pour saisir le FGAO.

📝 Comment saisir le FGAO ?

Pour saisir le FGAO et obtenir une indemnisation, il faut simplement se rendre sur le site de l'organisme ou du Service public afin de télécharger un formulaire d'indemnisation. Dans ce formulaire, la victime va trouver la liste de toutes les pièces justificatives à fournir avec la demande. Ces pièces concernent :

• L'identité de la victime ;
• Une preuve de sa résidence en France ;
• Les documents liés à l'accident ;
• La preuve de l'absence d'indemnisation de la part de l'assureur du responsable ;
• Le justificatif des dommages subis.

Le demandeur doit ensuite envoyé le dossier complet par courrier électronique ou à l'adresse postale du FGAO :

Fonds de Garantie des Victimes
FRANCE – 64 bis avenue Aubert – 94682 Vincennes Cedex

💸 Qui finance le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est entièrement financé par les assurés et les assureurs via les cotisations. En effet, il ne reçoit aucune subvention de la part de l'État puisqu'en 2020, ses recettes se décomposaient de la sorte :

• 135,5 millions d'euros (M€) de contributions ;
• 42,8 M€ de produits des placements financiers ;
• 20,1 M€ d'autres ressources et produits des liquidations automobiles ;
• 12 M€ de recours contre les auteurs d'accident.

Ainsi, les ressources du FGAO en 2020 s'élevaient à 210,4 M€. Cependant, les dépenses annuelles du FGAO surpassent ses ressources en 2020 :

• 152,9 M€ d'indemnités versées aux victimes ;
• 133,4 M€ de dotations nettes aux provisions techniques ;
• 14,4 M€ de frais de fonctionnement ;
• 0,6 M€ d'autres charges.

Tous les chiffres énoncés ne concernent que l'année 2020 et sont disponibles librement sur le site internet du FGAO.

Le FGAO est donc un fonds de garantie qui indemnise les victimes d'accident de la route causés par des conducteurs non-identifiés ou non-assurés. Pour le saisir, il faut respecter le délai préconisé et fournir toutes les pièces justificatives nécessaire à l'indemnisation. Le FGAO ne prend en charge que les dommages subis par la victime de l'accident.