Refus d’obtempérer : que dit la loi ?

Le refus d’obtempérer se caractérise par un refus volontaire du conducteur de se soumettre aux forces de l’ordre après en avoir reçu l’instruction. C’est un délit routier sanctionné par le Code de la route. Découvrez en détail les risques encourus en cas d’infraction.

🚗 Comment savoir si j'ai fait un refus d'obtempérer ?

Lorsqu'un automobiliste circule sur la chaussée et qu’il refuse d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre, c’est considéré comme un refus d’obtempérer. 

Toutefois, pour que le refus soit considéré, il faut que les policiers ou gendarmes soient clairement identifiables grâce à leur uniforme et véhicule de fonction. En outre, l’agent doit prouver que le refus de s’arrêter était intentionnel. Il doit montrer que le conducteur voulait à tout prix éviter le contrôle routier. 

Ce délit ne concerne pas seulement les automobilistes, mais aussi tous les autres usagers de la route : les piétons, les cyclistes, etc.

💡 Quelle est la différence entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite ?

Ces deux notions sont souvent confondues, car dans les deux cas, le conducteur cherche à fuir de manière intentionnelle les forces de l’ordre. 

Cependant, on parle de délit de fuite lorsque le conducteur a décidé de prendre la fuite après avoir provoqué un accident de la route. Il prouve par son comportement qu’il refuse d’assumer sa responsabilité civile ou pénale. Dans ce cas, les sanctions prévues par le Code de la route sont plus sévères.

⚖️ Quels sont les risques encourus pour un refus d'obtempérer ?

Selon l’article L.233-1, le refus d'obtempérer expose les usagers à : 

• Payer une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € ; 
• Un retrait de 6 points sur leur permis ;
• Un an de prison maximum.

Par ailleurs, si le refus d’obtempérer survient après que le conducteur ait commis une infraction au Code de la route, les sanctions sont plus lourdes. Les peines complémentaires prononcées contre eux sont les suivantes : 

• Une suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum (le conducteur peut toutefois conduire dans le cadre son activité professionnelle) ;
• Des travaux d’intérêt général ;
• Des peines de jour-amende ;
• L’annulation du permis de conduire pendant 3 ans avec l’interdiction de repasser l’examen durant cette période ;
• Une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
• La confiscation d’un ou plusieurs véhicules.

Si le refus d’obtempérer a mis en danger la vie des autres usagers de la route, le juge peut ordonner les sanctions suivantes : 

• Jusqu’à 5 ans de prison ;
• Une amende pouvant atteindre 75 000 €.

👩🏾‍⚖️Comment se défendre d'un refus d'obtempérer ?

Pour contester un refus d’obtempérer, le conducteur doit adresser un recours auprès du préfet. Il doit apporter la preuve que : 

• Il ne savait pas que les forces de l’ordre s’adressaient à lui ; 
• Il y a eu un manque de compréhension concernant l’instruction qui lui avait été donnée ;
• Il n’a pas vu ou reconnu les forces de l’ordre qui lui ont demandé de s'arrêter.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies : 

• Un élément matériel : le refus de s’arrêter doit être clair ; 
• Un élément intentionnel :  la preuve que le refus était intentionnel et que le conducteur a voulu échapper au contrôle des forces de l’ordre ;
• L’identification claire des forces de l’ordre grâce à des signes extérieurs apparents (uniforme, insigne, voiture de fonction, etc.).

👮‍♂️Quels sont les chiffres liés au refus d’obtempérer en France ?

Selon les données de la Sécurité routière, 27 700 refus d’obtempérer ont été enregistrés par les policiers et gendarmes en 2021. Ce qui représente une hausse de 50% en dix ans. 

En ce qui concerne les refus d’obtempérer “avec risque de mort et blessure”, on en compte pas moins de 5 247. Ce qui représente une hausse de 88% depuis dix ans. 

En 2022, 13 personnes ont été tuées par la police dans le cadre de contrôles.

Uniquement 53% des refus d’obtempérer sont sanctionnés seuls. Dans 43% des cas, des peines de prison sont délivrées.

Les refus d'obtempérer sont les troisièmes délits routiers rencontrés par la police après la conduite en état d’ivresse, et la conduite sous stupéfiants. 

Le refus d’obtempérer est une infraction qui engendre des sanctions lourdes. Raison pour laquelle, il convient d'être respectueux avec les forces de l’ordre.