Voiture de fonction : avantages et règles

Une voiture de fonction est un véhicule attribué à un salarié par son entreprise dans le cadre de son usage professionnel mais aussi privé. C'est un avantage en nature qui apparaît dans le contrat de travail du salarié. Il ne faut pas la confondre avec la voiture de service, réservée aux trajets professionnels.

🚗 Qui peut avoir une voiture de fonction ?

La voiture de fonction est un véhicule octroyé par une entreprise à l'un de ses salariés dans le cadre non seulement de ses trajets professionnels mais aussi de ses déplacements privés. La voiture de fonction constitue alors un avantage en nature qui figure dans le contrat de travail.

Dans la plupart des cas, la voiture de fonction est attribuée à des salariés occupant une certaine position : cadres ou cadres dirigeants, commerciaux et VRP. Il arrive parfois que des salariés ayant un statut Etam (Employé, Technicien et Agent de maîtrise) puissent également en bénéficier.

C'est à l'employeur de déterminer qui peut bénéficier d'une voiture de fonction. En principe, il n'y a aucune règle ! Certaines positions s'y prêtent cependant davantage, notamment les agents effectuant beaucoup de déplacements dans le cadre de leur profession (commerciaux, etc.).

Qui peut conduire la voiture de fonction ?

La voiture de fonction est mise à la disposition du salarié par son employeur et peut être conduite pendant sa vie privée. Elle peut être conduite par un tiers (conjoint du salarié, etc.) à condition que l'employeur ait donné son accord par écrit, dans le contrat de travail.

Le contrat de travail peut donc limiter l'usage d'une voiture de fonction au salarié. S'il le permet, le second conducteur peut être le conjoint ou concubin du salarié. S'il s'agit d'une autre personne, elle ne peut conduire qu'en votre présence.

Il faut également que l'employeur ait bien déclaré un conducteur secondaire sur le contrat d'assurance auto de la voiture de fonction afin que l'autre conducteur soit assuré lorsqu'il la conduit.

🔎 Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?

Une voiture de service n'est pas la même chose qu'une voiture de fonction. En effet, une voiture de fonction est un véhicule mis à disposition du salarié à la fois dans le cadre de ses déplacements professionnels et de ses trajets privés. Il peut l'utiliser hors de son temps de travail : sur ses congés payés, en week-end, etc.

En revanche, la voiture de service n'est accessible que durant les déplacements professionnels du salarié. Elle doit être rapportée à l'issue de la journée de travail. Ceci étant, certains employeurs acceptent qu'une voiture de service soit utilisée pour effectuer les trajets domicile-travail, mais n'espérez pas partir en vacances avec.

La voiture de service figure également dans le contrat de travail du salarié et sa suppression doit conduire à une modification du contrat de travail. Le salarié a le droit de la refuser. S'il l'accepte, la suppression de la voiture de fonction doit donner lieu à une revalorisation salariale.

Par contre, la suppression d'une voiture de service ne donne lieu à aucune compensation financière. Contrairement à la voiture de fonction, il ne s'agit pas d'un avantage en nature.

⚙️ Comment se calcule l'avantage en nature de la voiture de fonction ?

Les déplacements personnels à bord d'une voiture de fonction relèvent de l'avantage en nature. Il est possible de calculer la valeur de cet avantage en nature, mais cela peut être déterminé selon deux modes :

• De manière forfaitaire ;
• En fonction des frais engagés : on parle de calcul en valeur réelle.

C'est l'employeur qui choisit librement le mode de calcul.

Pour calculer la valeur réelle d'une voiture de fonction, il faut utiliser la formule suivante : coût annuel de la voiture de fonction x (kilométrage parcouru dans le cadre d'un usage privé/kilométrage total parcouru durant l'année) + frais de carburant dans le cadre de l'usage privé.

Le coût annuel de la voiture de fonction varie selon que l'entreprise est propriétaire ou locataire du véhicule, ainsi qu'en fonction de l'âge de la voiture. Si l'entreprise est propriétaire de la voiture de fonction, le coût annuel correspond au montant de l'amortissement de la voiture TTC sur 5 ans, soit 20% par an, auquel il faut ajouté les frais d'assurance et les frais d'entretien.

Cependant, si la voiture a plus de 5 ans, l'amortissement est de 10% et pas 20%. Enfin, si l'entreprise est locataire de la voiture de fonction, le coût annuel du véhicule correspond au prix de la location annuelle auquel on ajoute les frais d'assurance et les frais d'entretien.

En somme, il peut y avoir trois formules différentes pour calculer la valeur réelle de l'avantage en nature :

1. Véhicule acheté qui a moins de 5 ans : (amortissement de 20% du prix d'achat TTC + frais d'assurance + frais d'entretien) x (kilomètres parcourus à titre privé/kilométrage total parcouru) + frais de carburant payés par l'employeur.
2. Véhicule acheté qui a plus de 5 ans : (amortissement de 10% du prix d'achat TTC + frais d'assurance + frais d'entretien) x (kilomètres parcourus à titre privé/kilométrage total parcouru) + frais de carburant payés par l'employeur.
3. Véhicule loué : (prix annuel de location TTC + frais d'assurance + frais d'entretien) x (kilomètres parcourus à titre privé/kilométrage total parcouru) + frais de carburant payés par l'employeur.

Le calcul est plus simple s'il s'agit d'un montant forfaitaire. Dans ce cas, l'avantage en nature est égal à :

• 9% du prix d'achat TTC du véhicule s'il a moins de 5 ans ;
• 6% du prix d'achat TTC du véhicule s'il a plus de 5 ans.

Si l'employeur paye les frais de carburant, l'avantage en nature est augmenté du prix réel du carburant ou porté à 12% du prix d'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans et 9% du prix d'achat TTC pour une voiture de fonction de plus de 5 ans.

Enfin, si l'entreprise est locataire du véhicule, le montant de l'avantage forfaitaire est de :

• 30% du coût annuel TTC (location, assurance et entretien) si l'employeur ne paye pas les frais de carburant ;
• 30% du coût annuel TTC + frais réels de carburant OU 40% du coût annuel TTC si l'employeur paye les frais de carburant.

Bon à savoir : si votre employeur ne paye pas les frais de carburant, vous pouvez les déduire de vos impôts au titre de vos frais réels grâce au barème kilométrique. Mais vous ne bénéficierez alors plus de la déduction forfaitaire de 10%.

Si la voiture de fonction est un véhicule électrique, les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Un abattement de 50%, plafonné à 1800 €, doit être effectué sur la globalité de l'avantage en nature.

Un nouvel arrêté fixera la valeur de l'abattement pour une voiture de fonction mise à disposition à partir du 1er janvier 2023.

Si l'employeur met à disposition une borne de recharge, son utilisation par le salarié est évaluée comme un montant nul.

⛽ Qui paye le carburant d'une voiture de fonction ?

La plupart du temps, l'usage veut que ce soit le salarié qui prenne en charge les frais de carburant lorsqu'il utilise sa voiture de fonction pour ses déplacements personnels (week-ends, congés, etc.). Pendant le temps de travail, c'est à l'employeur de payer les frais de carburant.

Le salarié doit alors fournir les justificatifs de ces frais à son employeur, qui les conserve. Il en est de même pour les factures liées à l'entretien de la voiture.

💰 Qui paye l'assurance d'une voiture de fonction ?

La voiture de fonction est assurée par son propriétaire : cela peut être directement l'entreprise, ou bien la société de location qui la lui loue s'il s'agit d'un véhicule de location. Ce n'est donc pas au salarié de s'occuper de l'assurance de sa voiture de fonction.

En revanche, il est responsable de l'utilisation du véhicule. Si son contrat de travail ne prévoit pas qu'un tiers puisse conduire le véhicule, c'est le salarié qui est en faute si un autre conducteur utilise sa voiture de fonction. Il y a d'ailleurs jurisprudence sur la question.

En cas d'accident ou de sinistre, de nombreux employeurs demandent à ce que la franchise soit payée par le salarié. Mais cela est propre à chaque employeur : certains prennent en charge la première franchise mais pas les suivantes, d'autres les prennent toutes.

Et voilà, vous savez maintenant tout sur la voiture de fonction ! Cet avantage en nature est prisé de certains salariés. Si votre entreprise vous le supprime, vous avez droit à une revalorisation salariale selon les calculs présentés dans cet article.