Le quitus fiscal est un document obligatoire après l'achat d'un véhicule dans un pays de l'Union Européenne autre que la France. Il atteste que l'acheteur est en règle avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal est nécessaire pour faire immatriculer ce véhicule en France et est donc exigé lors de la demande de carte grise.
Sommaire :
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🚘 Qu'est-ce qu'un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document administratif qui atteste qu'une voiture achetée dans un autre pays de l'Union Européenne est en règle vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). On parle parfois également de certificat fiscal.
Le saviez-vous ? Pour un véhicule acheté hors de l'Union Européenne, le document à obtenir n'est pas un quitus fiscal mais un certificat de dédouanement. Dans ce cas, la TVA de 20% sera à payer aux douanes.
Le quitus fiscal est délivré par l'administration fiscale et est obligatoire pour faire immatriculer en France un véhicule acquis à l'étranger. Il faut le demander que le véhicule acheté à l'étranger soit neuf ou d'occasion. Sans lui, vous ne pourrez pas obtenir la carte grise de votre nouvelle voiture.
Bon à savoir : le quitus fiscal n'est cependant pas nécessaire pour une semi-remorque, une remorque, un véhicule agricole ou un véhicule forestier.
⏱️ Quand demander un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé obligatoirement après l'achat d'une voiture dans un autre pays de l'Union Européenne que la France, que le véhicule soit acquis neuf ou d'occasion. Il atteste que la voiture est en situation régulière vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours après l'achat du véhicule. En revanche, si vous achetez une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal.
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📍 Où demander un quitus fiscal ?
L'endroit où demander son quitus fiscal dépend de votre département de résidence. La demande peut en effet se faire dans deux endroits :
- Au service national des quitus ;
- Ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez donc vous renseigner en fonction de votre adresse. Nous vous conseillons de contacter le service avant de vous y rendre, car certains utilisent une démarche en ligne.
Pour savoir où demander votre quitus fiscal en fonction de votre résidence, vous pouvez vous rendre sur le site impot.gouv.fr. Notez cependant que dans la plupart des départements ce sont les SIE qui se chargent de délivrer le quitus fiscal. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, il faut s'adresser au service national des quitus.
📝 Comment obtenir un quitus fiscal ?
Après l'achat d'une voiture à l'étranger, le quitus fiscal doit être demandé au service compétent sous 15 jours. Il est nécessaire de remplir et fournir le formulaire n°1993-PART-D-SD ainsi que les pièces justificatives demandées. En fonction du département de résidence, la demande de quitus fiscal se fait au guichet ou par courriel.
Quels justificatifs fournir pour obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir votre quitus fiscal, vous devez remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD et présenter les documents justificatifs suivants :
- Facture d'achat du véhicule ou certificat de cession ;
- Carte grise obtenue dans le pays d'achat du véhicule ;
- Pièce d'identité au nom de l'acheteur ;
- Justificatif de domicile en France.
Si la facture ou la carte grise n'est pas en français, une traduction certifiée peut être également demandée. Pour un véhicule neuf, il peut aussi être nécessaire de présenter un certificat de conformité (COC).
💰 Combien coûte un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document gratuit. Cependant, il est nécessaire de payer la TVA de 20% si le véhicule est considéré comme neuf, soit dans l'un des deux cas suivants :
- Le véhicule a moins de 6 000 kilomètres au compteur ;
- Sa première mise en circulation date de moins de 6 mois.
Dans ce cas, le paiement de la TVA se fait impérativement par virement bancaire au centre des impôts du lieu de résidence de l'acheteur. Pour un véhicule d'occasion, vous obtiendrez un document précisant que la voiture n'est pas soumise à la TVA.
Ça y est, vous savez tout sur le quitus fiscal ! Si vous avez acheté ou envisagez d'acheter votre voiture à l'étranger, le quitus fiscal est obligatoire pour certifier que vous êtes en règle avec la TVA. Vous disposez de 15 jours pour faire les démarches. Adressez-vous à votre SIE dans la plupart des cas, ou au service national des quitus.
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