Conditions générales d’utilisation garagiste

Conditions générales des services fournis aux garagistes accessibles sur le site www.vroomly.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Docauto fournit , par l’intermédiaire du site internet www.vroomly.com (ci-après : le « Site »), des services de référencement (ci-après : les « Services ») permettant à des garagistes professionnels (ci-après : les « Garagistes ») de présenter leurs prestations (ci-après : les « Prestations Garagistes ») auprès de clients et prospects également inscrits sur le Site (ci-après : les « Clients »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisations particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Article 2 : Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Docauto, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 016 070, dont le siège social est situé 1, cité du Midi – 75018 Paris (ci-après : « Vroomly »).

Vroomly peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1, cité du Midi – 75018 Paris
Téléphone : 01 79 72 44 64
Adresse électronique : partenaire@vroomly.com

Article 3 : Accès aux Services

1. Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. Les Services s’adressent exclusivement aux garagistes professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans le domaine des prestations d’entretien, de réparation, de contrôle technique, de dépannage, de remorquage et de garage de véhicules.

Article 4 : Respect des Engagements Qualité

Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que, pour bénéficier des Services listés ci-après, ils doivent s’engager à fournir les Prestations Garagistes dans le respect des engagements suivants (ci-après : les « Engagements Qualité ») :

  • recevoir les Clients dans un délai maximum de 10 (dix) minutes à compter de l’heure convenue du rendez-vous ;
  • remettre automatiquement aux Clients les pièces de leur véhicule qui ont été remplacées dans le cadre des Prestations Garagistes ;
  • proposer au Client une boisson chaude gratuite.

A défaut pour les Garagistes de respecter les Engagements Qualité, Vroomly se réserve la faculté de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 5 : Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Garagistes s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.

  1. Demande de création de Compte Garagiste

    Les Garagistes demandent l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte Garagiste ») directement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les informations relatives à leur identité, en ce compris leurs prénom et nom, le nom du garage qu’ils exploitent, leur code postal, leur adresse email et leur numéro de téléphone.

    Les Garagistes garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer Vroomly sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 2.

    Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

  2. Validation de la demande d’ouverture du Compte Garagiste

    A réception du formulaire d’inscription, Vroomly vérifie, par tout moyen utile, que les prix des Prestations Garagistes et la nature des pièces de rechanges sont conformes aux niveaux de prix et de qualité des Prestations Garagistes qu’elle souhaite voir proposés sur le Site et qui sont indiqués sur celui-ci.

    A défaut, les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de ne pas valider leur demande d’ouverture du Compte Garagiste.

    Vroomly fait part aux Garagistes, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte Garagiste.

    En cas de validation, Vroomly envoie aux Garagistes, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription, en choisissant leur mot de passe.

  3. Finalisation de l’inscription

    L’ouverture du Compte Garagiste permet aux Garagistes d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel Garagiste ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    Aux fins que les Services puissent être mis en œuvre, les Utilisateurs doivent compléter leur Compte Garagiste en indiquant toutes les informations relatives aux Prestations Garagistes qu’ils proposent, en ce compris les tarifs de ces Prestations Garagistes et la nature des pièces de rechange fournies dans ce cadre.

    Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel Garagiste en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    Les Garagistes sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Garagiste valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Garagistes les engagent dès leur validation.

    Les Garagistes peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Garagiste après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.

Article 6 : Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales, en ce compris les Engagements Qualité, est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Garagiste qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Les Garagistes sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Garagistes contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Les Garagistes acceptent les Conditions Générales et les conditions générales du Prestataire de Paiement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ainsi que les conditions générales de services de paiement », lors de la finalisation de leur inscription.

Article 7 : Acceptation des Conditions Générales

Un seul Compte Garagiste pourra être créé par Garagiste. Vroomly se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Garagiste.

Est considérée comme étant le Garagiste utilisant les Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte Garagiste est ouvert par une personne morale, ledit Compte Garagiste sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

Les Garagistes s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, y compris à un autre Garagiste, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Garagistes sont par ailleurs responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte Garagiste sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Lorsque le Compte Garagiste est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte Garagiste pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Les Garagistes doivent immédiatement contacter Vroomly aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Garagiste a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Vroomly le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 8 : Description des Services

Les Garagistes ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés.

Ces Services sont fournis dans le cadre d’un abonnement auquel les Garagistes souscrivent dans les conditions précisées à l’article 21 (ci-après : « l’Abonnement »).

Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de mettre fin à leur Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 14, s’il s’avère que les Prestations Garagistes ne sont plus conformes aux Engagements Qualité.

  1. Création d’une Page Garage

    Une fois inscrits, les Garagistes ont la possibilité de créer, à partir de leur Espace Personnel Garagiste, une page consacrée à leur activité, à leur garage et aux Prestations Garagistes qu’ils peuvent fournir aux Clients (ci-après : la « Page Garage »).

    Les Garagistes peuvent publier sur leur Page Garage leurs coordonnées professionnelles, leurs horaires d’ouverture, leurs tarifs, ainsi que leur logo et tout autre contenu de nature rédactionnelle, graphique, photographique ou autre (ci-après : les « Contenus »).

    Toute Page Garage doit être validée par Vroomly avant sa publication sur le Site. En particulier, les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de ne pas valider la Page Garage si les informations y figurant sont contradictoires avec celles fournies par les Garagistes lors de leur inscription et/ou ne sont pas conformes aux Engagements Qualité.

    Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que la validation de la Page Garage par Garage ne porte pas sur la licéité des Contenus ni sur leur conformité aux lois et règlements en vigueur, dont les Garagistes sont seuls responsables.

    Vroomly fait part aux Garagistes, par tout moyen utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation et, dans cette hypothèse, de la publication de la Page Garage sur le Site.

    En cas de validation, la Page Garage est conservée sur le Site pendant la durée de l’inscription du Garagiste qui l’a créée.

    Les Garagistes peuvent actualiser leur Page Garage à tout moment, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel Garagiste. Ces actualisations ne font pas soumises au contrôle préalable de Vroomly.

    Les Garagistes garantissent que les informations figurant sur leur Page Garage sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité de Vroomly ne saurait être engagée à cet égard.

  2. Référencement sur le Site et certification

    Vroomly fournit aux Garagistes plusieurs mesures de référencement (ci-après : le « Service Référencement »), consistant en :

    • l’affichage de leurs coordonnées en tête de liste, sur la base de données accessible sur le Site dans laquelle Vroomly recense l’ensemble des garagistes installés en France, inscrits ou non sur le Site ;
    • la possibilité pour les Clients recherchant des garages à proximité de leur lieu de résidence ou de travail d’accéder à leur Page Garage, de consulter leurs Prestations Garagistes et leurs tarifs, ainsi que de les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Garage.

  3. Evaluation des Garagistes

    Les Garagistes reconnaissent être informés que les Clients auxquels ils ont fourni des Prestations Garagistes ont la possibilité de leur attribuer une note allant de [1] à [5] et d’apporter tout commentaire, selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés.

    Les Clients ont également la possibilité d’alerter Vroomly, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement d’un Garagiste dans l’exécution d’une Prestation.

    Vroomly se réserve la faculté de contacter le Garagiste ayant fait l’objet de cette alerte aux fins de déterminer avec lui la cause du problème constaté et les solutions susceptibles d’être apportées.

    Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve la faculté de résilier leur Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 14, en cas de plusieurs manquements constatés et/ou si la note globale qui leur est attribuée par les Clients est inférieure au seuil indiqué sur le Site.

  4. Autres services

    Vroomly se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Article 9 : Conditions financières

  1. En contrepartie de l’Abonnement

    1. Prix de l’Abonnement

      En contrepartie des Services visés à l’article 8 ci-dessus, les Garagistes s’engagent à verser à Vroomly le prix de l’Abonnement, en application des tarifs indiqués sur le Site.

      Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.

      Vroomly se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

    2. Facturation et paiement

      Les Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement. Les factures seront communiquées aux Garagistes par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Garagiste.

      Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue au jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Garagistes à cette fin. Vroomly ne conserve aucune coordonnée bancaire.

      Les Garagistes garantissent à Vroomly qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

    3. Révision

      Les tarifs visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment. Les Garagistes sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

      Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

      Le Garagiste qui n’accepte pas ces nouveaux tarifs doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

  2. Retards et incidents de paiement

    Les Garagistes sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’articles 14 et sans mise en demeure préalable :

    1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Garagiste et leur exigibilité immédiate ;
    2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Garagiste ;
    3. la facturation au profit de Vroomly d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 10 : Données de Vroomly

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Vroomly font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Vroomly.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Garagiste.

Article 11 : Obligations des Garagistes

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Garagistes s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

  1. Les Garagistes s’engage, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils s’engagent plus particulièrement à se conformer à la règlementation en vigueur, en matière d’information au public sur leurs taux horaires et les prix TTC forfaitaires, qu’ils s’engagent à mettre régulièrement à jour dans leur Page Garage.

    Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

    La responsabilité de Vroomly ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  2. Les Garagistes reconnaissent et acceptent expressément que Vroomly se réserve le droit de demander aux Garagistes, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de s’assurer qu’ils respectent les Engagements Qualité, visés à l’article 4. Les Garagistes doivent adresser à Vroomly les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

    Vroomly se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Garagiste n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités ou de résilier leur Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 14.

  3. Les Garagistes sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations Garagistes. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, dans le respect des Engagements Qualité.

    Les Garagistes sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations Garagistes ou du fait de celles-ci.

  4. Les Garagistes sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des Prestations Garagistes, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des Prestations Garagistes pour en assurer la bonne exécution.

    Les Garagistes sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs Prestations Garagistes. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Prestataire les ayant embauchés.

    Vroomly ne saura en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les Prestataires garantissant Vroomly contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Prestations Garagistes.

  5. Les Garagistes garantissent avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant la réalisation des Prestations Garagistes.

    Ils s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée de leur utilisation des Services et à en justifier sur demande de Vroomly, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

    Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Vroomly, dans les plus brefs délais.

  6. Les Garagistes sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Vroomly qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

    Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Vroomly.

    Les Garagistes s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

    • des Contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • des Contenus contrefaisants,
    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    • et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

  7. Les Garagistes reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

    Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Clients et/ou les autres Garagistes et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il appartient aux Garagistes d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

    Les Garagistes s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Clients et/ou les autres Garagistes, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  8. Les Garagistes s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdissent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  9. Les Garagistes reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de référencement professionnel et de mise en relation avec des Clients et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Garagistes peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  10. Les Garagistes doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Garagiste qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. Les Garagistes reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas rechercher la responsabilité de Vroomly en cas de perte éventuelle de ces informations.

  11. Les Garagistes sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

Article 12 : Garantie des Garagistes

Les Garagistes garantissent Vroomly contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Vroomly pourrait subir du fait de la violation, par les Garagistes de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser Vroomly de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 13 : Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Vroomly,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

  2. Il est strictement interdit aux Garagistes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Vroomly.

  3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vroomly, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vroomly ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales, notamment aux Engagements Qualité.

  4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 14 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Garagistes, Vroomly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que Vroomly jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Garagiste à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Vroomly se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par ledit Garagiste, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Garagiste du Garagiste concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Article 15 : Responsabilité et garantie de Vroomly

  1. Vroomly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Garagistes reconnaissent et accepte expressément.

  2. Sous réserve du processus de validation préalable de leur Page Garage, Vroomly n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Garagistes dans le cadre des Services, ni des commentaires publiés par les Clients, dans les conditions prévues à l’article 8, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

    En conséquence, Vroomly ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

    Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Vroomly selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Vroomly se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article 14.

  3. Vroomly s’engage à informer chaque Garagiste, à chacune des transactions qu’ils auront réalisées, de ses obligations sociales et fiscales consécutives à cette transaction. Ces informations seront mises à la disposition des Garagistes dans leur Espace Personnel Garagiste. Tout Garagiste peut également consulter ces obligations sur les sites des administrations publiques compétentes, par l’intermédiaire des liens hypertextes disponibles sur le Site.

  4. Vroomly intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à leur disposition une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de commande de Prestations Garagistes à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

    Vroomly agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Garagistes ou des Clients, qui contractent directement entre eux.

    Vroomly ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre un Garagiste et un Client. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Garagistes en termes de débouchés ou de volume de clientèle.

    Vroomly n’est pas partie aux contrats conclus entre un Garagiste et un Client et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

    Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Vroomly invite les Garagistes à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.

  5. Vroomly s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Vroomly se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Vroomly ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  6. Vroomly ne garantit pas aux Garagistes (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Garagiste donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  7. En tout état de cause, Vroomly ne saurait être redevable envers les Garagistes du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Garagistes aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Vroomly en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Vroomly ne pourra au demeurant être engagée que si les Garagistes ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Article 16 : Propriété intellectuelle de Vroomly

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Vroomly au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vroomly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 17 : Données à caractère personnel

  1. Données à caractère personnel traitées par Vroomly

    Vroomly s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Garagistes dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur.

    Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont les Garagistes sont expressément invités à prendre connaissance.

    En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Garagistes, dans le cadre de la fourniture des Services, Vroomly s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.

    Vroomly s’engage à ce que ses éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Services et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles elle est soumise, en sa qualité de responsable de traitement.

  2. Données à caractère personnel traitées par les Garagistes

    Les Garagistes s’engagent à collecter et traiter les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services, et notamment les données à caractère personnel de leurs Clients, dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Prestations Garagistes et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur.

    Ils s’engagent à informer par écrit les Clients et, le cas échéant, toutes autres personnes dont les données à caractère personnel seraient collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Prestations Garagistes, des conditions de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel, de recueillement de leur consentement à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données.

    En leur qualité de responsables de traitement des données à caractère personnel susvisées, dans le cadre de la fourniture des Prestations Garagistes, les Garagistes s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.

    Les Garagistes s’engagent à ce que leurs éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Prestations Garagistes et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles ils sont soumis, en leur qualité de responsable de traitement.

Article 18 : Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Garagistes en rapport avec leur utilisation des Services font également l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les Garagistes disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse indiquée dans ses conditions générales. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 19 : Références commerciales

Les Garagistes autorisent expressément Vroomly à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

Article 20 : Liens et sites tiers

Vroomly ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels les Garagistes accéderaient par l’intermédiaire du Site.

Vroomly n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Vroomly n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Garagistes et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel les Garagistes seraient orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 21 : Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’un abonnement mensuel (ci-après : « l’Abonnement »), qui débute à la date de l’inscription.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 9, pour une durée d’un mois, de date à date.

Cet Abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Vroomly ou par un Garagiste au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin du mois en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par les Garagistes s’effectue par l’envoi d’un email à Vroomly, à l’adresse indiqué à l’article 2. La dénonciation de l’Abonnement par Vroomly s’effectue par l’envoi d’un email au Garagiste.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Article 22 : Modifications

Vroomly se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Garagistes seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Le Garagiste qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 21.

Tout Garagiste qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 23 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 24 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 5 décembre 2017

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