Vice caché voiture : définition, procédure et indemnisation

Un vice caché est un défaut non apparent, antérieur à l'achat de la voiture, qui rend le véhicule impropre à l'usage. En France, le Code civil protège le consommateur par le biais de la garantie vice caché. Celle-ci vous permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix si vous prouvez qu'il y avait vice caché sur la voiture.

⚖️ Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché sur une voiture ?

Un vice caché sur une voiture est un défaut à cause duquel elle est impropre à l'usage, ou en tout cas qui diminue tellement l'usage auquel elle est destinée qu'elle n'aurait pas été achetée si l'acquéreur en avait eu connaissance. On parle de vice caché lorsqu'il s'agit d'un défaut indécelable au moment de l'achat de la voiture.

Le vice caché est défini par l'article 1641 du Code civil, qui précise notamment que :

• Le vendeur de la voiture est tenu de délivrer un véhicule exempt de vice caché ;
• À défaut, le vendeur doit garantir l'acquérir de tout défaut non apparent.

Ainsi, le Code civil explique clairement : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine [...]". En d'autres termes, la loi vous protège contre tout vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion par un système de garantie.

Cette garantie vous permet d'obtenir l'annulation de la vente de la voiture ou une réduction du prix d'achat si vous découvrez un vice caché. Vous pouvez donc faire jouer cette garantie contre le vice caché contre le vendeur de la voiture.

Il faut cependant que quelques conditions soient remplies pour pouvoir utiliser la garantie vice caché :

• Il s'agit d'un vice occulte, non apparent lors de l'achat : tout vice qui se relève sans démontage de la voiture ou au moment du contrôle technique est considéré être un vice apparent ;
• Le vice est antérieur à la vente : il s'agit d'une usure prématurée ou anormale, d'un défaut de fabrication de la pièce, etc. ;
• Le vice est suffisamment grave pour rendre la voiture impropre à l'usage ou pour diminuer tellement cet usage que vous n'auriez pas acheté le véhicule si vous l'aviez su.

Enfin, en cas de vice caché sur une voiture, c'est à l'acheteur de prouver que ces critères sont remplis. Vous êtes donc tenu de prouver qu'il s'agit bien d'un vice occulte, qu'il est antérieur à l'achat et qu'il s'agit bien d'un vice grave.

La garantie vice caché s'applique quelle que soit la voiture que vous ayez achetée (d'occasion ou neuve) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), mais ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

⏱️ Vice caché voiture : combien de temps pour se retourner ?

Le Code civil définit le vice caché, mais il précise aussi le délai dont vous disposez pour agir après la découverte du vice caché sur votre voiture. Ce délai est de 2 ans. Il commence à compter de la découverte du vice caché, et non de l'achat de la voiture. La durée de la garantie vice caché est cependant limitée à 5 ans après l'achat de la voiture.

🔍 Comment prouver un vice caché sur une voiture ?

Si vous découvrez un vice caché sur votre voiture après son achat, c'est à vous de prouver, en tant qu'acheteur, que ce défaut remplit bien les conditions pour que la garantie vice caché s'applique. Vous devez donc prouver :

• Que le vice est antérieur à la vente ;
• La gravité du vice ;
• Que le vice est non apparent.

Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre.

Cependant, l'expertise n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc par exemple passer par un garagiste pour démontrer une usure anormale des pièces. Conservez les pièces défectueuses et les factures pour prouver le vice caché. Attention toutefois : rien n'est aussi probant qu'une expertise, surtout en cas de litige.

🚗 Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?

En cas de vice caché sur une voiture, vous avez le choix entre deux options :

• Faire annuler la vente : vous pouvez rendre la voiture et demander au vendeur le remboursement du prix d'achat ainsi que celui des frais occasionnés par l'achat ;
• Garder la voiture et demander une réduction du prix d'achat.

On parle respectivement d'action rédhibitoire et d'action estimatoire. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si le vendeur est un professionnel et si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut du véhicule. Les dommages et intérêts peuvent aussi être demandés en réparation du préjudice subi à cause du vice caché.

Pour faire annuler la vente d'une voiture pour vice caché, vous devez commencer par prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché. Le défaut doit donc être non apparent, grave et antérieur à la vente. Si toutes ces conditions sont réunies, vous disposez d'un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour faire annuler la vente de la voiture.

Prenez contact avec le vendeur pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, ignorait l'existence du vice caché, il est peut-être possible d'annuler la vente de la voiture sans lancer de procédure.

En cas de litige, vous devez faire jouer la garantie pour vice caché. Pour cela, vous devez être en mesure de prouver, par exemple grâce à une expertise, qu'il y a bien vice caché. Vous pouvez ensuite entamer une procédure judiciaire pour obtenir l'annulation de la vente de la voiture pour vice caché. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts.

Ça y est, vous savez maintenant tout sur le vice caché d'une voiture. Comme vous l'avez compris à la lecture de cet article, le vice caché est un défaut qui peut porter sur n'importe quel bien, immobilier comme mobilier, ce qui inclut les voitures. En cas de vice non apparent et antérieur à la vente, vous pouvez obtenir réparation grâce à la garantie vice caché.