Conditions générales de vente et de services fournis aux garagistes accessibles sur le site www.vroomly.com
Partie A : Les conditions applicables aux Services et à la vente de pièces détachées ;
Partie B : Les conditions applicables aux Services ;
Partie C : Les conditions applicables à Vroomly à la vente de pièces détachées ;
Partie D : Les conditions applicables au Service Devis et Facturation ;
Annexe I : Description des traitements
Annexe II : Charte Qualité Vroomly
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Le Site est édité par la société Docauto, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 016 070, dont le siège social est situé 73, rue Sainte-Anne – 75002 Paris (ci-après : « Vroomly »).
Vroomly peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 73, rue Sainte-Anne – 75002 Paris
Téléphone : +33187661131
Adresse électronique : garagiste@vroomly.com
Le Site et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services et la vente de pièces détachées s’adressent exclusivement aux garagistes professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans le domaine des prestations d’entretien, de réparation, de contrôle technique, de dépannage, de remorquage et de garage de véhicules.
Demande de création de Compte Garagiste
Les Garagistes garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer Vroomly sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 2.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Validation de la demande d’ouverture du Compte Garagiste
A réception du formulaire d’inscription, Vroomly vérifie, par tout moyen utile, que les prix des Prestations Garagistes et la nature des pièces de rechanges sont conformes aux niveaux de prix et de qualité des Prestations Garagistes qu’elle souhaite voir proposés sur le Site et qui sont indiqués sur celui-ci, lorsque l’inscription concerne les Services.
A défaut, les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de ne pas valider leur demande d’ouverture du Compte Garagiste.
Vroomly fait part aux Garagistes, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte Garagiste.
En cas de validation, Vroomly envoie aux Garagistes, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription, en choisissant leur mot de passe.
Finalisation de l’inscription
L’ouverture du Compte Garagiste permet aux Garagistes d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel Garagiste ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services et de passer Commande via le service de vente de pièces détachées.
Aux fins que les Services puissent être mis en œuvre, les Garagistes doivent compléter leur Compte Garagiste en indiquant toutes les informations relatives aux Prestations Garagistes qu’ils proposent, en ce compris les tarifs de ces Prestations Garagistes et la nature des pièces de rechange fournies dans ce cadre.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel Garagiste en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Garagistes sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Garagiste valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Garagistes les engagent dès leur validation.
Les Garagistes peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Garagiste après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Garagiste qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services et ne peut pas passer une Commande.
Les Garagistes sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).
Les Garagistes contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Les Garagistes acceptent les Conditions Générales et les conditions générales du Prestataire de Paiement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CG », lors de la finalisation de leur inscription ou lors de la finalisation de la Commande.
Est considérée comme étant le Garagiste utilisant les Services et la vente de pièces détachées requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte Garagiste est ouvert par une personne morale, ledit Compte Garagiste sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.
Les Garagistes s’engagent par conséquent à utiliser les Services et la vente de pièces détachées personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, y compris à un autre Garagiste, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Les Garagistes sont par ailleurs responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services et de la vente de pièces détachées depuis leur Compte Garagiste sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Lorsque le Compte Garagiste est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte Garagiste pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
Les Garagistes doivent immédiatement contacter Vroomly aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Garagiste a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Vroomly le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Vroomly au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vroomly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données à caractère personnel », dont les Garagistes sont expressément invités à prendre connaissance.
En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Garagistes, dans le cadre de la fourniture des Services et du traitement de la Commande, Vroomly s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.
Vroomly s’engage à ce que ses éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Services et au traitement de la Commande et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles elle est soumise, en sa qualité de responsable de traitement.
En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les Garagistes disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations les concernant, en adressant leur demande à l’adresse indiquée dans ses conditions générales. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Les Garagistes autorisent expressément Vroomly à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de leur relation commerciale.
Vroomly n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Vroomly n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Garagistes et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel les Garagistes seraient orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Garagistes peuvent se désinscrire des Services et de la vente de pièces détachées à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Vroomly par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Garagiste.
Pour chaque Commande passée sur le Site, le montant global de la Commande équivaut à un nombre de points (un euro = un point). Lorsque le montant se termine par une décimale, il est procédé à un arrondi à l’entier supérieur pour déterminer le nombre de points cumulés.
En fonction du nombre de points cumulés sur un trimestre calendaire, le Garagiste accède à différents statuts : bronze de 5 000 à 9 999 points cumulés, argent de 10 000 à 14 999 points cumulés, or dès 15 000 points cumulés.
Les trimestres calendaires sont répartis comme suit : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre, du 1er octobre au 31 décembre.
A chaque statut correspond des avantages qui sont présentés sur la page Internet du Site accessible à l’adresse URL suivante : https://www.vroomly.com/garagiste/programme-de-fidelite. Vroomly se réserve la possibilité de faire évoluer la liste et le contenu des avantages attribués à chaque statut.
Le Garagiste peut profiter des avantages dès qu’il a atteint le nombre de points requis pour atteindre un des trois statuts. La période pendant laquelle le Garagiste peut profiter de ses avantages s’étend jusqu’à la fin du trimestre suivant. Le nombre de points cumulés par le Garagiste sera alors réévalué et le statut du Garagiste sera conservé ou modifié en conséquence.
Le programme de fidélité est ouvert à tous les Garagistes disposant d’un Compte sur Vroomly.
En cas de non-respect par le Garagiste des présentes Conditions Générales et notamment de non-respect de la Charte Qualité, Vroomly se réserve la possibilité de mettre immédiatement un terme aux avantages du Garagiste, sans possibilité de réclamation ouverte à ce dernier.
Présentation du label « Garage d’exception » et conditions d’attribution
Vroomly souhaite pouvoir proposer aux Automobilistes un réseau de Garagistes présentant une qualité de service élevée.
Pour inciter les Garagistes à délivrer des Services de qualité aux Automobilistes, Vroomly met en place un système de labellisation qui permet aux Garagistes de gagner en visibilité sur le Site et d’obtenir ainsi plus de rendez-vous.
Pour obtenir le label « Garage d’exception », le Garagiste doit :
L’ensemble des conditions d’attribution du label est cumulatif.
Les conditions d’attribution sont évaluées par Vroomly tous les mois sur les trois derniers mois calendaires.
Un Garagiste labellisé bénéficie d’une mise en avant visuelle sur les pages de résultats présentées aux Automobilistes sur le Site.
Un logo présentant le label ainsi qu’une couleur différente de présentation permettent aux Automobilistes de repérer les Garagistes labellisés.
Cas de suspension ou de retrait du label
Dans les cas où, sur la période des trois derniers mois, le Garagiste ne remplit plus l’ensemble des conditions d’éligibilité, l’attribution du label sera alors suspendue. Le Garagiste pourra récupérer le label dès qu’il remplira de nouveau l’ensemble des critères d’éligibilité.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales et plus particulièrement de la Charte Qualité, Vroomly se réserve la possibilité de retirer immédiatement le label au Garagiste concerné. Un mail d’information sera adressé au Garagiste 24 heures avant le retrait du label, sans possibilité de réclamation ouverte au Garagiste.
Le Garagiste qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 12.
Tout Garagiste qui a recours aux Services et à la vente de pièces détachées doit accepter les nouvelles Conditions Générales de manière expresse. A défaut, son accès au Service et à la vente de pièces détachées sera suspendu.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10/04/18.
Les Garagistes peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Garagiste.
Les Garagistes s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils s’engagent plus particulièrement à se conformer à la réglementation en vigueur, en matière d’information au public sur leurs taux horaires et les prix TTC forfaitaires, qu’ils s’engagent à mettre régulièrement à jour dans leur Page Garage.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de Vroomly ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve le droit de demander aux Garagistes, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de s’assurer qu’ils respectent les Engagements Qualité, visés à l’article 18 . Les Garagistes doivent adresser à Vroomly les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
Vroomly se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Garagiste n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités ou de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 25 .
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve le droit de contrôler le respect de la Charte Qualité reproduite en Annexe I des présentes, conformément aux termes de cette dernière.
Vroomly se réserve le droit de suspendre l’accès au Site temporairement ou définitivement à tout Garagiste ne respectant pas la Charte Qualité, dans les conditions qui y sont définies.
Les Garagistes s’engagent à fournir à Vroomly toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Vroomly en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Garagistes sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations Garagistes. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, dans le respect des Engagements Qualité et de la Charte Qualité.
Les Garagistes sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations Garagistes ou du fait de celles-ci.
Les Garagistes sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des Prestations Garagistes, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des Prestations Garagistes pour en assurer la bonne exécution.
Les Garagistes sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs Prestations Garagistes. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Prestataire les ayant embauchés.
Vroomly ne saura en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les Prestataires garantissant Vroomly contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Prestations Garagistes.
Les Garagistes garantissent avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant la réalisation des Prestations Garagistes.
Ils s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée de leur utilisation des Services et à en justifier sur demande de Vroomly, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Vroomly, dans les plus brefs délais.
Les Garagistes sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Vroomly qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Vroomly.
Les Garagistes s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les Garagistes reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Automobilistes et/ou les autres Garagistes et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il appartient aux Garagistes d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Garagistes s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Automobilistes et/ou les autres Garagistes, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Garagistes s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdissent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Garagistes reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de référencement professionnel et de mise en relation avec des Automobilistes et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Garagistes peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Garagistes doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Garagiste qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. Les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas rechercher la responsabilité de Vroomly en cas de perte éventuelle de ces informations.
Les Garagistes sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Ils s’engagent à indemniser Vroomly de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
1.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Vroomly,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Garagistes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Vroomly.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vroomly, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vroomly ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales, notamment aux Engagements Qualité et à la Charte Qualité.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Par ailleurs, sont considérés comme comportements prohibés pouvant donner lieu à sanction dans les conditions définies à l’article 25 des présentes :
- les insultes proférées à l’égard des Automobilistes ;
- les insultes proférées à l’égard des employés de Vroomly ;
- des déclarations de rendez-vous comme non réalisés alors que l’Automobiliste atteste que la Prestation a bien été réalisée par le Garagiste ;
- tout litige avec un Automobiliste non résolu à l’amiable.
En cas de manquement d’un Garagiste à une obligation découlant des présentes Conditions Générales et de la Charte Qualité, Vroomly se réserve le droit de suspendre ou de résilier son accès à tout ou partie des Services, dans les trente (30 ) jours après réception, par ledit Garagiste, d’un message électronique l’alertant sur ses manquements et mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
En cas d’alerte répétée (envoi de trois messages électroniques d’alerte) ou de comportement prohibé tel que listé à la section 5 de l‘article 24, Vroomly pourra suspendre immédiatement le Compte Garagiste concerné, préalablement à sa suppression définitive qui interviendra dans le délai de trente jours précité.
Sont également considérées comme alertes répétées pouvant donner lieu à suspension immédiate du Compte Garagiste trois alertes de PAM insuffisant au cours des douze (12) derniers mois.
La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte Garagiste du Garagiste concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
1.
Vroomly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Garagistes reconnaissent et accepte expressément.
Sous réserve du processus de validation préalable de leur Page Garage, Vroomly n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Garagistes dans le cadre des Services, ni des commentaires publiés par les Automobilistes, dans les conditions prévues à l’article 19 , sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Vroomly ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Vroomly selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Vroomly se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article 25 .
Vroomly s’engage à informer chaque Garagiste, à chacune des transactions qu’ils auront réalisées, de ses obligations sociales et fiscales consécutives à cette transaction. Ces informations seront mises à la disposition des Garagistes dans leur Espace Personnel Garagiste. Tout Garagiste peut également consulter ces obligations sur les sites des administrations publiques compétentes, par l’intermédiaire des liens hypertextes disponibles sur le Site.
Afin de connaître les obligations qui leur incombent, les Garagistes sont invités à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
Obligations fiscales ( https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 )
Obligations sociales ( http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 )
Vroomly met à la disposition des Garagistes une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de commande de Prestations Garagistes à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
Vroomly agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Garagistes ou des Automobilistes, qui contractent directement entre eux.
Vroomly ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre un Garagiste et un Automobiliste. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Garagistes en termes de débouchés ou de volume de clientèle.
Vroomly n’est pas partie aux contrats conclus entre un Garagiste et un Automobiliste et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Garagiste et un Automobiliste concernant notamment la réalisation des Prestations Garagistes, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Automobiliste ou le Garagiste seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Vroomly invite les Garagistes à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.
Vroomly s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Vroomly se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Vroomly ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Vroomly ne garantit pas aux Garagistes (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Garagiste donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, Vroomly ne saurait être redevable envers les Garagistes du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Garagistes aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Vroomly en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Vroomly ne pourra au demeurant être engagée que si les Garagistes ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
Ils s’engagent à informer par écrit les Automobilistes et, le cas échéant, toutes autres personnes dont les données à caractère personnel seraient collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Prestations Garagistes, des conditions de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel, de recueillement de leur consentement à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données.
En leur qualité de responsables de traitement des données à caractère personnel susvisées, dans le cadre de la fourniture des Prestations Garagistes, les Garagistes s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.
En leur qualité de responsables de traitement des données à caractère personnel susvisées, dans le cadre de la fourniture des Prestations Garagistes, les Garagistes s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.
Les Garagistes s’engagent à ce que leurs éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Prestations Garagistes et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles ils sont soumis, en leur qualité de responsable de traitement.
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que, pour bénéficier des Services listés ci-après, ils doivent s’engager à fournir les Prestations Garagistes dans le respect des engagements suivants (ci-après : les « Engagements Qualité ») :
recevoir les Automobilistes dans un délai maximum de 10 (dix) minutes à compter de l’heure convenue du rendez-vous ;
proposer de remettre automatiquement aux Automobilistes les pièces de leur véhicule qui ont été remplacées dans le cadre des Prestations Garagistes.
A défaut pour les Garagistes de respecter les Engagements Qualité, Vroomly se réserve la faculté de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 25 .
Par ailleurs, les Garagistes s’engagent à respecter l’intégralité des stipulations définies dans la Charte Qualité annexée aux présentes en Annexe II.
Création d’une Page Garage
Les Garagistes peuvent publier sur leur Page Garage leurs coordonnées professionnelles, leurs horaires d’ouverture, leurs tarifs, ainsi que leur logo et tout autre contenu de nature rédactionnelle, graphique, photographique ou autre (ci-après : les « Contenus »).
Toute Page Garage doit être validée par Vroomly avant sa publication sur le Site. En particulier, les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de ne pas valider la Page Garage si les informations y figurant sont contradictoires avec celles fournies par les Garagistes lors de leur inscription et/ou ne sont pas conformes aux Engagements Qualité et à la Charte Qualité.
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que la validation de la Page Garage par Garage ne porte pas sur la licéité des Contenus ni sur leur conformité aux lois et règlements en vigueur, dont les Garagistes sont seuls responsables.
Vroomly fait part aux Garagistes, par tout moyen utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation et, dans cette hypothèse, de la publication de la Page Garage sur le Site.
En cas de validation, la Page Garage est conservée sur le Site pendant la durée de l’inscription du Garagiste qui l’a créée.
Les Garagistes peuvent actualiser leur Page Garage à tout moment, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel Garagiste. Ces actualisations ne font pas soumises au contrôle préalable de Vroomly.
Les Garagistes garantissent que les informations figurant sur leur Page Garage sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité de Vroomly ne saurait être engagée à cet égard.
Ils s’engagent à les mettre à jour en cas de modifications, tout particulièrement les tarifs des Prestations Garagistes, afin que ces informations correspondent toujours aux critères susvisés.
Référencement sur le Site et certification
l’affichage de leurs coordonnées en tête de liste, sur la base de données accessible sur le Site dans laquelle Vroomly recense l’ensemble des garagistes installés en France, inscrits ou non sur le Site ;
la possibilité pour les Automobilistes recherchant des garages à proximité de leur lieu de résidence ou de travail d’accéder à leur Page Garage, de consulter leurs Prestations Garagistes et leurs tarifs, ainsi que de les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Garage.
Prise de rendez-vous entre Automobilistes et Garagistes
1. Prise de rendez-vous par un Automobiliste
L’Automobiliste qui souhaite prendre rendez-vous sélectionne l’un des Garagistes recensés dans la base de données accessible sur le Site et accède à sa Page Garage.
Sur la Page Garage du Garagiste sélectionné, l’Automobiliste choisit un créneau horaire, parmi ceux pour lesquels le Garagiste indique être disponible, et inscrit un rendez-vous sur le bouton « Prendre rendez-vous » prévu à cet effet.
Si le Garagiste n’est pas disponible au créneau choisi par l’Automobiliste, il lui appartient d’en aviser celui-ci, par tout moyen utile, et de convenir avec lui d’un autre rendez-vous. A défaut, le Garagiste est réputé avoir accepté la demande de rendez-vous.
2. Réalisation et paiement des Prestations Garagistes
A réception de la demande de rendez-vous de l’Automobiliste, il appartient au Garagiste et à l’Automobiliste de convenir ensemble des modalités pratiques de réalisation de la Prestation Garagiste et de paiement de son prix.
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément :
qu’ils contractent directement avec les Automobilistes pour la réalisation des Prestations Garagistes,
qu’ils sont seuls responsables de la réalisation des Prestations Garagistes, selon les modalités convenues avec les Automobilistes,
qu’ils font leur affaire personnelle de l’émission des factures correspondant aux Prestations Garagistes auprès des Automobilistes et de l’encaissement de leur prix.
Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 26 .4.
Les Garagistes s’engagent à aviser Vroomly de toute difficulté dans l’exécution des Prestations Garagistes, notamment dans l’hypothèse où l’Automobiliste n’est pas présent à la date et à l’heure du rendez-vous ou s’il annule la Prestation Garagiste avant son commencement.
Plus particulièrement, les Garagistes s’engage à notifier Vroomly par écrit, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout rendez-vous annulé dans le mois qui suit la date initialement retenue. A défaut, la Commission sur la Prestation Garagiste correspondante restera due, ce que les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément.
Les Garagistes déclarent en outre être informés et accepter que Vroomly se réserve la faculté de demander à l’Automobiliste concerné confirmation de l’annulation du rendez-vous.
Evaluation des Garagistes
Les Automobilistes ont également la possibilité d’alerter Vroomly, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement d’un Garagiste dans l’exécution d’une Prestation.
Vroomly se réserve la faculté de contacter le Garagiste ayant fait l’objet de cette alerte aux fins de déterminer avec lui la cause du problème constaté et les solutions susceptibles d’être apportées.
Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 25 , en cas de plusieurs manquements constatés et/ou si la note globale qui leur est attribuée par les Automobilistes est inférieure au seuil indiqué sur le Site.
5.
Autres Services
27. Conditions financières du Service de Prise de Rendez-vous
Services fournis à titre gratuit
Commission de Vroomly
Vroomly se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Facturation et modalités de paiement
Le paiement des Commissions est effectué par prélèvement SEPA, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
Les Garagistes garantissent à Vroomly qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Révision
Les Commissions modifiées s’appliquent à toute prise de rendez-vous effectuée après leur entrée en vigueur.
Le Garagiste qui n’accepte pas les nouvelles Commissions doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Commissions.
Retards et incidents de paiement
1
Généralités
Les Conditions Générales établissent le contrat de vente entre le Garagiste et Vroomly.
Les Conditions Générales s’appliquent à la Commande de Produits sur le Site par le Garagiste :
Service de paiement 30 jours fin de mois
Pour les Garagistes bénéficiant du statut bronze, argent ou or du programme de fidélité, Vroomly propose la mise en place d’un paiement des Commandes à trente jours fin de mois.
Le Garagiste qui souhaite pouvoir bénéficier de ce service doit également être exigible au regard des règles mises en œuvre par le prestataire de service de paiement.
Vroomly se réserve la possibilité de mettre un terme au service de paiement 30 jours fin de mois dans les cas où le Garagiste ne respecte pas ou plus les présentes Conditions Générales, la Charte Qualité ou les règles d’éligibilité propres au prestataire de service de paiement.
Ce service est également ouvert aux nouveaux Garagistes pendant trois mois, à compter de leur inscription sur le Site.
Vroomly peut émettre des bons d’achat monétaires dématérialisés (ci-après les « Bons ») à destination des Garagistes.
Lorsqu’un Garagiste est bénéficiaire d’un Bon, il le reçoit dans son Compte Garagiste dans l’onglet « Bon d’achat » et peut l’utiliser sur le Site, notamment sur la vente de pièces détachées.
Pour pouvoir recevoir et utiliser les Bons, le Garagiste doit avoir un Compte Garagiste.
Les Bons peuvent être utilisés uniquement sur le Site. Au moment du paiement, la liste des Bons dont est bénéficiaire le Garagiste s’affiche.
Ce dernier peut choisir de payer tout ou partie de sa Commande grâce à un Bon.
Si le Garagiste dispose de plusieurs Bons dans son Compte Garagiste, seul un Bon peut être utilisé par payer la Commande.
Si le Garagiste souhaite utiliser un Bon dont la valeur est égale ou supérieure à la Commande qu’il passe, il est informé et reconnaît que le reliquat du Bon sera définitivement perdu une fois la Commande passée.
Le Bon s’applique sur le montant Hors Taxe de la Commande.
Les Bons sont valables jusqu’à la date d’expiration qui est indiquée et communiquée au Garagiste bénéficiaire lors de l’émission de chaque Bon.
Les Bons sont non remboursables. Le Garagiste ne peut en aucun cas demander un remboursement équivalent à la valeur du Bon, qu’il effectue la demande avant ou après la date d’expiration dudit Bon.
Par ailleurs, si un Bon n’est pas utilisé avant la date d’expiration indiquée, il sera définitivement perdu.
Le Garagiste peut effectuer un retour de tout ou partie des Produits objet d’une Commande dans les conditions de l’article 30 des présentes Conditions Générales.
Dans un tel cas :
(ex : Commande d’un montant de 90 euros ; Bon d’un montant de 20 euros. Seuls 70 euros pourront être remboursés au Garagiste).
Le remboursement évoqué ci-dessus ne pourra intervenir que si les conditions de retour indiquées à l’article 30 des présentes Conditions Générales sont respectées.
En cas de Commande payée au moyen d’un Bon et qui serait partiellement honorée par Vroomly (en cas d’indisponibilité d’un Produit notamment), un nouveau Bon sera généré sur le Compte Garagiste correspondant à la partie du Bon ayant servi à acheter le Produit indisponible.
Un montant minimum de Commande, fonction des Produits commandés, peut être imposé par Vroomly pour que l’utilisation d’un Bon soit acceptée.
Avant de valider et payer la Commande, le Garagiste est invité à confirmer l’adresse de livraison.
Aucun frais de livraison n’est facturé au Garagiste.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Garagiste au cours de la Commande.
Le délai de livraison est indiqué au Garagiste avant son acceptation de la Commande. Il s’agit de délais moyens et ne constituent pas une obligation de résultat à la charge de Vroomly.
Vroomly fait appel à des transporteurs externes pour l’expédition de la commande.
Le risque de perte ou détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Garagiste au moment de l’expédition de la commande, c’est-à-dire lorsque le Produit est remis au transporteur.
Si le Produit arrive endommagé à la livraison, le Garagiste doit faire directement une réclamation auprès de Vroomly.
Trois types de retours peuvent se présenter :
En cas de retour, les Produits doivent être retournés à Vroomly dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour que lui aura communiqué Vroomly et des motifs justifiant son retour.
Dès réception de la pièce, Vroomly prend connaissance de la demande liée au retour de la pièce et procède aux diligences qui s’imposent (remplacement, remboursement, application de la garantie en fonction des cas).
Les retours de Produits neufs doivent être faits dans les conditions énoncées ci-dessous. Les retours de Produits sous garantie doivent être faits selon la durée de garantie applicable aux dits Produits et dans les conditions énoncées à l’article 32 .
Les retours de Produits consignés doivent être faits dans l’emballage du nouveau Produit acheté en remplacement du Produit consigné, et ce, dans les conditions énoncées ci-dessous.
En cas de retour d’un Produit neuf, celui-ci doit être retourné dans son emballage d’origine, non endommagé et doit être inséré dans un colis afin que l’emballage d’origine et le Produit soient protégés pendant le transport.
Le Produit doit être dans un parfait état et ne doit pas avoir été installé ou utilisé.
Les demandes de retours de Produits neufs et consignés doivent être effectuées dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande pour un remboursement intégral.
Si la demande de retour est effectuée entre le trente-et-unième (31ème) et le quatre-vingt-dixième (90ème) jours suivant la date de la Commande, le remboursement se fera à hauteur de 70% du montant des Produits à rembourser.
Au-delà du quatre-vingt-onzième (91ème) jours, les demandes de retours ne sont plus acceptées et aucun remboursement ne peut être effectué à l’exception des retours garantis pour lesquels la durée de garantie varie selon les Produits.
Pour l’application d’une garantie légale, le Garagiste est invité à contacter directement Vroomly à l’adresse suivante : pieces@vroomly.com.
Une fois la demande de retour faite, le Garagiste reçoit un email de la part de Vroomly lui indiquant qu’il dispose de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de cet email pour planifier l’enlèvement du ou des Produit(s) objet du retour.
Dans cet intervalle, le Garagiste reçoit plusieurs relances envoyées par Vroomly à l’adresse mail du Garagiste afin de lui rappeler sa demande de retour et la nécessité de planifier une date d’enlèvement.
En cas de dépassement de ce délai de quinze (15) jours, la demande de retour est annulée et plus aucune demande de retour ne peut être effectuée sur ce même Produit.
Le Garagiste planifie sur le Site la demande d’enlèvement pour laquelle il peut choisir la date.
Une fois cette date choisie, le transporteur se réserve le droit de passer dans les trois (3) jours ouvrés à partir de la date choisie (ex : si la date choisie est un vendredi, le transporteur se réserve le droit de passer le vendredi, le lundi ou le mardi).
Si l’enlèvement échoue une première fois, le transporteur effectue une deuxième tentative d’enlèvement à une date ultérieure.
Si l’enlèvement échoue une seconde fois, Vroomly planifie avec le Garagiste une nouvelle tentative d’enlèvement.
En cas de nouvel échec, la demande de retour est annulée et plus aucun retour n’est possible concernant le ou les Produits objet du retour.
Les batteries, pneus, huiles et chaînes neige ne peuvent pas être retournés dans le cadre des retours de Produits neufs.
Les Produits sans consigne ne peuvent pas être retournés pour des retours consignes.
Si le Garagiste reçoit une mauvaise référence, une erreur de quantité, un emballage détérioré ou une pièce endommagée, il doit contacter Vroomly pour s’assurer que le retour pourra être accepté et remboursé.
Si les règles énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, les retours seront refusés et non remboursés.
Dans un pareil cas, Vroomly adressera un mail d’information sur le Compte Garagiste pour lui signaler que le retour est refusé.
Le Garagiste devra alors indiquer depuis son Compte Garagiste s’il souhaite que la pièce lui soit retournée par Vroomly. Dans ce cas, les frais de retour seront à sa charge. La pièce lui sera retournée à l’adresse indiquée dans le Compte Garagiste.
Si le Garagiste indique qu’il ne souhaite pas que la pièce lui soit retournée ou s’il ne répond pas à la question de Vroomly dans un délai de 4 jours calendaires, alors Vroomly pourra conserver la pièce et en disposer librement, sans recours pour le Garagiste.
Par Pièces de Carrosserie on entend toute pièce faisant partie de la caisse d’un véhicule automobile (capot, toit, coffre, portes, ailes, etc.).
Par Pièce de réemploi on entend toute pièce qui provient d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’État ou est remise en état selon les spécifications du fabricant sous l’appellation échange standard.
Pour les Pièces de Carrosserie et de Réemploi, les règles particulières suivantes s’appliquent :
Les Produits disponibles à la vente sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
Tous les Produits proposés sont en principe disponibles chez nos fournisseurs. L’offre de Produits et de prix est valable pendant toute la durée d’affichage sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Vroomly et ne peuvent engager sa responsabilité.
Bien que Vroomly attache un soin tout particulier à cet aspect, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions s'y sont introduites, ou en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs, la responsabilité de Vroomly ne pourra être engagée.
Les Produits vendus par Vroomly ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Vroomly ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.
Concernant les garanties légales, la vente de Produits sur le Site a lieu entre professionnels, de ce fait elle est limitée à la garantie légale des vices cachés applicable sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.
Si le fabricant fournit une garantie commerciale supplémentaire se cumulant avec la garantie légale des vices cachés, elle sera indiquée dans la description du Produit concerné. Cette garantie n'est valable que pour le Produit concerné et vos réclamations ne peuvent être fondées que sur les conditions de garantie propres au Produit.
Toutes les garanties sont exclues en cas de négligence grave ou intentionnelle.
A titre indicatif, Vroomly tient à souligner que toute garantie de sa part est exclue lorsque les défauts résultent de l’un des cas suivants :
- soit d’une usure naturelle de la chose livrée,
- soit d’une utilisation abusive,
- soit d’un entretien insuffisant ou incorrect,
- soit d’une utilisation inappropriée ou incorrecte,
- soit d’un montage défectueux, surtout si le Produit commandé n'est manifestement pas le bon,
- soit du non-respect des instructions d'utilisation,
- soit d’une manipulation incorrecte.
Le Service est dotée d’un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent évoluer à tout moment.
Le Service est un outil permettant de créer des devis et des ordres de réparation calculés automatiquement.
Le Service permet également d’éditer, exporter au format PDF et transmettre des devis, des ordres de réparation et des factures aux clients.
Le Service permet également d’exporter un rapport mensuel qui recense l’ensemble des factures de chaque mois.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de la législation française, et sous réserve des interventions éventuelles de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Le service assistance de Vroomly est joignable aux conditions suivantes :
L’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le service assuré par le Service.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle dans le Service ou aucune donnée générée par le Service sans autorisation préalable et écrite de l’employeur ou de la personne morale dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, L’Utilisateur s’engage à :
a. ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,
b. ne pas utiliser le Service à des fins malveillantes ou malfaisantes,
c. ne pas utiliser le Service afin de porter atteinte à Vroomly,
e. utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans sa permission.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les données collectées et / ou générées par le Service sous son entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et correctes lorsqu’il saisit des informations dans le Service. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Vroomly dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, un autre Utilisateur ou son employeur ou l’entité morale ayant souscrit l’Abonnement - dans l’hypothèse où ce dernier a autorisé l’accès au Service - du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre le Service, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans le Service, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Service ouvrent droit à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de l’équipement informatique qu’il utilise pour accéder au Service.
La sécurité du mode d’authentification utilisé pour accéder à son compte reste sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et ne relève en aucun cas de la responsabilité de Vroomly.
En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, l’Utilisateur devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par Vroomly afin de récupérer son login ou mot de passe.
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et notamment d’une utilisation interdite, frauduleuse, abusive ou anormale du Service, Vroomly se réserve le droit, unilatéralement, de plein droit et sans préavis de suspendre ou bloquer l’accès de manière temporaire ou définitive au Service, en totalité ou en partie, sans contrepartie ni indemnité.
Cette faculté n’entraînera pour l’Utilisateur et le Client aucune contrepartie ou indemnité.
Vroomly n’est tenu qu’à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service.
Vroomly s’engage, en tant que professionnel, à collaborer avec l’Utilisateur et à lui donner toute information nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales d’Utilisation, à le conseiller et l’informer sur l’utilisation du Serviceet de ses fonctionnalités.
Vroomly s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation du Service et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter un personnel et/ou des sous-traitants (i) compétent(s) et expérimenté(s), et (ii) en nombre suffisant pour garantir l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
Il est précisé que Vroomly est en droit de solliciter tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
Vroomly ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du Service inhérent aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Vroomly se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Service, notamment afin de préserver la confidentialité ou l’intégrité du compte de l’Utilisateur et des Données conservées en cas d’attaque virale.
La responsabilité de Vroomly ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
Les Parties reconnaissent que Vroomly est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le service Devis et Facturation, et/ou dispose des droits nécessaires pour conférer au Client les droits objets des présentes.
Vroomly conserve ainsi la propriété intellectuelle exclusive sur le service Devis et Facturation et toutes les améliorations, perfectionnements, modifications, configurations et personnalisations, les méthodes et le savoir-faire.
Hormis les cas où la loi interdit une telle restriction, le Client s’engage à n’utiliser le Service que pour ses besoins liés à son activité. Dans ce cadre, le Client restreint son usage :
Le Client s’engage à s’assurer que seul l’Utilisateur ait accès au Service et que ce dernier l’utilise conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client s'interdit de céder, fournir, prêter, louer, diffuser le Service d'en concéder des sous-licences, ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie de le Service, sans l’accord préalable écrit de Vroomly Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins contraires à la loi, et/ou portant atteinte aux droits de tiers.
En aucun cas, le Client et l’Utilisateur ne peuvent :
Que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Vroomly, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
Tout manquement aux stipulations du présent article constitue une violation du Contrat.
Le droit d’accès et d’utilisation prévu aux présentes concernant le Service s’étend à toute évolution mineure et majeure fournie au titre des présentes par Vroomly au Client pendant la durée du Contrat.
Vroomly déclare être l’auteur du Service et de tous les éléments la constituant, en ce compris les contenus et les créations graphiques, et plus généralement détenir tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Il en garantit par conséquent la jouissance paisible au Client, tant de son fait que du fait des tiers.
Dès lors, Vroomly fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon formulée par un tiers à l’encontre du Client et fondée sur l’usage du Service par le Client sous réserve que :
Au titre de cette action en contrefaçon, la responsabilité de Vroomly est limitée à ce qui suit, au choix de Vroomly, sous réserve que cette limitation soit applicable en vertu du droit en vigueur :
Le Client est propriétaire des Données Client, ou dispose des droits lui permettant de les utiliser et d’accorder des droits à Vroomly en vertu des présentes. Le Client garantit à Vroomly que l'utilisation des Données Client conformément aux Conditions d’utilisation n’est pas constitutive de détournement, d’une appropriation ou d’une violation de droits d'un tiers. Vroomly sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature et le contenu des Données Client.
Le Client accorde à Vroomly et à ses Sous-Traitants Ultérieurs les droits non exclusifs et pour le territoire concerné, de détenir, stocker, héberger, accéder aux Données Client. Les droits sont accordés dans le but exclusif (i) d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, (ii) de fournir le Service et les Services Associés le cas échéant (y compris pour prévenir ou résoudre les problèmes de sécurité ou techniques), y compris la fourniture et l'amélioration de toutes les caractéristiques et fonctionnalités pour ces services et (iii) d’utiliser les Données à des fins statistiques. Tout autre usage des Données Client par Vroomly est expressément interdit.
Vroomly pourra accéder aux Données Client et les utiliser s’il y est contraint en vertu d’une loi, d’une ordonnance ou d’une décision judiciaire ou administrative. Vroomly se réserve le droit de bloquer l'accès du Client au Service et/ou de supprimer des Données Client s’il estime que le Client est en violation de la loi ou si Vroomly est légalement tenu de supprimer ces Données Client.
Le Client prendra en charge toute réclamation d’un tiers contre Vroomly, dégagera Vroomly de toute responsabilité et l’indemnisera de tous les dommages-intérêts prononcés contre lui ou résultant d’une transaction amiable (y compris en prenant en charge les frais de justice, d'avocats ou d’experts raisonnables) fondée sur (a) l’utilisation par Vroomly des Données Client ou tout autre données ou matériel fourni à Vroomly par le Client et (b) la violation par le Client d’un droit de propriété intellectuelle de tiers. Pour permettre cette prise en charge,Vroomly (i) informera sans délai le Client par écrit de cette réclamation et lui permettra d'assurer la défense de la réclamation et toutes les négociations y afférentes, (ii) coopèrera à la défense et fournira toutes les informations et l'autorité nécessaires à Vroomly sans régler lui-même cette réclamation et (iii) n'admettra aucune responsabilité au nom du Client.
Vroomly garantit qu’il met à disposition du Client un Service conforme à aux informations sur le Service fournies au Client et à la réglementation en vigueur applicable, en particulier la loi anti-fraude à la TVA.
La présente garantie est exclue dès lors que le Client n’aura pas respecté les dispositions des Conditions d’utilisation. Par ailleurs, Vroomly ne garantit en rien l’adéquation du Service aux besoins particuliers du Client, ni à l’absence de bugs du Service, ni l’absence de défaillances ou dysfonctionnements qui seraient dues à des interruptions ou à la mauvaise qualité des réseaux de communication et d’internet.
À l'exception de cette garantie expressément énoncée au présent article et de toute garantie qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, Vroomly décline et exclut toute autre garantie.
Vroomly n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, le Client utilise le Service, sous sa seule responsabilité, sans recours possible à l’encontre de Vroomly.
La responsabilité de Vroomly ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
Vroomly ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client du fait de l’utilisation du Service, tels que la notion de dommages indirects et/ou immatériels est définie par la jurisprudence constante des tribunaux français, et en particulier pour toute perte ou destruction, totale ou partielle, des Données Client, en cas de corruption des Données, perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’image, perte de clientèle ou affaiblissement de tout élément du patrimoine du Client.
Vroomly n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.
Le Client est seul responsable de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers avec l’aide du Service.
Le Client peut à tout moment arrêter d’utiliser le service Devis et Facturation.
Suivant l’arrêt d’utilisation, le Client pourra accéder et télécharger sous format PDF l’ensemble des Données collectées, tant que le Compte Vroomly restera actif.
Si le Client demande la fermeture du Compte Vroomly, le Client sera alerté par mail de la suppression prochaine des Données figurant sur le compte et de la possibilité de demander l’export de l’intégralité des Données. La demande d’export devra être effectuée par mail à l’adresse mail suivante : garagiste@vroomly.com.
L’export des Données sera effectué sous le format suivant : « .csv », ou à défaut, sous un format informatique standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, pourra lui être communiqué par mail.
Lors de la fermeture du Compte Vroomly, les Données détenues dans les systèmes informatiques de Vroomly seront automatiquement supprimées. Vroomly devra pouvoir en apporter la preuve à première demande du Client.
Vroomly s’engage à ne conserver aucune copie des Données Client, sur ses serveurs d’hébergement.
ANNEXE I – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
Cette Annexe 1 est émise conformément au Contrat et en particulier à l’Accord sur la Protection des Données conclu entre Vroomly et le Client et en fait partie intégrante.
Vroomly, en tant que Sous-traitant du Client, peut traiter des Données à caractère personnel du Client, Responsable de traitement, au titre de l’exécution du Contrat pour fournir la Solution :
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Le Fournisseur prend les Mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui seront évaluées sur la base de l'état de la technique au moment de la conclusion du Contrat, et évaluera ces Mesures dans le temps, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du Traitement, ainsi que du risque de différences dans le degré de probabilité et de gravité des droits et libertés des Personnes concernées.
L’ensemble des Mesures mises en œuvre au moment de la Signature du Contrat sont reconnues comme suffisantes par le Responsable de traitement.
Le Client accepte que le Fournisseur, en tant que Sous-traitant, puisse engager des Sous-traitants ultérieurs pour effectuer des activités spécifiques de traitement des Données (y compris les services d'hébergement, le développement de logiciels, les services de support et de maintenance, etc.) pour le compte du Client :
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ANNEXE II – CHARTE QUALITÉ VROOMLY
LA CHARTE QUALITÉ
Notre mission est de rétablir la confiance entre les automobilistes et nos garages partenaires. C’est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour assurer une expérience irréprochable aux automobilistes qui prennent rendez-vous sur Vroomly.
La Charte qualité indique les règles et les bonnes pratiques que vous devez respecter pour être en mesure de recevoir des rendez-vous Vroomly et être membre du réseau de partenaires Vroomly (ci-après « la Charte Qualité »). En acceptant la Charte Qualité vous vous engagez à la respecter intégralement.
Le respect de cette Charte est vérifié par Vroomly régulièrement. Toute violation de la Charte Qualité peut entraîner la suspension de votre compte voire la résiliation de votre Compte Garagiste. Les conditions applicables sont détaillées dans le présent document. Elles se cumulent avec les conditions définies dans nos Conditions Générales de Vente et de Services.
Le PAM est le Perfect Appointment Measure (taux de rendez-vous parfaits) (ci-après « PAM »). Il devient votre indicateur de qualité principal.
Pour qu’un rendez-vous soit compté comme un rendez-vous parfait il faut qu’il cumule les deux conditions ci-dessous :
Un rendez-vous pris dans votre garage sera soit :
😁 Parfait = 1 😢 Non-parfait = 0
📊 PAM (%) = nombre total de rendez-vous parfait / nombre total de rendez-vous pris
Vroomly mesure votre PAM (taux de rendez-vous parfait) sur les trente (30) derniers jours.
Exemple : si vous avez 100 rendez-vous pris sur Vroomly dans votre garage sur les 30 derniers jours et que 90 de ces rendez-vous sont répondus en 24h et confirmés, vous aurez 90 rendez-vous parfaits et un PAM de 90/100 = 90%.
📊 Objectif de PAM = ≥ 90%
L’objectif de PAM est fixé à 90%, en dessous de cela, nous considérons que le niveau de qualité est insuffisant. Vroomly vérifie chaque fin de mois si vous avez un taux de PAM suffisant.
Si votre PAM est trop faible, vous recevrez une alerte pour vous prévenir de la situation. Si cela se répète sur deux (2) mois consécutifs (60 jours) vous vous exposez à une potentielle suspension de votre compte garagiste (cf section III).
Votre PAM est accessible dans votre compte garagiste Vroomly, dans l’onglet statistique. Dans cet onglet vous pourrez aussi retrouver tous les sous indicateurs qualités :
La mesure du taux de rendez-vous parfaits et de ses sous-indicateurs aura un impact sur :
Le PAM résulte de deux sous-indicateurs clés : votre taux de rendez-vous répondu en 24 heures et votre taux de rendez-vous confirmés.
Pour vous aider à augmenter votre PAM et identifier facilement les leviers d’amélioration de qualité, il faut suivre ces deux indicateurs directement dans votre compte.
Vous avez également des objectifs à atteindre sur ces deux indicateurs pour garantir un niveau de qualité suffisant aux automobilistes.
Dès que vous recevez la notification d’un rendez-vous pris dans votre garage, vous devez le confirmer aussi vite que possible. Un rendez-vous bien confirmé est un rendez-vous confirmé dans les 24 heures qui suivent la prise de rendez-vous, sur les jours ouvrés. Cela permet de rassurer l’automobiliste et d’augmenter les chances que le rendez-vous ait bien lieu.
Si vous avez, dans votre espace garagiste, accepté de recevoir des rendez-vous du jour pour le lendemain, nous vous encourageons à répondre au rendez-vous encore plus rapidement, en moins de 2 heures, si possible.
Le taux de rendez-vous répondus en 24 heures est calculé comme suit :
📊 (%) Taux de réponse en 24 heures = nombre total rendez-vous répondus en 24 heures / nombre total de rendez-vous pris
Exemple : Un client prend rendez-vous un vendredi à 15 heures et vous n’êtes pas ouvert le samedi → vous aurez jusqu’à lundi 15 heures pour le confirmer ou signaler un problème. Si vous étiez ouvert le samedi, vous auriez jusqu’au samedi 15 heures pour confirmer ou signaler un problème sur ce même rendez-vous.
Certaines annulations clients ne sont pas prise en compte dans le total :
💡 Pour répondre le plus rapidement possible aux rendez-vous reçus, prenez l’habitude de vous connecter au moins 2 fois par jour à votre compte Vroomly.
💡 Pour confirmer un maximum de rendez-vous, assurez-vous que vous avez bien paramétré vos disponibilités et vos prix dans votre compte garagiste.
Si un des indicateurs de qualité est à un niveau trop bas vous recevrez des alertes ponctuelles pour vous prévenir qu’il faut impérativement améliorer votre niveau sur ces points qualité sous peine des sanctions prévues aux articles 1 et 2 de la présente section III.
Votre taux de PAM est calculé sur les trente (30) derniers jours, et chaque fin de mois Vroomly vérifie que votre niveau de PAM est suffisant. Si ce n’est pas le cas 👇
Et ainsi de suite chaque mois. En cas de manquements répétés vous risquez la suspension définitive de votre compte garagiste.
Si votre taux de PAM (taux de rendez-vous parfaits) est trop bas, cela signifie :
C’est pourquoi vous recevrez également des alertes, par mail, sur ces deux sous-indicateurs de qualité. Ces alertes seront directement intégrées aux alertes de PAM.
Vroomly se réserve le droit de suspendre votre compte garagiste de manière temporaire ou définitive en cas de violation de la présente Charte Qualité.
Vous serez systématiquement prévenu par email au moins trente (30) jours avant un risque de suspension temporaire ou définitive de votre compte.
En cas de suspension définitive, vous aurez un délai de trente (30) jours pour contester auprès de Vroomly cette décision. Il faudra nous fournir un plan d’actions qui détaille les mesures que vous prendrez pour améliorer vos indicateurs de qualité.
Nous accompagnerons chaque alerte d’un lien redirigeant sur les adresses email de nos équipes supports pour vous aider à améliorer les statistiques sur lesquelles vous êtes en difficulté.
Vous avez également accès à tout moment à vos indicateurs de qualité dans votre compte garagiste dans l’onglet “Statistiques”. Pensez à les consulter régulièrement.
Notre équipe de Customer Success Manager est à votre disposition pour vous aider à améliorer vos indicateurs qualité au quotidien, si vous avez un doute, une question, vous pouvez les contacter à l’adresse qualité@vroomly.com ou consultez notre FAQ dédiée.
Pour assurer la meilleure expérience possible aux automobilistes, vous vous engagez également à respecter les engagements du “Garagiste de Confiance” ainsi que les devoirs d’un réparateur automobile prévus par la loi. Nous vous les rappelons ci-dessous.
Le devoir d'information est l'une des obligations principales d'un garagiste. Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation d'information à délivrer au consommateur figure dans le code civil. Ce devoir s'appuie également sur un autre fondement légal : les articles L111-1 et suivants du code de la consommation.
Concrètement, le devoir d'information veut que vous communiquiez au consommateur "de manière lisible et compréhensibles" toutes ces informations :
Vous êtes notamment tenu d'informer vos clients des prix de votre garage de façon visible.
L'arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, qui s'applique aux centres de contrôle technique, aux garages, au dépannage et au remorquage, vous impose d'afficher vos tarifs à deux endroits :
Si vous proposez des prestations forfaitaires, vous devez indiquer le prix toutes taxes comprises (TTC) tout en donnant au client la possibilité de consulter la liste détaillée de ce qui est compris dans ce forfait (opérations, pièces, fournitures). Cette possibilité doit être affichée également.
Si le tarif pratiqué varie selon le temps passé, le taux horaire toutes taxes comprises (TTC) de la main d'œuvre applicable aux différentes opérations doit être affiché.
Le devoir de conseil fonctionne de pair avec l'obligation d'information. En tant que garagiste, vous devez aussi conseiller vos clients sur les réparations à faire sur leur voiture : quelles sont les opérations nécessaires et pourquoi.
L'obligation de conseil vous oblige à informer le client, à lui conseiller la meilleure solution et à justifier les réparations. Vous devez aussi le mettre en garde si certaines prestations ne sont pas intéressantes au vu de la valeur de la voiture, par exemple un changement total de moteur sur un véhicule dont la valeur résiduelle est inférieure au prix d'une telle opération.
L'obligation de résultat est peut-être le devoir le plus important en tant que garagiste ! En effet, vous êtes soumis à une obligation de résultat qui, si elle n’est pas respectée, peut engager votre responsabilité contractuelle. Il existe un contrat entre vous-même et votre client, et c'est la raison pour laquelle vous êtes soumis à cette obligation de résultat.
Cette obligation veut que vous rendiez un véhicule réparé à votre client, en respectant les termes du contrat conclu à l'origine. Pour le dire plus simplement : vous devez effectuer toutes les réparations nécessaires pour remettre à votre client la voiture en état de fonctionnement, de sorte que plus aucune panne ne persiste après votre intervention.
En cas d'absence de résultat :
Pour que votre responsabilité soit engagée sur ce fondement, il faut que la nouvelle panne soit liée à votre intervention ou lui soit antérieure.
L'obligation de sécurité est liée à l'obligation de résultat. Cette obligation impose au garagiste de s'assurer que son intervention sur le véhicule ne causera aucun danger pour son client ou d'autres tiers.
Vous devez réparer le véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Dans le cas contraire, vous êtes tenu responsable des dommages survenus, qu'ils soient matériels ou corporels. Vous pouvez ainsi être poursuivi sur le plan pénal. Vous devez également répondre auprès de votre client de tout défaut des pièces, (conformité et vices cachés), en tant que garagiste professionnel.
Vous êtes tenu de vous comporter « en bon père de famille » dans la conservation du véhicule. Une fois que les réparations sont effectuées, vous êtes tenu de restituer le véhicule à votre client (article 1915 du code civil).
Facturer au juste prix et sans surprise :
Créer une relation de confiance avec les automobilistes :
Faciliter la vie des clients :