La garantie constructeur est souvent proposée par votre constructeur au moment de l'achat d'un véhicule. Bien que facultative, elle est un atout commercial important. Aujourd'hui, il n'est plus possible de perdre sa garantie constructeur en faisant entretenir sa voiture hors réseau concessionnaire.
Sommaire :
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🚗 Qu’est-ce que la garantie constructeur ?
La garantie constructeur est la garantie qui vous permet de faire réparer gratuitement votre voiture en cas de panne ou dysfonctionnement tant qu'elle est encore en garantie, étant entendu que vous en avez fait un usage conforme à celui qui est attendu.
Quelle est la durée de la garantie constructeur ?
La garantie constructeur n’est pas obligatoire sur une voiture neuve. Mais votre véhicule est protégé par une garantie légale de 2 ans, composée de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés. Ces garanties sont inscrites dans la loi et vous protègent de tout défaut de construction ou de tout vice caché, notamment :
- Les pannes mécaniques ;
- Les pannes électriques ;
- Les pannes électroniques ;
- Une détérioration brutale et prématurée des revêtements plastiques et textiles de l'habitacle.
La plupart des constructeurs européens comme, Citroën, Volkswagen, Peugeot, Mercedes et BMW, proposent une garantie constructeur de deux ans pour leurs voitures.
Certaines marques japonaises proposent une garantie constructeur de trois ans. C'est notamment le cas des marques Honda, Toyota, Suzuki, Mazda et Nissan
D'autres constructeurs, comme Kia, vont plus loin et proposent une garantie étendue allant jusqu’à 7 ans ou 150 000 kilomètres.
C’est cet argument commercial fort que l’on appelle la garantie constructeur, ou encore garantie commerciale ou contractuelle. C’est une garantie facultative gratuite ou payante qui n’est donc pas encadrée par la loi.
De plus, vous pouvez également souscrire à une extension de garantie constructeur. C'est extension coûte entre 300 et 500€ par an environ mais permet vous permet de bénéficier de la garantie constructeur pendant quelques années supplémentaires.
La garantie constructeur est-elle cessible ?
La garantie constructeur est affectée au véhicule et non à son acheteur ou à son conducteur. Elle est donc cessible, ce qui signifie qu'en cas de revente du véhicule, la garantie constructeur s'étend jusqu'à son échéance légale ou contractuelle. Cela est valable que le véhicule ait été revendu à un garage ou à un particulier, une ou plusieurs fois.
🔧 Comment conserver sa garantie constructeur ?
Pour conserver la garantie constructeur, il faut que votre voiture fasse l’objet d’une révision qui respecte minutieusement les préconisations du constructeur. Ces dernières se trouvent dans le carnet d’entretien.
En 2002, une loi a changé la donne en matière de garantie constructeur. Le règlement communautaire (CE) n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 a en effet annulé le fait que le fabricant puisse s’appuyer sur une révision réalisée hors réseau pour pouvoir invalider la garantie constructeur.
Il n’est donc aujourd’hui plus obligatoire de faire votre révision chez votre constructeur. L’important est qu’en cas de souci il estime que la révision a été réalisée chez un garagiste de confiance et dans le parfait respect des consignes indiquées. Si tel n’est pas le cas, il est en droit d’annuler la garantie constructeur.
Depuis la Loi Hamon de 2014, chaque fabricant est obligé de vous informer que votre garantie constructeur n’est pas liée à un entretien réalisé chez lui. Cette information doit être inscrite dans le livret d’entretien de manière claire et lisible.
De plus, l'utilisation du véhicule pour un usage non prévu, comme pour des courses automobiles ou pour porter des charges excessives peut également vous faire perdre votre garantie constructeur.
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🔍 Comment bénéficier de la garantie constructeur ?
Faire jouer votre garantie constructeur est assez facile : il suffit d’une simple déclaration. Vous devrez toutefois fournir au constructeur un justificatif d’achat daté et original. Il peut s’agir d’un bon de livraison, d’un ticket de caisse, d’une facture ou de tout autre document capable de prouver votre achat.
Bon à savoir : à partir de 7 jours d’immobilisation du véhicule pour réparation avec la garantie, chaque journée supplémentaire s’ajoute à la durée de la garantie constructeur qu’il vous reste. Souvent, cette garantie propose également un véhicule de remplacement le temps de la réparation.
Si le constructeur refuse votre demande et n’accepte pas d’appliquer les conditions de la garantie, vous avez la possibilité de saisir la justice. Vous pouvez mettre en demeure le constructeur avec un courrier recommandé et un rappel de l’article 1103 du Code civil.
Heureusement, vous ne devriez pas avoir à en arriver là, la plupart des fabricants appliquant sans problème la garantie constructeur.
💰 Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie constructeur ?
Seuls les défauts de construction, c’est-à-dire déjà présents à l’achat, sont couverts par la garantie constructeur. Toute panne qui survient par votre action, conduite ou accident ne peut être prise en charge par la garantie. De même, la réparation ou le remplacement de pièces d'usure comme les pneus, les éléments du système de freinage ou de distribution, les filtres ou encore les bougies par exemple, n'est pas non plus pris en charge par la garantie constructeur.
Cependant, chaque fabricant peut appliquer ses propres conditions au contrat, étant donné qu’aucune loi ne régit la garantie constructeur. Il doit récapituler tout ce qui est compris par la garantie de façon détaillée et sans ambiguïté, ainsi que les conditions de mise en œuvre. Tout ce qui est couvert doit être détaillé dans le contrat de garantie.
La garantie constructeur n’est donc pas obligatoire, mais elle est très utile en cas de problème sur votre auto. N’oubliez pas : si vous vous rendez chez un garagiste hors réseau constructeur, souvent beaucoup moins cher, elle ne peut pas être annulée.
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