Depuis 1992, les permis de conduire français sont dotés d'un capital de 12 points. En cas d'infraction, des points sont donc retirés du permis. Le nombre de points retenus dépend du type d'infraction. Pourtant, il existe une rumeur tenace selon laquelle les permis délivrés avant 1992 ne sont pas soumis à ce système de points. Cette rumeur est cependant fausse, nous allons vous expliquer pourquoi.
Vrai ou faux : "Si vous avez obtenu votre permis avant 1992, vous ne pouvez pas perdre de points" ?
FAUX !
Le système de permis de conduire à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis cette date, le permis de conduire français possède un capital de points limité : 12 au total. Pour les jeunes conducteurs venant d'obtenir un permis de conduire probatoire, leur solde de points est de 6.
Selon le barème établi, les infractions routières sont sanctionnées par la perte d' 1 à 6 points sur le permis de conduire, en plus d'une amende, selon la gravité de l'infraction.
Par exemple, pour un excès de vitesse, le conducteur pourra perdre entre 1 et 6 points sur son permis de conduire.
Pour une infraction liée à la circulation, au stationnement et comportement, 1 à 6 points pourraient lui être retirés.
Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, le nombre de points retirés est de 6.
Dans le cas de plusieurs infractions cumulées, le conducteur perdra au maximum 8 points sur son permis.
Quand le solde du permis de conduire atteint 0 point, il est invalidé et l'automobiliste n'a alors plus le droit de conduire pendant 6 mois. Il doit également repasser son permis et son code s'il possédait son permis depuis moins de 3 ans ou seulement le permis pour un conducteur confirmé.
Les stages de récupération de points ne sont autorisés que pour les conducteurs disposant d'au moins 1 point sur leur permis.
On pourrait penser qu'un conducteur ayant obtenu son permis avant 1992 ne perdrait pas de points en cas d'infraction car la loi n'était pas encore applicable au moment de la délivrance du permis.
De plus, généralement, le droit français applique le principe de non rétroactivité établit par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette article atteste qu'un individu ne peut être puni pour un délit en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit.
Cependant, le capital de points n'est pas une sanction pénale mais une décision administrative. Il n'est donc pas préjudiciable au conducteur, seul son comportement l'est. Il ne s'agit donc pas d'une violation du principe de non rétroactivité.
Les permis de conduire avant 1992 peuvent donc bien perdre des points en cas d'infraction.
Malgré les nombreuses rumeurs qui persistent depuis de nombreuses années, les permis délivrés avant 1992 peuvent perdre des points. Il est donc inutile aux détenteurs de ces permis d'essayer de contester une perte de points en cas d'infraction.
