Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions Générales de vente et d’utilisation des services fournis aux automobilistes accessibles sur le site www.vroomly.com

Date de dernière mise à jour :      juin 2022

1. Objet

L’objet du site internet www.vroomly.com (ci-après : le « Site ») est de permettre à des automobilistes (ci-après : les « Automobilistes ») :

  • de prendre rendez-vous avec des garagistes professionnels (ci-après : les « Garagistes ») et d’avoir une première évaluation du coût des prestations fournies par les Garagistes (ci-après : les « Prestations Garagistes »). Le Site permet plus généralement de comparer le coût des Prestations Garagistes ; 
  • de passer commande de pneumatiques pour véhicules (ci-après « les Produits »). 

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de passation de commande de Produits sur le Site et d’utilisation des services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre (ci-après : les « Conditions Générales » et les « Services »). 

Les Conditions Générales contiennent les conditions générales de vente applicables à toute commande de Produits sur le Site et décrites aux articles 22 et suivants des présentes.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Docauto, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 016 070, dont le siège social est situé 4, rue du Vertbois – 75003 Paris (ci-après : « Vroomly »).

Vroomly peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 73 rue Sainte Anne – 75002 Paris     

Téléphone : +33184802242

Adresse électronique : assistance@vroomly.com

Le terme Partie désigne au singulier l’Automobiliste ou Vroomly, et au pluriel les deux ensemble.

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • -

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales      et qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • -

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et qui n’a pas la qualité de consommateur.

4. Acceptation des Conditions Générales 

  • 4.1

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Automobilistes qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Automobilistes non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

S’agissant de l’acceptation des Conditions Générales pour l’achat de Produit, la procédure est décrite à l’article 23 des présentes.

  • 4.2

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Automobilistes qui n’acceptent pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services et la passation de commande nécessitent que les Automobilistes s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.

  • 5.1.

L’utilisation des Services et la passation de commande nécessitent que les Automobilistes s’inscrivent sur le Site :

  • Soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les Automobilistes doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment leur prénom, nom, numéro de téléphone mobile et adresse email.

Une fois ces informations renseignées, Vroomly adresse aux Automobilistes un email de bienvenue leur permettant d’initialiser leur mot de passe.

  • Soit via le système Google connect, en cliquant sur le bouton S’inscrire avec Google. L’Automobiliste autorise alors Vroomly à accéder aux informations disponibles sur son compte Google Connect et nécessaires à l’inscription sur le Site.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Automobilistes peuvent s’inscrire sur le Site soit préalablement à leur utilisation des Services, à leur passation de commande, soit lors de leur prise de rendez-vous, dans les conditions prévues à l’article 6.2.

  • 5.2.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Automobiliste (ci-après : le « Compte Automobiliste »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : l’« Espace Personnel Automobiliste ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services et ses commandes sous une forme et selon les moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés     .

Les Automobilistes garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel Automobiliste en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Automobilistes sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Automobiliste vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Automobilistes les engagent dès leur validation.

  • 5.3.

Les Automobilistes peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Automobiliste après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Automobilistes s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par les Automobilistes. Ceux-ci doivent immédiatement contacter Vroomly aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Automobiliste a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Vroomly le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Les Automobilistes ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés.

  • 6.1. Services accessibles aux Automobilistes non-inscrits
    • 1. Consultation des Pages Garages

Les Automobilistes, inscrits ou non, peuvent consulter la base de données des Garagistes accessible sur le Site et rechercher des garages à proximité de leur lieu de résidence ou de travail.

Ils peuvent également accéder aux pages des Garagistes (ci-après : les « Pages Garages ») pour consulter les Prestations Garagistes qu’ils proposent, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs, ainsi que pour les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Garage.

Pour consulter les Pages Garages, les Automobilistes doivent entrer dans l’onglet recherche du Site, l’immatriculation de leur véhicule ou sa marque, son modèle, son année et sa version. Ils indiquent ensuite les prestations qu’ils souhaitent faire réaliser et la ville où il souhaite trouver un Garagiste.

  • 2. Pré-estimation du coût d’une Prestation Garagiste

Les Automobilistes qui ont sélectionné un Garagiste pour une Prestation Garagiste donnée peuvent obtenir une pré-estimation du coût de celle-ci, effectuée par Vroomly, sur la base des tarifs affichés sur la Page Garage.

A cette fin, il appartient aux Automobilistes de renseigner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation Garagiste, afin de permettre à Vroomly d’effectuer cette pré-estimation.

Les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément que l’objet de cette pré-estimation est de leur donner une première évaluation du coût possible des Prestations Garagistes, mais que cette évaluation n’est effectuée qu’à titre purement indicatif, exclusivement sur la base des tarifs affichés par le Garagiste sur sa Page Garage, dont ledit Garagiste est seul responsable.

En conséquence, cette pré-estimation ne constitue ni un devis ni le coût définitif des Prestations Garagistes, ce coût étant déterminé exclusivement d’un commun accord entre le Garagiste et l’Automobiliste.

La responsabilité de Vroomly ne saurait être engagée à cet égard. Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 13.2.

  • 6.2. Prise de rendez-vous avec un Garagiste
    • Vroomly permet aux Automobilistes de prendre rendez-vous avec des Garagistes aux fins de commander des Prestations Garagistes, selon les modalités suivantes :

 

  • 1. Prise de rendez-vous avec un Garagiste

Les Automobilistes qui souhaitent prendre rendez-vous sélectionnent l’un des Garagistes recensés dans la base de données accessible sur le Site et accède à sa Page Garage.

Sur la Page Garage du Garagiste sélectionné, l’Automobiliste saisit une demande de rendez-vous, en sélectionnant une date et une plage horaire (ci-après : le « Créneau »), parmi ceux pour lesquels le Garagiste indique être disponible, ainsi que la Prestation Garagiste souhaitée.

L’Automobiliste doit également indiquer les caractéristiques de sa voiture, selon l’une des deux modalités suivantes :

  • -

en indiquant la marque de la voiture, son année de production, son modèle et sa motorisation, ou

  • -

en renseignant le numéro d’immatriculation de sa voiture.

Dans cette seconde hypothèse, les caractéristiques de la voiture correspondant au numéro d’immatriculation renseigné s’afficheront automatiquement sur le récapitulatif de la demande de rendez-vous. Il appartient à l’Automobiliste de vérifier que ces informations sont exactes, avant de valider la demande de rendez-vous.

Lorsque l’Automobiliste a validé sa demande de rendez-vous, il lui appartient de s’inscrire sur le Site selon le processus décrit à l’article 5, s’il ne l’a pas déjà fait, aux fins qu’il puisse finaliser sa prise de rendez-vous.

Vroomly procède alors à la vérification du numéro de téléphone mobile de l’Automobiliste, en lui envoyant par SMS un code qu’il doit remplir sur la fenêtre qui s’affiche sur le Site à cet effet.

Lorsque l’Automobiliste a saisi le code, il reçoit par email un message de confirmation du rendez-vous.

Postérieurement à cette confirmation, l’Automobiliste peut modifier le Créneau ou annuler le rendez-vous à tout moment, avant la date et l’heure prévus pour ledit Créneau, par l’intermédiaire de son Espace Personnel Automobiliste. Toute modification ou annulation est confirmée à l’Automobiliste par email et par SMS.

Si le Garagiste est indisponible au Créneau choisi par l’Automobiliste, il doit en notifier celui-ci, par tout moyen utile, et convenir d’un autre rendez-vous directement avec lui. A défaut, le Garagiste est réputé avoir accepté la demande de rendez-vous.

2. Réalisation et paiement des Prestations Garagistes

Lorsque le rendez-vous a été confirmé, il appartient à l’Automobiliste et au Garagiste de convenir ensemble des modalités pratiques de la réalisation de la Prestation Garagiste et du paiement de son prix.

Les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément :

  • -

qu’ils contractent directement avec les Garagistes pour la réalisation des Prestations Garagistes,

  • -

qu’ils font leur affaire personnelle du paiement du prix des Prestations Garagistes aux Garagistes.

Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 13.2.

Les Automobilistes s’engagent à aviser Vroomly de toute difficulté dans l’exécution des Prestations Garagistes, notamment dans l’hypothèse où les Garagistes ne sont pas présents au Créneau convenu, n’exécutent pas ou exécutent mal les Prestations Garagistes.

  • 6.3. Evaluation des Garagistes
  • Les Automobilistes ont la possibilité d’attribuer aux Garagistes leur ayant fourni des Prestations Garagistes une note allant de 1 à 5 et d’apporter tout commentaire, selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vroomly juge les plus appropriés.

Les Automobilistes ont également la possibilité d’alerter Vroomly, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement d’un Garagiste dans l’exécution d’une Prestation Garagiste.

  • 6.4. Autres Services
  • Vroomly se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Convention de preuve

Les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément :

  • (i)

que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Vroomly font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • (ii)

que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Vroomly.

Les Automobilistes peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Automobiliste.

9. Obligations des Automobilistes

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Automobilistes s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

  • 9.1.

Les Automobilistes s’engagent, dans leur usage des Services et du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • 9.2.

Les Automobilistes reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et du Site, et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Garagistes et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services et de toute commande. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Automobilistes s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Garagistes, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 

  • 9.3.

Les Automobilistes sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent lors de leurs prises de rendez-vous pour des Prestations Garagistes et lors de leur passation de commande.

Plus particulièrement, il leur appartient de s’assurer que les informations faisant l’objet d’une saisie automatique sur le Site, notamment les caractéristiques de leur voiture ou des pièces concernées par les Prestations Garagistes, sont exactes et, le cas échéant, de les corriger.

La responsabilité de Vroomly ne saurait être engagée à ce titre.

  • 9.4.

Les Automobilistes s’engagent :

  • -

à ne pas annuler sans juste motif un rendez-vous ou une Prestation Garagiste ;

  • -

à ne pas demander des rendez-vous de façon répétée et les annuler postérieurement ;

  • -

à se présenter aux lieu et Créneaux convenus pour permettre aux Garagistes de réaliser la Prestation Garagiste ;

  • -

à fournir aux Garagistes toutes les informations et moyens utiles pour permettre à ceux-ci de réaliser les Prestations Garagistes ;

  • -

à payer aux Garagistes le prix des Prestations Garagistes.

  • 9.5.

Les Automobilistes s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  • 9.6.

Les Automobilistes s’engagent à fournir à Vroomly toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et de toute commande. Plus généralement, les Automobilistes s’engagent à coopérer activement avec Vroomly en vue de la bonne exécution des présentes.

  • 9.7.

Les Automobilistes reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de prestations d’entretien, de réparation, de contrôle technique, de dépannage, de remorquage et de garage de véhicules. Cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Automobilistes peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  • 9.8.

Les Automobilistes doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Automobiliste qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

  • 9.9.

Les Automobilistes sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et l’utilisation du Site nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services et de cette utilisation dépendent directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

  • 9.10.

Les Automobilistes peuvent      exprimer un avis à propos des Garagistes par des évaluations faites sous forme de texte et d’étoiles (de 1 à 5, 1 étoile étant la plus mauvaise évaluation et 5 étoiles la meilleure évaluation). Lorsqu’ils publient un avis sur le Site, les Automobilistes s’engagent à modérer leur langage à et ne pas divulguer ou publier de propos :

  • de nature publicitaire, ou promotionnel, pour des produits ou services réglementés ou illicites,
  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Garagiste, tiers ou de Vroomly, 
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
  • de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, porter atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, porter atteinte à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise. 

Les Automobilistes ont le droit de déposer un avis uniquement s’ils ont utilisé les Services. La véracité de l’évaluation doit pouvoir être prouvée et ne doit pas contenir de critique outrageante.

Vroomly se réserve le droit de ne pas publier tout avis qui serait contraire aux dispositions des présentes. 

Par l’envoi d’avis sur le Site, l’Automobiliste, auteur de celui-ci, octroie à Vroomly le droit d’utilisation et de publication sur le Site gratuit, révocable et non limité dans l’espace et dans le temps.

10. Garantie des Automobilistes

Les Automobilistes garantissent Vroomly contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Vroomly pourrait subir du fait de la violation, par un Automobiliste de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser Vroomly de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

  • 11.1.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services et le Site aux fins suivantes :

  • -

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • -

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • -

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • -

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • -

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • -

l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

  • -

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • -

et plus généralement toute pratique détournant les Services et le Site à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

  • 11.2.

Il est strictement interdit aux Automobilistes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Vroomly.

  • 11.3.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vroomly, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vroomly ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes  Conditions Générales .

  • 11.4.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Automobiliste, Vroomly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • (i) En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Automobiliste, Vroomly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • (iii) publier sur le Site tout message d’information que Vroomly jugera utile,
  • (iv) avertir toute autorité concernée,
  • (v) engager toute action judiciaire.

Vroomly se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Automobiliste aux Services :

  • -

soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Automobiliste, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

  • -

soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Automobiliste.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Automobiliste de l’Automobiliste, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales .

13. Responsabilité et garantie de Vroomly s’agissant du Site et des Services (hors vente de Produits sur le Site)

  • 13.1.

Vroomly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément.

  • 13.2.

Les informations publiées sur le Site et qui concernent les Garagistes et leurs Prestations ne constituent pas des offres qui engagent juridiquement Vroomly. La recherche d’information sur le Site est automatisée et repose sur les données recueillies par Vroomly auprès des Garagistes. Dans certains cas, des divergences peuvent survenir concernant notamment les prix indiqués (et par conséquent l’ordre de classement des offres des Garagistes) et la disponibilité des Prestations. Des erreurs ne peuvent donc pas être totalement exclues, notamment du fait de données erronées fournies par les Garagistes. De ce fait, Vroomly ne saurait être tenue pour responsable quant à l’exactitude des informations fournies sur le Site.

La responsabilité de Vroomly se limite à la fourniture des Services, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Automobilistes et des Garagistes.

Vroomly agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Automobilistes ou des Garagistes, qui contractent directement entre eux pour l’exécution de la Prestation Garagiste.

Vroomly n’est pas partie aux contrats conclus entre les Automobilistes et les Garagistes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Automobiliste et un Garagiste concernant notamment la réalisation des Prestations Garagistes, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Automobiliste ou le Garagiste seraient tenus dans ce cadre. 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Vroomly invite les Automobilistes à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

  • 13.3.

Vroomly décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel Automobiliste des Automobilistes, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

  • 13.4.

Vroomly s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Vroomly se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Vroomly ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • 13.5

Vroomly ne garantit pas aux Automobilistes (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Automobiliste donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  • 13.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Vroomly au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Automobilistes en lien avec une faute contractuelle de Vroomly.

14. Propriété intellectuelle de Vroomly

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Vroomly au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vroomly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Vroomly collecte et traite des données à caractère personnelles dans le cadre de la fourniture des Services aux Automobilistes      et de la vente réalisée via le Site. Vroomly a la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et s’engage à respecter la règlementation applicable pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des Automobilistes.

Conformément à la règlementation applicable, Vroomly informe les Automobilistes de la manière dont il traite leurs données personnelles pour la fourniture des Services      et la passation des commandes. L’ensemble des informations sont fournies aux Automobilistes dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont les Automobilistes sont expressément invités à prendre connaissance.

16. Liens et sites tiers

Vroomly ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Automobilistes accéderaient par l’intermédiaire du Site.

Vroomly n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Vroomly n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Automobiliste et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel ledit Automobiliste serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Automobilistes peuvent se désinscrire des Services et du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Vroomly par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Automobiliste de l’Automobiliste.

Vroomly se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Automobiliste qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

18. Modifications

Vroomly se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales . Les Automobilistes seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Automobilistes qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.

Tout Automobiliste qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

Les Automobilistes disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui les opposerait à Vroomly, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/.

L’Automobiliste est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europe.eu/consumers/ord/main/?event=main.selfTest.

 

Il est précisé que le recours au règlement amiable ne suspend pas les délais ouverts pour intenter toute action judicaire.

 

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales , les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Conditions Générales de Vente - Vroomly 

22. Objet – Parties

 

22.1. Objet

Parmi les Prestations Garagistes, les Automobilistes ont la possibilité de prendre rendez-vous pour un changement de pneus. 

Dans ce cadre, les Automobilistes peuvent sélectionner et commander les Produits nécessaires à la réalisation de cette Prestation sur le Site. Les Produits sont livrés directement chez le Garagiste auprès de qui le rendez-vous a été pris pour le montage.   

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de passation de commande des Produits sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

L’intégralité des Conditions Générales s’appliquent à l’Automobiliste qui passe commande sur le Site.

22.2. Parties

Le vendeur est la société Docauto, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 016 070, dont le siège social est situé 42 rue Vertbois - 75003 Paris (ci-après : « Vroomly » ou « le Vendeur »).

N° de TVA intracommunautaire : FR38829016070

Vroomly peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 73 Rue Sainte-Anne – 75009 Paris

Téléphone : +33184802242

Adresse électronique : assistance@vroomly.com

 

L’Automobiliste est le client et a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. 

 

23. Modalités de passation des commandes – Acceptation des Conditions Générales

 

 

Pour commander les Produits, l’Automobiliste doit se rendre sur le Site et sélectionner les Produits qu’il souhaite pour passer commande en ligne. Il peut alternativement contacter Vroomly par téléphone dans les conditions décrites à l’article 23.2.

 

 

23.1. Commande effectuée sur le Site

 

 

Pour commander des Produits sur le Site, l’Automobiliste doit renseigner sa plaque d’immatriculation ou le modèle de son véhicule et sélectionner la Prestation Garagiste suivante : changement de pneus

 

 

Un écran s’affiche alors pour expliquer à l’Automobiliste les étapes à suivre pour la commande de Produits sur le Site.

 

 

L’Automobiliste doit renseigner un formulaire de recherche avec certains critères à sa disposition (dimension des Produits, indice de vitesse et de charge, etc.). Il accède ensuite aux résultats de sa recherche qu’il peut filtrer (par saisonnalité, marques, runflat ou renforcé).

 

 

Si l’Automobiliste le souhaite, il peut afficher plus de détails en cliquant sur la fiche produit.

 

 

Les résultats des Produits recherchés s’affichent avec le prix TTC unitaire des Produits et le prix total du nombre de Produits sélectionnés.

 

 

L’Automobiliste sélectionne la quantité des Produits qu’il souhaite commander (2 ou 4 pneus) et les insère dans son panier. Il choisit le Garagiste chez qui ils seront livrés ainsi que la date de son rendez-vous pour la Prestation Garagiste.

 

 

Le devis du Garagiste pour le montage des Produits est affiché sur une page dédiée. Le paiement de la Prestation Garagiste aura lieu conformément aux conditions décrites à l’article 6.2. des présentes. 

 

 

Pour finaliser la commande des Produits ainsi que la prise de rendez-vous, l’Automobiliste est invité à s’identifier ou à créer un compte Vroomly tel que défini dans les conditions décrites à l’article 5.2 des présentes. La création d’un compte Vroomly est indispensable à toute commande passée sur le Site.

 

 

Il doit ensuite :

 

  • Renseigner son adresse de facturation avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville ;
  • Prendre connaissance des présentes Conditions Générales et des conditions de retour et les accepter sans réserve ;
  • Payer la commande conformément à l’article 24 ci-après ;

 

A l’achèvement du processus de paiement, l’Automobiliste est redirigé sur une page de confirmation récapitulant ses informations et sur laquelle il a la possibilité de télécharger une facture.

 

 

Un mail de confirmation lui est également adressé par Vroomly une fois le paiement validé avec la copie des Conditions Générales applicables à sa commande. 

 

 

Par ailleurs, un récapitulatif de sa date de rendez-vous, du garagiste sélectionné et du contenu de sa commande apparaît dans son Espace Personnel Automobiliste.

 

 

23.2. Commande effectuée par téléphone

 

 

L’Automobiliste peut passer commande directement auprès du Vendeur par téléphone au numéro suivant 01 84 80 22 42 et aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h30, le samedi de 9h à 17h).

 

L’Automobiliste devra indiquer par téléphone l’ensemble des informations nécessaires à la vente, à savoir : type de Produits souhaités, informations personnelles dont nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone.

 

Lorsque la commande est effectuée par téléphone, l’Automobiliste reçoit ensuite un mail et      un SMS l’invitant à finaliser sa commande sur le Site. 

 

 

Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton “Je règle ma commande de pièces” qui le redirigera sur la page récapitulative de son rendez-vous et de sa commande.      

 

     

 

Pour finaliser sa commande et la prise de rendez-vous, il devra alors :

 

  • S’identifier ou créer un compte Vroomly s’il n’en possède pas déjà un ;
  • Renseigner son adresse de facturation avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville ;
  • Prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve ;
  • Confirmer le contenu de sa commande et la payer dans les conditions définies à l’article 24 ci-après.

 

A l’achèvement du processus de paiement, l’Automobiliste est redirigé sur une page de confirmation récapitulant ses informations et sur laquelle il a la possibilité de télécharger une facture.

 

 

Un mail de confirmation lui est également adressé par Vroomly une fois le paiement validé avec la copie des Conditions Générales applicables à sa commande.

 

 

Par ailleurs, un récapitulatif de sa date de rendez-vous et du contenu de sa commande apparaît dans son Espace Personnel Automobiliste.

 

 

 

24. Prix et modalités de paiement

 

 

 

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

 

 

En contrepartie de la livraison des Produits, l’Automobiliste s’engage à payer l’intégralité du prix de la commande qui inclut le prix des Produits et de leur livraison chez le Garagiste sélectionné. L’Automobiliste sera invité à vérifier le contenu de sa commande, qu’il pourra modifier avant de la régler. 

 

 

L’Automobiliste peut effectuer son paiement uniquement par carte bancaire (paiement par carte bancaire classique ou 3-D Secure) par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par Vroomly, la société Stripe, dont les conditions d’utilisation sont accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/en-fr/legal#section_a_translation

 

 

L’Automobiliste sera dirigé vers l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement.

 

 

Les informations transmises lors du paiement sont chiffrées et sécurisées pour ne pas pouvoir être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est de la responsabilité de la société Stripe, et ne saurait être imputée à Vroomly. 

 

 

Une fois le paiement validé par l’Automobiliste, le montant de la commande est immédiatement débité après vérification des informations. 

 

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Automobiliste autorise Vroomly à débiter sa carte du montant de la commande. 

 

 

L’Automobiliste confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Il garantit le Vendeur de la disponibilité des fonds nécessaires pour honorer la commande et s’engage à communiquer des informations exactes. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande et le rendez-vous Garagiste ne sont pas validés. 

 

 

Le montant de la commande n’inclut pas le prix de la Prestation Garagiste conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales. La Prestation Garagiste sera à régler directement entre les mains du garage le jour de réalisation de la Prestation.

 

 

25. Indisponibilité des Produits

 

 

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, dès qu’il en a connaissance, Vroomly contacte l’Automobiliste pour lui proposer un Produit similaire.

 

 

Si aucun Produit similaire n’est disponible ou si l’Automobiliste refuse cette proposition, Vroomly rembourse l’Automobiliste à hauteur du prix versé sans frais pour ce dernier.

 

 

Ce remboursement interviendra dans les 30 jours et sera effectué sur la carte bancaire utilisée par l’Automobiliste dans la commande initiale. 

 

 

26. Livraison des Produits 

 

 

Les Produits sont livrés directement à l’adresse du Garagiste avec lequel l’Automobiliste a pris rendez-vous sur le Site.      

 

En cas de retard de livraison pour quelque raison que ce soit, l’Automobiliste sera prévenu dans les plus brefs délais par Vroomly par téléphone si ce retard impacte la date de rendez-vous choisie par l’Automobiliste pour la Prestation Garagiste.

 

L’Automobiliste pourra alors soit choisir une nouvelle date de rendez-vous pour la Prestation Garagiste soit annuler la commande et être remboursé du montant total de sa commande.

 

 

Dans les cas où les Produits livrés au Garagiste ne seraient pas conformes aux Produits commandés par le Client, le Garagiste est tenu d’en informer Vroomly. Vroomly en informera alors l’Automobiliste et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que des Produits conformes soient de nouveau livrés au Garagiste sélectionné par l’Automobiliste. Si dans un tel cas, le rendez-vous de montage devait être déplacé, Vroomly contactera l’Automobiliste pour organiser la modification du rendez-vous.

 

 

 

27. Modification, annulation du rendez-vous et non présentation au rendez-vous 

 

 

 

27.1. Modification de rendez-vous 

 

 

Le rendez-vous pris par l’Automobiliste pour la pose des Produits peut être modifié dans les conditions de l’article 6.2 des Conditions Générales.

 

 

27.2. Annulation de rendez-vous

 

 

27.2.1. Annulation de rendez-vous par l’Automobiliste

 

 

L’Automobiliste peut annuler un rendez-vous dans les conditions des articles 6.2 et 9.4 des Conditions Générales. 

 

 

Tout annulation de rendez-vous par l’Automobiliste entraîne automatiquement l’annulation de la commande. L’Automobiliste est dès lors tenu de payer les frais de retour des Produits à Vroomly tels que définis à l’article 28 des présentes. Le solde du montant de la commande lui sera restitué dans un délai de trente jours à compter de la date d’annulation.

 

 

27.2.2. Annulation de rendez-vous par le Garagiste

 

 

En cas d’annulation de rendez-vous par le Garagiste, Vroomly s’engage à contacter ce dernier afin qu’il planifie un nouveau rendez-vous avec l’Automobiliste. 

 

 

Si le Garagiste ne le souhaite pas ou s’il est en incapacité de proposer un nouveau rendez-vous, Vroomly rembourse l’Automobiliste de l’intégralité de sa commande, dans un délai maximal de trente jours à compter de l’annulation du rendez-vous par le Garagiste sans possibilité pour ce dernier de demander des dommages et intérêts au titre de cette annulation.

 

 

27.2.3 Non-présentation de l’Automobiliste au rendez-vous

 

 

Si l’Automobiliste ne se présente pas au rendez-vous, Vroomly contacte l’Automobiliste pour planifier un nouveau rendez-vous ou le retour des Produits. Dans ce dernier cas, l’Automobiliste sera remboursé du solde du montant total de la commande duquel seront déduits les frais de retour tels que définis à l’article 28. 

 

 

28. Droit de rétractation - Retour des Produits

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Automobiliste dispose d’un délai de rétractation pour faire connaître à Vroomly sa volonté de se rétracter de tout ou partie de sa commande.

Ce délai court à compter du jour de la livraison des Produits chez le Garagiste jusqu’au jour de réalisation de la Prestation Garagiste si elle est exécutée après la fin du délai légal de 14 jours.

28.1. Dans le cas où la Prestation Garagiste n’a pas été réalisée 

Si l’Automobiliste souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il devra compléter le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe des Conditions Générales et l’adresser par mail à l’adresse assistance@vroomly.fr  ou par courrier postal à Vroomly, à l’adresse suivante : Vroomly, Service commercial 46, rue de Douai – 75009 Paris.

 

L’Automobiliste devra s’acquitter des frais de retour fixes s’élevant à trente-neuf (39) euros TTC pour deux (2) Produits et cinquante-neuf (59) euros TTC pour quatre (4) Produits. Ces frais seront déduits du montant du remboursement de la commande. Le solde du montant de la commande lui sera restitué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation, sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Les Produits étant livrés directement chez le Garagiste, Vroomly organise le retour des Produits avec le Garagiste.

28.2. Dans le cas où la Prestation Garagiste a été réalisée avant la fin du délai de rétractation

 

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, dans le cas où la Prestation Garagiste a été réalisée avant la fin du délai de rétractation, le délai de rétractation n’est pas applicable ce que l’Automobiliste reconnaît expressément.

 

 

En choisissant une date de réalisation de la Prestation garagiste avant la fin du délai légal de rétractation, l’Automobiliste demande de bien vouloir l’exécuter avant la fin dudit délai. 

 

 

Ainsi l’Automobiliste consent expressément à renoncer à son droit de rétractation en choisissant une date de rendez-vous pour la Prestation Garagiste qui se situe avant la fin dudit délai. L’Automobiliste en est informé au moment où il choisit sa date de rendez-vous. Dès lors il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois que le Garagiste aura pleinement exécuté sa Prestation avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Automobiliste et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

29. Garanties

 

 

29.1. Garantie légale de conformité

 

 

L’Automobiliste bénéficie sur les Produits de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation qui sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.

 

 

Si un Produit acheté présente un défaut de conformité, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation, l’Automobiliste peut faire valoir auprès de Vroomly la garantie légale de conformité.

 

 

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit neuf et qui sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existés au moment de la livraison.

 

 

En cas de défaut de conformité, l’Automobiliste pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas, pour Vroomly, un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

 

 

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Automobiliste peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

 

L’Automobiliste a deux (2) ans pour agir à compter de la livraison du Produit au Garagiste, la date du bon de livraison faisant foi.

 

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, l’Automobiliste devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à Vroomly le défaut de conformité par écrit à l’adresse suivante :

 

VROOMLY

73 Rue Sainte Anne     

75002 Paris

France

 

29.2. Garantie légale des vices cachés

 

L’Automobiliste bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil qui sont reproduits intégralement en annexe des présentes.

 

Vroomly garantit l’Automobiliste à raison des défauts cachés du Produit vendu, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Automobiliste ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.

 

 

Si le Produit présente un vice caché, l’Automobiliste pourra choisir, soit de retourner le Produit à Vroomly et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’Automobiliste dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Automobiliste devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à Vroomly le vice caché du Produit par écrit à l’adresse suivante : 

 

VROOMLY

73 Rue Sainte Anne     

75002 Paris

France

 

29.3. Exclusions de garantie

 

 

Sont exclus des garanties qui précèdent les vices et défauts causés par l’usure naturelle, un accident, une intervention externe non approuvée par Vroomly, un mauvais entretien, une usure anormale ou une négligence. 

 

 

30. Traitement des réclamations

 

 

Pour toute réclamation relative à la commande de Produits sur le Site, nous vous prions de bien vouloir contacter Vroomly à l’adresse mail suivante : assistance@vroomly.fr ou par téléphone au  01 84 80 22 42 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 9h à 17h).     

 

31. Loi applicable, juridiction et médiateur de la consommation

 

Concernant la loi applicable et la juridiction, les dispositions de l’article 21 des présentes s’appliquent.

Concernant la possibilité de recourir à un médiateur, les dispositions de l’article 20 des présentes s’appliquent.

 

Annexe 1 : modèle du formulaire de rétractation

Annexe 2 : reproduction des articles applicables aux garanties légales

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de :

VROOMLY

73 Rue Sainte Anne     

75002 Paris

France

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

 

Reproduction des articles applicables aux garanties légales :

 

  1. Garantie légale de conformité

 

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

 

 

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

 

Article L 217-6 du Code de la consommation :

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

Article L 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Article L 217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-9 du Code de la consommation :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation :

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L 217-11 du Code de la consommation :

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L 217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L 217-14 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L 217-15 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

 

  1. Garantie légale des vices cachés

 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil :

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du code civil :

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.