Garagiste : vos droits, devoirs et responsabilités en 5 questions

En tant que professionnel, la législation française vous soumet à différentes obligations. Mais elles ne sont pas là seulement dans l'intérêt des automobilistes ! Si vous avez des devoirs, vous avez également des droits. Et la connaissance et le respect de ces obligations vous protègent vous aussi, par exemple en cas de litige avec un client.

🔍 Quels sont les principaux devoirs d'un garagiste ?

Le devoir d'information

Le devoir d'information est l'une des obligations principales d'un garagiste. Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation d'information figure même dans le code civil. Ce devoir s'appuie également sur un autre fondement légal : le code de la consommation.

Concrètement, le devoir d'information veut que vous communiquiez au consommateur "de manière lisible et compréhensibles" toutes ces informations :

• Les caractéristiques du service que vous lui fournissez ;
• Le prix de ce service ;
• Les délais sous lesquels vous vous engagez à effectuer ce service ;
• Les informations relatives à votre identité et à vos coordonnées ;
• Le cas échéant, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Vous êtes notamment tenu d'informer vos clients des prix de votre garage de façon visible. L'arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, qui s'applique aux centres de contrôle technique, aux garages, au dépannage et au remorquage, vous impose d'afficher vos tarifs à deux endroits :

• L'entrée de votre garage ;
• Le local où se fait la réception des clients.

Vous devez afficher le prix des prestations forfaitaires si vous en proposez, tout en donnant au client la possibilité de consulter la liste détaillée de ce qui est compris dans ce forfait (opérations, pièces, fournitures). Cette possibilité doit être affichée également.

Le taux horaire toutes taxes comprises (TTC) de la main d'œuvre applicable aux différentes opérations doit également être affiché.

Le non-respect de votre devoir d'information est sanctionné par la loi. En cas de manquement, vous risquez une amende qui peut aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Dans le cas où ce manquement risque d'induire le client en erreur, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Il s'agit alors d'un délit et vous risquez une sanction pénale : amende de 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale, et deux ans de prison.

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil fonctionne un peu de pair avec l'obligation d'information. En tant que garagiste, vous devez aussi conseiller vos clients sur les réparations à faire sur leur voiture : quelles sont les opérations nécessaires et pourquoi.

L'obligation de conseil vous oblige à informer le client, à lui conseiller la meilleure solution et à justifier les réparations. Vous devez aussi le mettre en garde si certaines prestations ne sont pas intéressantes au vu de la valeur de la voiture, par exemple un changement total de moteur sur un véhicule dont la valeur résiduelle est inférieure au prix d'une telle opération.

La jurisprudence indique qu'un garagiste qui manque à son devoir de conseil peut être sanctionné. En effet, la justice considère alors que votre responsabilité contractuelle est engagée. En cas de litige avec le client, si vous avez manqué à votre devoir de conseil, vous risquez de payer des dommages et intérêts. La solution ? Toujours bien conseiller votre clientèle !

L'obligation de résultat

L'obligation de résultat est peut-être votre plus gros devoir en tant que garagiste ! Elle figure d'ailleurs dans le code civil et dépend de la responsabilité contractuelle : il existe un contrat entre vous-même et votre client, et c'est la raison pour laquelle vous êtes soumis à cette obligation de résultat.

Cette obligation veut que vous rendiez un véhicule réparé à votre client, en respectant les termes du contrat conclu à l'origine. Pour le dire plus simplement : vous devez effectuer toutes les réparations nécessaires pour remettre la voiture en état de fonctionnement, de sorte que plus aucune panne ne persiste après votre intervention.

En cas d'absence de résultat, c'est considéré comme une faute dont vous êtes tenu responsable. Et en cas de dommage, il y a aussi une présomption de faute : malheureusement, c'est à vous de prouver votre bonne foi, pas au client.

Toujours en cas d'absence de résultat, vous devez aussi prendre les nouvelles réparations à vos frais, ou alors rembourser le client. C'est ce qu'indiquent notamment les articles 1231 et 1231-1 du code civil.

Mais attention tout de même ! Pour que votre responsabilité soit engagée, il faut que la nouvelle panne soit liée à votre intervention ou lui soit antérieure. Vous n'êtes évidemment pas responsable des défauts d'entretien de votre client. C'est à lui de montrer que la défaillance vous est imputable.

L'obligation de sécurité

L'obligation de sécurité est un peu liée à l'obligation de résultat. Instaurée par un arrêt de la Cour de Cassation en 1993, cette obligation impose au garagiste de s'assurer que son intervention sur le véhicule ne causera aucun danger pour son client ou d'autres tiers.

En somme, vous devez réparer le véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Dans le cas contraire, vous êtes tenu responsable des dommages survenus, qu'ils soient matériels ou corporels. Vous pouvez ainsi être poursuivi sur le plan pénal.

Bon à savoir : vous êtes également tenu responsable de tout défaut des pièces, même les vices cachés.

👨‍🔧 Ordre de réparation, facture et devis : quelles sont vos obligations en tant que garagiste ?

La législation encadre également la production d'un ordre de réparation, d'un devis et d'une facture lors de la réparation ou de l'entretien d'une voiture chez un garagiste. L'ordre de réparation et le devis constituent tous deux des documents contractuels, signés par les deux parties et qui vous engagent l'une et l'autre.

Cependant, ni l'ordre de réparation ni le devis ne sont obligatoires. Vous avez parfaitement le droit de ne pas en réaliser pour vos clients, même si nous vous le déconseillons fortement ! En effet, c'est aussi vous qu'ils protègent, pas seulement le consommateur.

En revanche, vous n'avez pas le droit de refuser d'établir un ordre de réparation ou un devis si votre client le demande.

L'ordre de réparation doit être établi en double exemplaire. Vous devez le signer, de même que votre client. Il permet notamment d'éviter un éventuel litige sur la facturation d'une réparation supplémentaire qui n'aurait pas été acceptée.

Pour établir un ordre de réparation qui ne peut pas être contesté par le client, faites-le sur du papier à en-tête et faites figurer toutes les informations suivantes :

• La date ;
• L'identité de votre client ;
• La description du véhicule (type, marque, modèle, kilométrage...) ;
• La nature des réparations prévues ;
• Le prix probable de ces réparations ;
• Le délai d'immobilisation de la voiture.

Nous vous conseillons aussi de faire figurer tout ce qui attire votre attention en termes d'état ou d'équipement du véhicule. Vous êtes en effet responsable de tout dommage pendant la durée de la garde.

Pour le devis, lui aussi pas obligatoire sauf si le client en fait la demande, vous devez veiller à faire figurer les informations suivantes :

• La description des réparations à effectuer ;
• Le temps de travail nécessaire et le tarif ;
• La liste des pièces ;
• Le montant de la TVA ;
• Le délai d'intervention ;
• La durée de validité du devis.

Vous avez le droit de facturer ce devis, mais vous devez en informer le client. Si vous ne l'informez pas au préalable, il a le droit de refuser de vous le payer.

Une fois signé, le devis a une valeur contractuelle et vous engage donc. Il ne peut plus varier, sauf dans deux cas :

• Le prix des pièces détachées augmente ;
• Des réparations supplémentaires se révèlent nécessaires.

Vous avez alors l'obligation d'en informer le client et d'obtenir son accord. Vous n'avez pas le droit de procéder aux réparations sans son accord et il est conseillé d'établir un nouveau devis. Attention : si vous effectuez les réparations imprévues sans l'accord de votre client, il ne sera pas tenu de les payer ! Il existe une jurisprudence à ce sujet.

Enfin, la loi prévoit aussi que vous êtes dans l'obligation de produire une facture pour toute opération dont le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC. En dessous, vous n'êtes pas obligé de remettre une facture mais à votre client, mais il a le droit de vous la demander.

Vous devez aussi afficher dans votre garage les conditions selon lesquelles la facture est obligatoire et facultative, comme précisé par l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983.

Votre facture doit être faite en deux exemplaires et doit faire figurer :

• La date de facturation ;
• Le nom et l'adresse de votre garage ;
• Le nom du client ;
• La date et le lieu de la prestation ;
• Le décompte de toutes les prestations et produits (dénomination, quantité, prix unitaire) ;
• La somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.

🌍 Pièces issues de l'économie circulaire : qu'impose la loi aux garagistes ?

Depuis le 1er janvier 2017, d'après le code de la consommation, tout garagiste ou professionnel de l'entretien et de la réparation automobile doit proposer des pièces d'occasion issues de l'économie circulaire aux consommateurs.

Cette obligation porte sur les pièces suivantes :

• Certaines pièces mécaniques et électroniques, à l'exception notamment des éléments de direction et de freinage, des organes de liaison au sol qui sont soumis à l'usure mécanique, des trains roulants ;
• Les vitrages non collés ;
• Les pièces optiques ;
• Les pièces de carrosserie amovible ;
• Les pièces de sellerie et de garnissage intérieur.

L'origine de ces pièces est aussi encadrée. Ce sont soit des éléments remis en état sous la mention "échange standard", donc refaits à neuf et répondant aux mêmes exigences de fabrication, garantie et qualité que des pièces d'origine (décret du 4 octobre 1978), soit des pièces issues de véhicules hors d'usage (VHU).

Cependant, il existe trois situations dans lesquelles vous n'êtes pas obligé de proposer ces pièces issues de l'économie circulaire :

• Si la disponibilité des pièces est trop longue par rapport au temps d'immobilisation du véhicule prévu pour le réparer ;
• Si vous estimez en tant que garagiste que ces pièces de réemploi représentent un risque pour l'environnement, la sécurité routière ou la santé publique ;
• Si la voiture fait l'objet d'une réparation ou d'un entretien à titre gratuit, ou que les réparations sont prises en charge par une garantie contractuelle, ou que les réparations sont faites dans le cadre d'une opération de rappel.

Notez que le client a le droit de refuser la réparation de sa voiture avec une pièce de réemploi. En tant que garagiste, vous êtes obligé de permettre à votre client de choisir une pièce issue de l'économie circulaire sauf dans les cas énumérés ci-dessus, mais le consommateur lui-même a le droit d'accepter cette proposition ou non.

Depuis 2018, vous avez aussi l'obligation d'indiquer à l'entrée de votre garage cette possibilité d'opter pour des pièces de réemploi et les cas dans lesquels vous n'êtes pas tenu de les proposer.

⚖️ Quels sont les différents droits d'un garagiste ?

Vous l'aurez compris : en tant que garagiste, vous avez de nombreux devoirs et obligations vis-à-vis de vos clients. Cependant, vous avez aussi différents droits en tant que professionnel.

D'abord, vous avez le droit de fixer librement les prix de votre garage. Qu'il s'agisse des tarifs T1, T2 ou T3, c'est vous qui décidez du montant de votre heure de main d'œuvre. Naturellement, il est judicieux de rester cohérent par rapport à la concurrence installée aux alentours.

Vous disposez aussi d'un droit de rétention. Ce droit est défini par l'article 1948 du code civil et ne s'applique pas qu'aux garagistes. Cet article précise que : "Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt".

En tant que garagiste, vous êtes considéré comme le dépositaire du véhicule qui vous est confié pour réparation. Si cela vous oblige à prendre soin de ce véhicule et à le restituer dans l'état dans lequel vous l'avez reçu (article 1915 du code civil), cela vous donne aussi le droit d'être payé avant de rendre la voiture.

L'article 1948 du code civil précise bien que vous devez être payé en totalité. Un paiement partiel ne vous oblige pas à restituer le véhicule et vous avez le droit d'exiger le paiement intégral de votre créance.

Cependant, pour que votre droit s'applique, il faut que la créance soit certaine et exigible. En d'autres termes, vous devez avoir la preuve d'un accord de votre client sur la nature et le prix des réparations. Sur ce point, l'ordre de réparation est nécessaire mais pas forcément suffisant.

Pour user de votre droit de rétention, vous devez avoir un devis précis et accepté par le client. Pour rappel, établir un devis ne fait pas partie de vos devoirs obligatoires de garagiste, même si vous ne pouvez pas le refuser au client qui vous le demande.

Néanmoins, ce devis n'est pas seulement là pour le client : il vous protège également des mauvais payeurs ! Comme il est signé par les deux parties, il a une valeur contractuelle. Cela veut dire que si votre client ne vous paye pas, vous pouvez utiliser votre droit de rétention pour conserver la voiture. Sans devis, vous n'avez pas le droit de conserver le véhicule, même en cas de défaut de paiement du client.

La fixation libre de vos prix et le droit de rétention sont vos principaux droits en tant que garagiste. Cependant, vous avez aussi quelques autres libertés.

La plus importante veut notamment que si un client souhaite fournir de lui-même des pièces de rechange pour sa voiture, vous n'êtes pas obligé de les accepter. En effet, vous avez le droit de refuser d'utiliser des pièces dont vous estimez que la qualité n'est pas satisfaisante.

🛑 Garagiste : que faire en cas de litige avec un client ?

En cas de litige avec un client, n'oubliez pas que vous avez des devoirs mais aussi des droits. Vous avez notamment ce fameux droit de rétention qui vous autorise à conserver un véhicule en cas de défaut de paiement de client. Même si le client conteste la facture, il faut qu'il la paye pour récupérer sa voiture.

Nous vous recommandons avant tout de tenter de régler votre litige à l'amiable. Mais si ce litige persiste, n'hésitez pas à proposer à votre client de faire intervenir un autre garagiste ou un expert automobile.

Le saviez-vous ? Un médiateur de la consommation peut aussi intervenir, mais c'est au client de le saisir et pas à vous. Il faudra qu'il prouve qu'il a bien tenté de résoudre le litige à l'amiable avec vous.

Pour vous mettre à l'abri de tout litige ou assurer vos arrières en cas de client mécontent, documentez bien votre travail ! Nous vous l'avons dit : l'ordre de réparation et le devis ne sont pas obligatoires. Mais les faire de façon systématique et carrée, en faisant figurer toutes les informations indiquées plus haut dans cet article, vous protège des réclamations éventuelles de vos clients.

En cas de procédure contentieuse, si vous n'avez pas réussi à régler à l'amiable votre litige, ces documents constituent vos preuves principales. L'inverse est évidemment également vrai, mais cela veut dire que ce sont eux qui vont vous permettre de vous défendre et de prouver votre bonne foi.

Bon à savoir : d'après l'article 1359 du code civil, lors d'un litige, si le montant en jeu est supérieur à 1500 €, les seules preuves admises sont des documents écrits et signés. L'ordre de réparation et le devis en font donc partie.

En tant que garagiste, vous êtes soumis à de nombreuses obligations légales, définies notamment par le code de la consommation et le code civil. Si ces devoirs sont d'abord là pour protéger le consommateur, bien les respecter vous met vous aussi à l'abri, car il arrive malheureusement de rencontrer des clients mécontents...