Voiture gagée : comment le savoir et que faire ?

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit présenter au nouvel acquéreur plusieurs documents. En effet, certaines situations peuvent empêcher la conclusion du contrat ou la retarder. C'est par exemple le cas lorsque la voiture est gagée. Il est donc nécessaire de vérifier si le véhicule fait ou non l'objet d'un gage.

🛑 Comment savoir si une voiture est gagée ?

Pour qu'une vente de voiture d'occasion puisse être valablement contractée, le véhicule ne doit être soumis à aucune circonstance qui puisse empêcher la signature du contrat ou la nouvelle immatriculation. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de fournir quelques documents attestant de la situation réelle du véhicule.

Il s'agit du certificat de non-gage, encore appelé certificat de situation administrative qui permet de prouver que le vendeur a bien le droit de contracter la vente. Il atteste ainsi de l'absence d'opposition pouvant empêcher l'obtention d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Grâce au certificat de non-gage, vous avez la preuve que :

• Le véhicule n'est pas jugé dangereux ;
• Le véhicule n'est pas volé ;
• La voiture n'est soumise ni à un crédit-bail non remboursé, ni à un gage.

Pour obtenir un certificat de non-gage et savoir si oui ou non une voiture est gagée, vous devez vous rendre sur le site du service public ou sur Histovec (il vous renseigne sur l'historique de la voiture ainsi que sa situation). Il est également possible d'aller en préfecture pour vous servir des bornes informatiques mises à disposition ou encore en mairie et demander que le certificat de non-gage vous soit imprimé.

Quelle que soit la démarche suivie, vous aurez besoin de fournir quelques éléments : les nom et prénom du titulaire de la carte grise (raison sociale pour une personne morale), la plaque d'immatriculation, le numéro de formule inscrit sur le certificat d'immatriculation, le numéro de SIREN (s'il s'agit d'une personne morale).

Important : c'est le titulaire de la carte grise qui doit faire la demande du certificat de non-gage. Il devra ensuite le remettre à l'acquéreur. Si ce dernier le souhaite, il peut aussi adresser au vendeur une demande de certificat de non-gage par courriel automatique ou s'occuper lui-même de la demande s'il est en possession d'une copie de la carte grise.

Les démarches à réaliser pour savoir si une voiture est gagée n'engendrent aucun coût financier : tout est géré en ligne, il suffit simplement d'imprimer le document. Et, si vous ne disposez pas d'imprimante chez vous, vous pouvez vous rendre en préfecture et faire vos impressions sur place.

🔎 Que faire lorsqu'une voiture est gagée ?

À chaque fois qu'un véhicule d'occasion doit être vendu, il faut s'assurer qu'il ne fait l'objet d'aucun gage. Il s'agit cependant d'un document qui doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession. En l'absence de gage, il n'y a pas de démarche particulière à effectuer : la vente pourra se poursuivre sans problème.

Cependant, si la voiture est gagée, il faut impérativement que la situation de la voiture soit régularisée. Il va donc falloir procéder à une levée du gage en remboursant tout le crédit auprès de l'organisme chez qui le véhicule est gagé. Ensuite, vous pourrez faire la demande d'un nouveau certificat de non-gage (attestant qu'il n'y a plus aucun gage ni opposition) et poursuivre la vente de la voiture.

Quand une voiture est gagée, elle ne peut être vendue. Cette opposition vise à protéger le nouvel acquéreur. Si vous souhaitez acheter une voiture d'occasion, pensez à demander un certificat de non-gage au vendeur s'il ne vous le délivre pas directement. Veillez aussi à ce qu'il soit valide. En tant que vendeur par contre, il faudra régulariser rapidement la situation en cas de gage si vous souhaitez finaliser votre vente.