Votre garage a-t-il le droit au chômage partiel pendant le Coronavirus ?

Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé a été mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises à faire face à la pandémie de Covid-19. Mais pas facile d'y voir clair dans les multiples annonces du gouvernement.

Pour vous aider, nous avons décrypté le dispositif d'activité partielle, et en particulier ce qui change avec le décret du 25 mars et l'ordonnance du gouvernement publiée le 27 mars.

Êtes-vous concerné par ce dispositif de chômage technique ? Comment en bénéficier et que faire en cas de refus de votre demande ? Quels salariés pouvez-vous mettre au chômage partiel ?

Dernière mise à jour : vendredi 1 avril à 17h00.

Qu’est-ce que le chômage partiel, aussi appelé activité partielle ou chômage technique ?

C’est un dispositif financé par l'Etat qui vous permet en cas de baisse d'activité dans votre garage de suspendre temporairement le contrat de travail de vos salariés. On parle alors de chômage partiel, d'activité partielle ou de chômage technique.

Cette activité partielle peut prendre 2 formes :

1. vous pouvez réduire le temps de travail de vos salariés par rapport à la durée prévue dans leur contrat
2. ou vous pouvez fermez complètement une partie ou la totalité de votre établissement.

L'intérêt du chômage partiel est qu'il vous permet de traverser une phase de baisse d'activité temporaire sans avoir à procéder à des licenciements économiques. Mais cette baisse d'activité doit être justifiée. La loi prévoit 5 motifs :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Nous sommes actuellement dans une circonstance de caractère exceptionnelle avec la pandémie du coronavirus.

Mon garage auto peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Au début de la crise du coronavirus, Emmanuel Macron annonçait le lancement d’un dispositif de chômage partiel massif et simplifié afin qu’aucune entreprise ne soit laissée de côté. Mais très rapidement, certains garages se sont vus refuser le recours au chômage partiel par la Direccte de leur région.

Heureusement, une ordonnance prise par le gouvernement le 27 mars est venue clarifier la situation. Et la bonne nouvelle, c'est que votre garage a de fortes chances d'être éligible au dispositif du chômage partiel.

On fait le point avec vous dans cet article et si vous avez une autre question n'hésitez pas à consulter le nouveau Questions / Réponses du ministère du travail.

Les 3 cas dans lesquels vous pouvez bénéficier du chômage partiel

D'après les dernières annonces du gouvernement, il y a 3 cas dans lesquels vous pouvez bénéficier du chômage partiel. L'infographie ci-dessous réalisée par le Ministère du Travail résume très simplement la situation.

1er cas : Obligation de cesser son activité

Le premier cas concerne les gérants forcés de fermer leur entreprise suite aux décrets pris par le gouvernement dans le cadre du confinement. Mais ce n’est pas le cas des garages qui ont été autorisés à ouvrir en tant que service indispensable pour le fonctionnement du pays.

2ème cas : Baisse d'activité ou difficultés d'approvisionnement

Le deuxième motif qui justifie le recours au chômage partiel est une baisse d’activité importante ou des difficultés d’approvisionnement. Pour beaucoup d'entre vous, ce motif s'applique à votre garage.

En effet, avec le confinement, votre clientèle est très limitée dans ses déplacements, et beaucoup de vos fournisseurs de pièces ont fermé. Mais attention à bien justifier votre baisse d’activité ou vos problèmes de commandes de pièces. !

3ème cas : Difficultés à protéger ses salariés du Covid-19

Le troisième et dernier motif pour justifier la mise en place du dispositif est le cas où il vous est impossible de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger la santé de vos salariés.

Ce cas vous concerne tout particulièrement car vous ne pouvez pas avoir recours au télétravail pour vos mécaniciens. Or, il se peut que vous ne puissiez pas vous procurer le matériel nécessaire pour les protéger : masques, gants, gel hydroalcoolique ...

Quelles catégories de salariés peuvent être placées au chômage partiel pendant le coronavirus ?

Tous vos salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ...

Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle :

• CDI
• CDD
• apprentis
• contrats de professionnalisation
• intérimaires

Et ça quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail ! Même les salariés en période d’essai peuvent être placés au chômage partiel. Les mesures prises par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire ont également étendu l'activité partiel aux salaries au forfait en heures, ou au forfait en jours.

Vous souhaitez estimer le montant des indemnisations que vous pouvez toucher en cas de recours au dispositif d’activité partielle ? C’est possible ! Le gouvernement a mis en ligne un simulateur pour vous faire une idée du montant indemnisé et du montant qui reste à votre charge.

Sauf le gérant de SARL, le président de SAS ou SASU et les stagiaires

Malheureusement, en tant que chef d'entreprise, il y a de fortes chances pour que vous ne soyez pas éligible au chômage partiel. C'est également le cas des stagiaires. En effet, le chômage partiel est réservé aux salariés qui relèvent du code du travail.

Pour vous venir en aide, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une indemnité de 1500€ pour les PME, les indépendants et les micro-entreprises qui remplissent certains critères ! Pour en savoir plus, consultez notre article qui recense toutes les aides disponibles pour les garages.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du dispositif d’activité partielle dans votre garage ?

Étape 1 : Informer ses salariés

Vous êtes dans l’obligation en tant qu’employeur d’informer vos salariés de leur placement en activité partielle. Cela parait plutôt logique étant donné que vous allez modifier leurs horaires de travail et leur rémunération !

Étape 2 : Faire une demande d’autorisation à l’administration

Pour bénéficier de ce dispositif vous devez faire une demande d’autorisation à la Direccte du département de votre garage. Pour compléter cette demande vous aurez besoin de plusieurs informations et justifications, notamment :

• les motifs de recours (dans le cas présent : circonstances exceptionnelles et coronavirus)
• la période prévue de sous-activité
• le nombre de salariés concernés
• L’avis du CSE si votre entreprise compte plus de 50 salariés

Attention : il est très important de bien justifier votre baisse d’activité, sans quoi vous pourrez vous voir refuser le dispositif de chômage partiel !

Vous avez jusqu'à 30 jours après avoir placé vos équipes au chômage partiel pour faire la demande. N'hésitez donc pas à prendre votre temps avant de faire une demande.

Délai de réponse de l'administration : Le nouveau décret indique que les services de la Direccte devront vous donner une réponse sous 48H après votre demande. Sans retour après ce délai, vous pouvez considérer que l’autorisation vous est accordée. Cette autorisation peut désormais vous être accordé pour une durée maximum allant jusqu’à 12 mois.

Étape 3 : Afficher les nouveaux horaires de travail

Quand votre demande est acceptée, et après consultation du CSE si vous en avez un, veillez à afficher les nouveaux horaires de travail dans votre atelier. Cette étape fait partie de la procédure.

À partir de là vous pourrez réduire l’activité de votre garage ou la suspendre et mettre vos salariés au chômage technique en obtenant des indemnités pour chaque heure non travaillée.

Mon salarié peut-il refuser d’être mis au chômage partiel ?

Votre salarié ne peut pas refuser le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif “fait l’objet d’un accord d’indemnisation avec Direccte”, cela implique que votre salarié est tenu de l’accepter.

Le dispositif d’activité partielle suspend le contrat de travail et ne lui apporte aucune modification. Pour plus de détails sur les effets du dispositif sur le contrat de travail des salariés consultez le document du CNPA.

Ma demande de chômage partiel peut-elle être refusée par la Direccte ?

Malheureusement il est possible que l’on vous refuse le dispositif d’activité partielle, notamment parce que vous n’avez pas fourni tous les documents nécessaires, ou encore que ces documents ne constituent pas un justificatif suffisant pour avoir recours au dispositif. Sachez que tout refus doit être motivé par l'administration.

Il est primordial que vous fassiez cette demande administrative avec le plus grand sérieux possible, sous peine de vous voir refuser cette aide précieuse (voire vitale) pendant cette période de crise.

Pour rappel, vous avez le temps de préparer cette demande avec le plus grand soin : vous avez 30 jours à compter du jour où vous avez mis vos salariés en activité partielle. Et si votre demande est acceptée, elle sera rétroactive !

Si votre demande a été refusée par la Direccte, nous vous invitons à vous rapprocher du CNPA ou du FNA, ils sauront vous aider à trouver la meilleure solution pour vous et vos employés.

Dernier conseil pour la route : soyez extrêmement minutieux dans vos démarches pour garantir vos arrières. Le chômage partiel est un dispositif changeant il faut donc bien rester informé de toutes mises à jour et cela pendant toute la durée de la crise pour ne rater aucun changement.