Immobilisation d'un véhicule : déroulement, sanction, fin

On parle d'immobilisation du véhicule lorsqu'un conducteur à l'obligation de laisser son véhicule stationner sur le lieu ou à proximité de la constatation d'une infraction. Cette décision est prise par les forces de l'ordre qui procèdent parfois à l'installation d'un sabot sur l'une des roues de la voiture. L'immobilisation se termine lorsque la situation du conducteur a été régularisée.

🚗 Comment se déroule une immobilisation de véhicule ?

L'immobilisation d'un véhicule peut être décidée par un agent de police judiciaire ou par le préfet de département suite à la constatation d'une infraction au code de la route pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule ou si un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h a été commis. Une fiche d'immobilisation est alors remise au propriétaire de la voiture.

Si le conducteur du véhicule n'est pas présent sur les lieux de l'infraction ou s'il refuse l'immobilisation, les forces de l'ordre ont la possibilité de forcer l'immobilisation en installant un sabot sur l'une des roues ou en utilisant un autre moyen mécanique.

Lorsque la décision d'immobiliser le véhicule est prise par le préfet du département, le procureur de la République est directement informé de la décision. Si au bout de 7 jours aucune mise en fourrière n'a été ordonnée, alors le véhicule est rendu à son propriétaire.

Suite à une immobilisation, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 48 heures pour régulariser sa situation et récupérer son véhicule. Dans le cas contraire, l'immobilisation se transforme en une mise en fourrière. Lors d'une immobilisation de voiture, c'est le propriétaire qui a la garde juridique de son véhicule.

⚠️ Dans quel cas peut-on immobiliser un véhicule ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les forces de l'ordre à ordonner l'immobilisation d'un véhicule :

• Une gêne ou une entrave à la circulation ;
• Une infraction au code de la route sanctionnée d'une confiscation du véhicule ;
• Unexcès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée ;
• Un véhicule en mauvais état qui représente un danger pour les autres automobilistes ;
• Un véhicule qui circule sans contrôle technique ;
• Un défaut de conformité des plaques d'immatriculation ;
• Un véhicule anormalement bruyant ou polluant ;
• Un pare-brise ou des vitres latérales qui ne sont pas assez transparents ;
• Un usage abusif des feux ou des avertisseurs sonores.

🔎 Comment mettre fin à l'immobilisation de sa voiture ?

L'immobilisation du véhicule est levée dès lors que le propriétaire du véhicule a régularisé sa situation. Ainsi, il doit contacter l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation et prouver que l'infraction a cessé. S'il s'agissait d'un défaut de contrôle technique, il faut joindre le procès-verbal remis par le centre de contrôle technique. Pour un véhicule trop polluant ou bruyant, il faut réparer les pièces défectueuses pour mettre fin à l'immobilisation.

💰Quelles sont les sanctions en cas d'entrave à l'immobilisation ?

Un conducteur ou propriétaire qui s'oppose à l'immobilisation obligatoire de son véhicule encourent plusieurs sanctions. En effet, il s'expose à :

• Une amende de 3750€ ;
• Une perte de 6 points sur le permis de conduire ;
• Une peine de 3 mois de prison.

Selon la situation, des peines complémentaires peuvent être décidées par le procureur de la République comme :

• Une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
• Une peine de travail d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende.

L'immobilisation du véhicule est une décision judiciaire qui oblige un conducteur à stationner son véhicule à un endroit donné. Cette décision est motivée par une infraction au code de la route ou un manque de conformité du véhicule. Pour lever l'immobilisation du véhicule, il faut prouver que l'infraction est terminée. Pour rappel, il n'est pas possible de s'opposer à une immobilisation du véhicule sous peine de sanctions.