L'obligation de résultat du garagiste : tout ce qu'il faut savoir

En vertu du contrat qu'il a passé avec son client, le garagiste est dans l'obligation de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Toutes les interventions inscrites sur l'ordre de réparation émis par le garagiste doivent avoir été réalisées dans le respect des normes de sécurité. Ainsi, si la réparation du véhicule est défectueuse, le propriétaire peut demander une indemnisation de la part du garagiste. 

🔍 En quoi consiste l'obligation de résultat du garagiste ?

Lorsque l'on est touché par une panne de voiture et que l'on se rend dans un garage, les réparations sont réalisées dans le cadre d'un contrat entre le propriétaire du véhicule et le garagiste. Ce dernier est donc soumis à ce que l'on appelle une obligation de résultat envers son client. En d'autres termes, le garagiste a pour obligation de procéder à toutes les réparations prévues et de remettre à son client un véhicule en parfait état de marche. Cette contrainte est définie par jurisprudence à partir des règles de responsabilité contractuelle édictées dans le Code civil. En décidant de réparer un véhicule endommagé, le garagiste engage donc sa responsabilité contractuelle et s'expose à des actions légales en cas de survenue d'une panne similaire dans un délai raisonnable. En effet, il faut savoir que tant que le délai entre la réparation et le retour de la panne est acceptable, le propriétaire du véhicule n'est pas obligé de démontrer la faute du garagiste. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012 : "Dès lors que la nouvelle panne est similaire ou paraît être reliée à celle qui a donné lieu à la première intervention, on va automatiquement présumer qu'elle résulte de la mauvaise exécution de l'obligation de réparation par le garagiste".

⚠️ Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'obligation de résultat ?

Comme nous l'avons expliqué, un garagiste qui s'engage à remplacer un véhicule doit obligatoirement le remettre en bon état de marche à son propriétaire. Cependant, si la réparation est inefficace le garagiste est en faute et doit indemniser son client. Il doit alors reprendre la réparation du véhicule à ses frais ou rembourser le client pour la réparation défectueuse. Pour régler le litige qui l'oppose au garagiste, le propriétaire de la voiture a plusieurs solutions à disposition :

• Un règlement à l'amiable : le client peut envoyer un courrier de conciliation à l'amiable au garagiste afin de régler le litige au plus vite. La lettre doit décrire précisément le litige et la requête du client ;
• Une mise en demeure : il s'agit d'une procédure juridique qui fait office d'avertissement. Si malgré la mise en demeure, le litige ne parvient pas à résolution, le propriétaire de la voiture peut alors convoquer le garagiste devant le tribunal compétent ;
• Une convocation devant le juge : il s'agit du dernier recours pour régler le litige qui oppose le garagiste et le propriétaire de la voiture. Dans la très grande majorité des cas, c'est le garagiste qui est reconnu en tort et qui doit procéder à la réparation du véhicule et au remboursement des différents frais (frais de justice, frais d'expert, location d'un véhicule, etc).

📝 Quelles sont les autres obligations d'un garagiste ?

En plus de l'obligation de résultat, le garagiste est soumis à d'autres types d'obligation. Bien entendu, ces obligations varient selon les règlements et les accords contractuels spécifiques :

• Informer le client ;
• Fournir un devis ;
• Respecter les délais convenus ;
• Garantie sur les travaux effectués ;
• Protéger les biens du client ;
• Respecter les normes de sécurité ;
• Conserver les pièces remplacées (si demandé) : Dans certaines juridictions, le garagiste peut être tenu de conserver les pièces remplacées et de les montrer au client si celui-ci le demande.

Si vous souhaitez en savoir plus sur toutes les obligations du garagiste, n'hésitez pas à consulter cet article ! L'obligation de résultat est l'engagement le plus important que peut prendre un garagiste vis-à-vis de son client. Le professionnel de la mécanique s'engage ainsi à effectuer les réparations convenues et à remettre le véhicule à son propriétaire dans le meilleur état possible. En cas de manquement à l'obligation de résultat, le garagiste doit procéder à une nouvelle réparation à ses frais et peut même s'exposer à des poursuites.