Un mandat d'immatriculation est le document nécessaire pour faire procuration à un professionnel (garagiste, concessionnaire...) ou prestataire afin de lui confier vos démarches de carte grise : demande, modification, cession d'un véhicule, etc. C'est un document gratuit qui doit être rempli et signé par le mandant.
Sommaire :
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🔍 Qu'est-ce qu'un mandat d'immatriculation ?
Le mandat d'immatriculation est une procuration faite à un professionnel pour qu'il se charge de votre demande de carte grise à votre place. En France, la carte grise est un document obligatoire pour circuler avec un véhicule : c'est le document qui certifie que ce véhicule est bien immatriculé.
Auparavant, la demande de carte grise se faisait en préfecture. Mais depuis l'application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, les démarches de carte grise se font entièrement en ligne via le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Cependant, il est toujours possible de confier votre demande de carte grise à un professionnel habilité, par exemple un garagiste ou un service spécialisé. Lors de l'achat d'une voiture neuve, c'est d'ailleurs souvent le concessionnaire vendeur du véhicule qui se charge des démarches d'immatriculation.
Le mandat d'immatriculation donne l'autorisation à un professionnel d'effectuer en votre nom les démarches de carte grise. Il s'agit du formulaire Cerfa 13757*03, qui autorise le professionnel auquel vous faites procuration à :
- Faire immatriculer votre véhicule ;
- Déclarer la cession du véhicule lors d'une vente.
Toutes les démarches liées à la carte grise comme le changement d'adresse ou la demande de duplicata suite à une perte, un vol ou une dégradation de la carte grise peuvent être effectuées par le professionnel à qui vous faites un mandat d'immatriculation.
Ce mandat se présente sous la forme d'un formulaire A4 dont il faut remplir le recto. Son entête porte le logo gouvernemental, le titre du mandat et le numéro du Cerfa.
Bon à savoir : le mandat d'immatriculation s'obtient gratuitement mais la représentation par un professionnel est généralement payante. Le prestataire applique librement ses frais et le prix peut donc varier d'un professionnel à l'autre.
📍 Où se procurer un mandat d'immatriculation ?
Le mandat d'immatriculation est un document gratuit qu'il est facile de se procurer en ligne. Vous pouvez télécharger un exemplaire vierge du mandat d'immatriculation sur le site du service public, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1137
Il est aussi possible de vous procurer un mandat d'immatriculation auprès d'un professionnel, par exemple directement celui qui se charge de votre demande de carte grise et à qui vous faites procuration par le biais de ce mandat.
Bon à savoir : pour être valide, le mandat d'immatriculation doit être original et non recopié à la main. Vous aurez donc besoin d'une imprimante. Il faut aussi qu'il soit bien signé par le titulaire de la voiture.
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👨🔧 Qui doit remplir le mandat d'immatriculation ?
Le mandat d'immatriculation est un formulaire Cerfa à remplir pour faire procuration à un professionnel afin qu'il se charge de vos démarches de carte grise. Il se remplit en un seul et unique exemplaire. Cet exemplaire original doit ensuite être remis au prestataire ou professionnel qui effectue les démarches.
Le mandat d'immatriculation doit être rempli et surtout signé par le mandant, c'est-à-dire le titulaire du véhicule qui fait procuration au prestataire pour lui confier ses démarches de carte grise.
📝 Comment remplir un mandat d'immatriculation ?
Le formulaire du mandat d'immatriculation est à remplir et signer par le mandant. Si vous passez par le site du service public, vous pourrez remplir directement les champs en ligne et imprimer un formulaire rempli que vous n'aurez plus qu'à signer.
Le mandat d'immatriculation comprend plusieurs champs à remplir :
- Identité du mandant : indiquez votre nom et prénom, ainsi que votre numéro SIRET le cas échéant ;
- Adresse du mandant : remplissez le numéro de la voie, le nom de la voie, le code postal et la commune ;
- Identité du mandataire : indiquez le nom ou la raison sociale du prestataire par lequel vous passez ainsi que la nature de l'opération d'immatriculation que vous lui confiez ;
- Véhicule : précisez la marque, le numéro VIN et le cas échéant le numéro d'immatriculation.
Au bas du mandat d'immatriculation, remplissez la mention "Fait à" et indiquez la date avant de signer. Vous pourrez alors transmettre le mandat rempli au prestataire en charge de vos démarches.
Pour vos démarches d'immatriculation, notez que vous devrez fournir d'autres documents que le mandat d'immatriculation. Ces justificatifs varient selon la situation mais incluent notamment :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie de votre pièce d'identité ;
- La demande de certificat d'immatriculation.
En cas de cession d'un véhicule, vous devrez également fournir le certificat de cession, le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, et l'ancienne carte grise barrée et signée.
Après la remise de votre mandat d'immatriculation au professionnel, celui-ci va se charger de vos démarches. Une fois la demande de carte grise faite, celle-ci vous est envoyée dans un délai de 7 jours ouvrés environ. Dans l'attente, le prestataire vous remettra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler jusqu'à la réception de votre carte grise.
Ça y est, vous savez tout sur le mandat d'immatriculation ! Document incontournable pour confier à un professionnel vos démarches de carte grise, il est facilement accessible et téléchargeable. Le remplir est également très simple. Alors pour faire toutes vos démarches d'immatriculation, n'hésitez pas à passer par l'un de nos garagistes de confiance !
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