Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Texte de loi relatif à la consommation en France, la loi Hamon est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle offre aux consommateurs des droits nouveaux concernant les contrats d'assurance et plus particulièrement l'assurance auto. Ainsi, elle offre aux consommateurs plus de possibilités pour résilier leurs contrats d'assurance.

💡 Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Ce texte de loi voté en 2014 puis appliqué au 1er janvier 2015 apporte de la souplesse à la législation sur les résiliations des contrats d'assurance. En effet, elle donne plus de pouvoir aux consommateurs en renforçant leurs droits dans le secteur de l'assurance où la résiliation des contrats était, avant cette loi, une opération complexe soumise à des frais de résiliation.

La loi Hamon permet à un consommateur de résilier une assurance durant la première année du contrat à n'importe quel moment, sans aucun délai applicable et sans frais de résiliation. Ainsi, la loi Hamon permet aux consommateurs de changer d'assurance plus facilement. Ils n'ont qu'à souscrire un contrat chez un nouvel assureur, qui se charge des démarches de résiliation de l'assurance précédente.

Elle peut s'appliquer à quatre types de contrats : assurance auto, assurance moto, assurance habitation et assurance de prêt à niveau de garantie équivalent. Cependant, elle n'inclut pas les assurances santé comme les mutuelles.

Si vous souhaitez résilier un contrat d'assurance soumis à la loi Hamon, il faudra le faire lors de la première année de celui-ci et au maximum 14 jours avant la date d'anniversaire du contrat.

D'autre part, la loi Hamon a élargi les droits des consommateurs lors de leurs achats sur internet et pour la souscription de contrats à reconduction tacite.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel a été instaurée en 2005, dix ans avant la loi Hamon. Elle se focalise sur la reconduction automatique des contrats d'assurance. Comme la loi Hamon, la loi Chatel donne de nouveaux droits aux consommateurs concernant leurs différentes assurances.

Elle oblige les assurances à informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat avec l'envoi d'un avis d'échéance 15 jours avant la date de préavis. Cette reconduction tacite des contrats était notamment très présente pour les contrats d'assurance automobile et habitation.

La loi Chatel et la loi Hamon sont donc complémentaires car elles amènent plus de transparence et de souplesse aux consommateurs dans leur choix d'assurance.

🔍 Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne l'assurance auto et moto, mais aussi l'assurance multirisque habitation. L'ensemble des contrats récents d'assurance auto bénéficie des conditions d'éligibilité à la loi Hamon. Pour savoir si votre contrat bénéficie de cette loi, il doit répondre aux critères suivants :

• Le contrat doit avoir été signé à partir du 1er janvier 2015 ;
• Le contrat doit avoir un engagement d'un an minimum ;
• Sa date d'anniversaire doit être ultérieure à la date de publication du décret de la loi.

Pour les contrats auto signés ultérieurement, il est nécessaire d'attendre la prochaine reconduction tacite au cours de l'année afin de faire une demande de résiliation auprès de votre assureur.

🚗 Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Afin de résilier votre contrat d'assurance auto avec la loi Hamon, la procédure se déroule en trois étapes clés :

1. Choisir un nouveau contrat d'assurance auto : vous pouvez comparer gratuitement les différentes offres accessibles sur le marché et faire votre choix.
2. Souscrire à un nouveau contrat d'assurance auto : le nouvel assureur vous fera remplir un mandat pour l'autoriser à prendre en charge les démarches de résiliation.
3. Le remboursement a lieu : le nouveau contrat d'assurance auto commence tandis que l'ancien contrat a été rompu. Vous serez donc remboursé de l'intégralité du montant ou au prorata du montant si vous avez déjà cotisé pour l'année.

La loi Hamon a donc simplifié la résiliation d'un contrat d'assurance auto puisque c'est le nouvel assureur de votre véhicule qui s'occupe de toutes les démarches administratives à votre place.

Comment faire sa lettre de résiliation d'assurance ?

Il existe de nombreux modèles de lettre de résiliation d'assurance auto en ligne que vous pourrez utiliser. Cette lettre est différente selon le type de résiliation que vous allez faire : résiliation à échéance, résiliation en vertu de la loi Chatel ou de la loi Hamon, résiliation suite à la vente du véhicule...

Quelle que soit la raison de la résiliation, votre lettre devra impérativement comprendre le numéro de contrat, vos coordonnées personnelles telles que le nom, le prénom, l'adresse, le code postal, le téléphone, la date d'échéance et votre signature. Pour certaines résiliations, il faudra rappeler le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule, sa marque ainsi que son modèle.

La loi Hamon n'a maintenant plus de secret pour vous ! C'est une véritable avancée pour les consommateurs qui gagnent en flexibilité au niveau de leurs contrats d'assurance et notamment pour l'assurance auto. Avant de changer d'assurance, il est primordial de comparer les différentes offres afin de trouver celle qui pourra couvrir au maximum votre voiture et à un prix très compétitif !